P1999-40 POLITIQUE DE VENTE ET DE LOCATION DES IMMEUBLES
POLITIQUE DE VENTE ET DE LOCATION DES IMMEUBLES EXCÉDENTAIRES Adoption : Résolution XXIII du conseil des commissaires du 2 juin 1999 Modification : 1 Principes directeurs 1 1 Tous les immeubles excédentaires de la Commission scolaire de Montréal sont d’abord et avant tout à la disposition des élèves de la Commission scolaire
Province de Québec - riviere-rougeca
Dates des séances ordinaires du conseil pour l’année 2014 –Modification de la date de la séance du mois d’avril 2014 3 Modification à la politique sur l’aliénation des biens matériels excédentaires et des biens immobiliers excédentaires de la Ville de Rivière-Rouge 4 Fin de la période de probation de la greffière 5
VILLE DE SAINT-AUGUSTIN-DE- DESMAURES
peut enchérir ou acquérir des immeubles au nom de la Ville a l’occasion d’une vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes selon les articles 511 et suivants de la Loi sur les cités et villes (R L R Q , C-19) L’enchère faite en vertu du premier alinéa ne doit cependant
Voici le résumé de l’ordre du jour de cette réunion
- Modification de la politique municipale numéro 18 (panneau d’affichage numérique) - Délégation au SIIVIM - Autoriser une vente aux enchères de biens excédentaires - Acceptation définitive des travaux de construction de la nouvelle caserne - Adjudication de contrat pour les services d’un agent de sécurité 2018-2021
PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ RÈGLEMENT Ì
6 Location de salle ^ ^ 4 ^^ ^ ^ ^ (50 $ l'heure addition-nelle) 7 Frais de gestion pour des services rendus à des organismes autres que ses municipalités membres et Déve-loppement Côte-de-Beaupré Artlcle_6_: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET URBANISME / GÉOMA-TIQUE ET CARTOGRAPHIE l Demande de modification au schéma 500 00 $
17 JUILLET 2003 - Ordonnance portant le Code bruxellois du
TITRE III - DES INSTRUMENTS DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT CHAPITRE Ier - Des exigences de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements Art 4-14 CHAPITRE II - Du droit de gestion publique des logements Art 15-19 CHAPITRE III - Des sanctions en cas de logement inoccupé Art 20-23 CHAPITRE IV
PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE LA CÔTE
TIQUE ET CARTOGRAPHIE l Demande de modification au schéma 500 00 $ d'aménagement et de développement (sauf provenant dune municipalité) 2 Production de carte et/ou de plan et/ou de données géomatiques (sauf pour les demandes émanant des mu-nicipalités) Frais de production *it Frais d'administration 10 $ minimum pour le premier 15
Séance du 20 février 2012 Présents : M E DEBLIRE
villégiature et de loisirs Article 1: Respect du règlement d’ordre intérieur Quiconque séjourne sur le terrain de camping est tenu de se conformer au présent règlement Toute infraction aux prescriptions du présent règlement est susceptible d’entraîner l’expulsion du contrevenant et la résiliation du contrat de location
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POLITIQUE DE VENTE ET DE LOCATION
DES IMMEUBLES EXCÉDENTAIRES
Adoption :
Résolution XXIII du conseil des
commissaires du 2 juin 1999 Modification :1. Principes directeurs
1.1 Tous les immeubles excédentaires de la Commission scolaire de Montréal
sont d'abord et avant tout à la disposition des élèves de la Commission scolaire.1.2 La Commission ne vend ni bâtiments ni terrains.
1.3 Tous les bâtiments de la Commission qui ne sont pas utilisés à des fins
scolaires sont prêtés ou loués.1.4 Dans certains cas d'intérêt public, des baux à long terme peuvent être signés.
