L’INDEMNISATION DES VICTIMES
de l’indemnisation INDEMNISATION PAR L’AUTEUR En cas de difficulté, SAISINE DU SERVICE D’AIDE AU RECOUVREMENT DES VICTIMES D’INFRACTIONS (SARVI) PAS D’ACCORD Audience de la CIVI avec la victime et le FGTI VICTIME D’UNE INFRACTION PÉNALE Ex : vol, dégradation, violence REQUÊTE DÉPOSÉE À LA CIVI COMMISSION D’INDEMNISATION
PRATIQUE DE LINDEMNISATION DES VICTIMES
CIVI, qui le valide pour que l’indemnisation puisse être versée -Si le demandeur refuse l’offre ou le Fonds de garantie lui oppose un refus motivé d’indemnisation: la phase amiable prend fin et la procédure se poursuit devant la CIVI Phase contentieuse - lorsque des poursuites pénales ont été engagées, la décision de la
Les arrêts des cours d’appel rendus en 2006 sur les décisions
- le rejet de toute indemnisation alors que la CIVI en avait fixé une (56 ) Le montant moyen fixé par la CIVI était alors de 12 955 € et là aussi, pour six parties sur 10, ce montant n'excédait pas 5 000 € ♦ Les décisions des cours d'appel ont été analysées en fonction de l'objet de l'appel :
NOTICE demande dindemnisation adress e la CIVI
Ne sont pas indemnisés par la CIVI : les dommages résultant - d’accidents de la circulation, - d’accidents de chasse, - de faits de destruction d’animaux nuisibles, - d’actes de terrorisme, - d’une exposition à l’amiante La faute de la victime peut justifier le refus d’indemnisation, ou la réduction de son montant
LIVRET DE L’INDEMNISATION Infractions
2 La faute de la victime peut exclure ou réduire l’indemnisation À titre d’exemple, la faute pourra être retenue en cas d’imprudence, d’injures proférées, de participation à une bagarre ou à une activité délictueuse
Seminario Franco-Colombiano sobre la Reforma a la
L’indemnisation des victimes sur le fondement du principe de la solidarité nationale Marcel Pochard 341 La indemnización de las víctimas bajo el fundamento del principio de la solidaridad nacional
Règlement concernant la fourniture de l’eau potable
communal de Crans-Montana, quelle que soit la provenance de celle-ci Article 2 : Bases légales a Les prescriptions de la législation fédérale et cantonale ainsi que celles du règlement et les tarifs qui en découlent régissent les relations entre la Commune et les usagers, dénommés ci-après abonnés b
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