Les plus values à la cessation d’activité
Les plus values à la cessation d’activité Les quatre régimes d’exonération des plus values Plus-values professionnelles - cas général Depuis le 1er janvier 2006, le bénéfice de l’exonération est réservé uniquement aux activités exercées à titre professionnel De plus, le montant de recettes à
COLLECTION LE PLUS - La cessation de lactivité du
II - Définition de la cessation d'activité 2 -La cessation d'activité correspond soit à l'arrêt de l'activité avec cession ou non de la clientèle et de l'outil de travail L'arrêt peut être volontaire (retraite, passage en activité salariée, etc ) ou involontaire (décès, incapacité totale définitive, cessation de paiements)
MOINS-VALUE NETTE À LONG TERME (en cours et cessation d’activité)
En principe, la moins-value nette à long terme s’impute uniquement sur les plus-values nettes à long terme réalisées au cours des 10 exercices suivants, jamais sur le bénéfice ordinaire ou sur le revenu global Lors de la cession ou de la cessation de l’entreprise, la MVNLT constatée à cette occasion et celles restant encore
La cessation d’activité du professionnel libéral
• les bénéfices en sursis d’imposition (provisions éventuellement constituées avant la cessation, plus-values dont l’imposition avait été différée), • les plus et moins values réalisées à l’occasion de la cessation d’activité sur la vente des immobilisations
Plus-values de cessation imposées à 10% à partir du 1er
Les plus-values de cessation sur les éléments ci-dessus sont imposables distinctement au taux de 10 uniquement si elles sont obtenues ou constatées : soit à l’occasion de la cessation d’activité à partir de l’âge de 60 ans ; soit à la suite du décès ; soit à l’occasion d’une cessation définitive forcée (1)
MECANISMES D’EXONERATION DES PLUS-VALUES
- cessation d’activité, - expropriation Les plus-values relatives aux immeubles à l’exclusion de certains terrains à bâtir bénéficient également de l’exonération Les plus-values susceptibles de bénéficier de l’exonération s’entendent des plus-values nettes après compensation avec les moins-values de même nature 3
FICHE PRATIQUE Régimes des plus-values professionnelles de
La cession de titres de participation détenus depuis au moins 2 ans : les plus-values nettes à long terme nettes dégagées sur les titres de participation sont exonérées d'IS sauf quote-part de 12 Les moins-values nettes à long terme ne s'imputent pas sur le résultat ni sur les plus-values relatives à d'autres catégories de titres
artisaNs, commerçaNts, Libéraux cessioN ou cessatioN D
de la cessation de l’activité commerciale, artisanale ou libérale peuvent être à court terme ou à long terme Les plus-values à court terme sont ajoutées au bénéfice de l’année et les plus-values à long terme sont taxées à un taux forfaitaire de 16 en 2017, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux, soit 31,5 au total
Fiscalité : Les Plus-values Professionnelles
amortissements pratiqués et la valeur de cession (vente ou cessation d'activité) Imposition Les plus values professionnelles ne sont pas imposables lorsque le chiffre d'affaires d'exploitation -part dans le résultat comptable x CA HT de la société est inférieur à 250 000 €, moyenne faite sur les 2 années antérieures
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