La réforme du permis de construire et des autorisations d

d’aménager adresse au maire de la commune une déclaration d’ouverture de chantier en trois exemplaires » ( ) Le commencement des travaux du lotissement autorisé par un permis d’aménager en cours de validité doit faire l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier, en 3 exemplaires, sur le modèle Cerfa n° 13407*02

PA2 Notice de présentation LESVIGNES3

Permis d’aménager – Lotissement « Les Vignes 3 » – PETOSSE (85) PA 2 Concept Ingénierie – SAFER Poitou-Charentes-3-1 1 Contexte du projet L’objet du présent permis d’aménager concerne la troisième tranche du lotissement « Les Vignes » pour une surface aménagée de 1,8028 ha ; mais pour permettre une

LE LOTISSEMENT I Champ d’application du lotissement

Le délai d'instruction de droit commun pour un permis d'aménager est de trois mois2 Ce délai peut être majoré d’un mois dans les hypothèses visées aux articles R423-24 (par exemple, lorsque le projet est soumis à un régime d'autorisation soumis à une autre législation) II 2 2 - Effets du lotissement soumis à permis d’aménager

Les outils fonciers ICHE N - Ministère de la Transition

soit par le permis d'aménager, soit par le lotis-seur à l'occasion de la vente ou de la location des lots (art R442-10) L'instruction Le délai de droit commun prévu pour l'instruc-tion d'une demande de permis d'aménager est de trois mois (art R423-23 du CU) Il court à compter du dépôt en mairie du dossier complet