1.5 Des constructions sont permises sur les terrains vacants, mais uniquement par
bail emphytéotique. Ces baux devront inclure une clause prévoyant que les édifices reviendront à la Commission scolaire sans frais, si l'organisme cesse ses activités ou change de vocation.1.6 La Commission scolaire conserve la possibilité d'échanger des terrains ou des
édifices dans le cas où de tels échanges seraient avantageux pour la Commission. Ce type d'échanges sera aussi possible dans le cas où une institution publique ou communautaire en ferait la demande et que la Commission scolaire évaluera le projet avantageux pour la société montréalaise, sans que cela ne lui cause préjudice.1.7 La location d'immeubles ne devrait pas, dans la mesure du possible, générer
de mauvaises créances.1.8 La Commission scolaire de Montréal se réserve le droit de déroger à la
présente politique par l'entremise de résolution du conseil des commissaires.P1999-40
2. Définition des termes
2.1 "Organisme communautaire»
Toute corporation sans but lucratif dont la principale activité est de rendre à la communauté montréalaise des services sociaux, culturels, civiques, humanitaires, religieux ou d'éducation.2.2 "Organisme public»
a) municipalités b) commissions scolaires c) services gouvernementaux d) ministères (fédéraux et provinciaux) e) paroisses, diocèses et autres associations de type religieux légalement constituées f) collèges, universités2.3 "Organisme à but non lucratif»
Les organismes communautaires, les organismes publics ainsi que tous les organismes qui détiennent une charte émanant de la Loi sur les compagnies (L.R.Q., chapitre C-38,a)2.4 "Organisme à but lucratif»
Toute corporation dont le but principal est de réaliser des profits résultant de l'exploitation normale de ses activités.2.5 "Établissement scolaire privé»
Établissement non chapeauté par une commission scolaire, qui offre de l'enseignement aux niveaux préscolaire ou primaire et/ou secondaire2.6 "Immeuble»
Toutes les écoles, résidences, entrepôts, incluant les terrains vacants.2.7 "Activités complémentaires à celles de l'école ou du centre»
Activités offertes aux élèves jeunes ou adultes dans le but d'aider l'école ou le centre à instruire, socialiser ou qualifier ces derniers.P1999-40
2.8 "Activités connexes à celles de l'école ou du centre»
Activités d'ordre social, culturel, civique, ludique, humanitaire ou religieux offertes aux citoyens montréalais jeunes ou adultes.3. Objectifs de la politique
3.1 Aider les établissements à réaliser leur mission éducative en mettant
prioritairement les immeubles excédentaires à la disposition des organismes à but non lucratif qui offrent des activités complémentaires à celles de l'école ou du centre.3.2 Contribuer au mieux-être de la communauté montréalaise en répondant aux
demandes de locaux exprimées par les organismes à but non lucratif qui offrent des activités connexes à celles des établissements.3.3 Faciliter le développement et l'apprentissage chez les enfants de 0 à 4 ans en
mettant des locaux à la disposition de garderies à but non lucratif qui en font la demande.3.4 Procéder à la location de locaux et d'immeubles à d'autres commissions
scolaires. Faciliter l'occupation de certains locaux ou immeubles, aux syndicats, aux organismes professionnels et aux associations de retraités affiliés à la Commission scolaire de Montréal.3.5 Louer aux organismes publics, ainsi qu'aux organismes à but non lucratif,
autres que ceux mentionnés aux points 3.1, 3.2, 3.3 et 3.4, les propriétés disponibles.3.6 Rentabiliser les édifices non préalablement requis pour répondre aux
précédents objectifs, par des locations à des commerces de diverses natures.3.7 Obtenir l'information nécessaire afin d'établir la capacité de payer du
locataire potentiel en exigeant le dépôt de ses états financiers ou preuves de solvabilité.4. Restrictions
4.1 Aucune location ne sera accordée à des organismes, entreprises ou individus
dont les objectifs et/ou les activités sont inconciliables avec ceux poursuivis par la Commission scolaire de Montréal.4.2 Aucune location ne sera accordée à des établissements scolaires privés.
4.3 Aucune location ne sera accordée à un locataire potentiel qui refuse de
déposer ses états financiers ou preuves de solvabilité.P1999-40
5. Disposition générale
La responsabilité des charges courantes et des réparations, les obligations et les droits du locataire, ainsi que les droit du propriétaire sont définis dans le bail-type en vigueur à la commission scolaire.6. Classification des locataires
Les prêts ou locations d'immeubles ou de parties d'immeubles excédentaires, s'effectuent selon l'ordre de priorité suivant : Groupe 1 : OSBL proposant des activités complémentaires à celles offertes dans lesétablissements scolaires.
Groupe 2 : Garderies à but non lucratif et OSBL proposant des activités d'éducation connexes à celles offertes dans les établissements scolaires. Groupe 3 : Syndicats et organismes professionnels affiliés.Groupe 4 : Organismes publics.
Groupe 5 : Organismes à but lucratif.
7. Tarification
Le coût des loyers sera déterminé en fonction de la classification des locataires telle que spécifiée au point 6.7.1 - Les locataires du groupe 1 paient les frais énergétiques.
- Les locataires des groupes 2 et 3 paient les frais énergétiques et les coûts inhérents à l'entretien physique. - Les locataires du groupe 4 paient les frais énergétiques et les coûts inhérents à l'entretien physique. S'ajoute à ces frais un taux préférentiel par pi2 loué (niveau de profitabilité 1). - Les locataires du groupe 5 paient les frais énergétiques et les coûts inhérents à l'entretien physique. S'ajoute à ces frais un taux concurrentiel au marché, par pi2 loué (niveau de profitabilité 2).7.2 Les frais énergétiques et d'entretien physique seront établis comme suite à
l'analyse des coûts moyens d'exploitation au pi2 générés au cours des deuxdernières années. Ils seront réévalués annuellement et réajustés sur les baux de
l'année suivante.