Vous êtes victime - Belgium
››la partie civile, éventuellement assistée ou représentée par un avocat, reçoit la parole pour expliquer les circonstances des faits et étayer sa demande ; ››le ministère public* donne son point de vue sur la culpabilité de l’auteur présumé et sur une éventuelle peine dans son réquisitoire ;
MISE EN GARDE - Fondation du Barreau
sans avocat, devant le tribunal, la Fondation du Barreau du Québec met à la dossiers en matière civile (vices cachés, 2 4 L’avocat de la partie adverse
PROCÉDURE - Avocatfr
Possibilité de porter plainte avec constitution de partie civile uniquement si : • une plainte simple pour les mêmes faits a été classée sans suite ; • une plainte simple a déjà été déposée depuis 3 mois sans qu’aucune suite n’ait été donnée Délai: La victime ne peut se constituer partie civile devant
La constitution de partie civile dans le cadre de violences
de partie civile, la demande de dommages-intérêts et l’adresse de la victime en France Une consignation pourrait être éventuellement demandée à la victim een garantie du paiement d'une éventuelle amende, prononcée dans le cas où la constitution de partie civile s'avérerait abusive (article 177-2 du Code de procédure pénale)
LA REPRÉSENTATION DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial 1 LE DÉCRET OPÈRE UNE EXTENSION DE LA REPRÉSENTATION OBLIGATOIRE : Désormais, le principe est que les parties sont tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire (article 760), sans incidence du fait que la procédure soit écrite ou orale
Des aveux recueillis sans la présence de l’avocat ne peuvent
affirmant avoir signé sans le lire le procès-verbal d’interrogatoire Il fut, en conséquence, relaxé au bénéfice du doute Sur appel de la partie civile et du ministère public, la cour d’appel le condamna à dix-huit mois d’emprisonnement, considérant que ses aveux étaient circonstanciés et que les
ECRIRE ET METTRE EN SCENE UN PROCES D’ASSISES ANNEXES
Annexe 1 : la plaidoirie de la partie civile (texte élaboré à partir des copies de Pierre-Yves Miguet, Baptiste Vedel et Emeline Pichon) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les jurés, je suis ici pour défendre ce qu’il reste de la vie de Madame Delacelle et de ses enfants qui doivent désormais se débrouiller seules et
PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
Ayant pour conseil Me André-Philippe VANDESMAL , avocat, dont le cabinet est sis place de Waressaix 1 à 7120 ESTINNES Contre : FORTIS SA /NV et Contre BNP PARIBAS 1 FORTIS sa/nv, dont le siège social est établi rue Royale 20 à 1000 BRUXELLES (BCE : 0451416524) et X 1 1 Du chef de faux : article 196 du code pénal 1 1 1
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