Vous êtes victime - Belgium
››la partie civile, éventuellement assistée ou représentée par un avocat, reçoit la parole pour expliquer les circonstances des faits et étayer sa demande ; ››le ministère public* donne son point de vue sur la culpabilité de l’auteur présumé et sur une éventuelle peine dans son réquisitoire ;
MISE EN GARDE - Fondation du Barreau
sans avocat, devant le tribunal, la Fondation du Barreau du Québec met à la dossiers en matière civile (vices cachés, 2 4 L’avocat de la partie adverse
PROCÉDURE - Avocatfr
Possibilité de porter plainte avec constitution de partie civile uniquement si : • une plainte simple pour les mêmes faits a été classée sans suite ; • une plainte simple a déjà été déposée depuis 3 mois sans qu’aucune suite n’ait été donnée Délai: La victime ne peut se constituer partie civile devant
La constitution de partie civile dans le cadre de violences
de partie civile, la demande de dommages-intérêts et l’adresse de la victime en France Une consignation pourrait être éventuellement demandée à la victim een garantie du paiement d'une éventuelle amende, prononcée dans le cas où la constitution de partie civile s'avérerait abusive (article 177-2 du Code de procédure pénale)
LA REPRÉSENTATION DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial 1 LE DÉCRET OPÈRE UNE EXTENSION DE LA REPRÉSENTATION OBLIGATOIRE : Désormais, le principe est que les parties sont tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire (article 760), sans incidence du fait que la procédure soit écrite ou orale
Des aveux recueillis sans la présence de l’avocat ne peuvent
affirmant avoir signé sans le lire le procès-verbal d’interrogatoire Il fut, en conséquence, relaxé au bénéfice du doute Sur appel de la partie civile et du ministère public, la cour d’appel le condamna à dix-huit mois d’emprisonnement, considérant que ses aveux étaient circonstanciés et que les
ECRIRE ET METTRE EN SCENE UN PROCES D’ASSISES ANNEXES
Annexe 1 : la plaidoirie de la partie civile (texte élaboré à partir des copies de Pierre-Yves Miguet, Baptiste Vedel et Emeline Pichon) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les jurés, je suis ici pour défendre ce qu’il reste de la vie de Madame Delacelle et de ses enfants qui doivent désormais se débrouiller seules et
PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
Ayant pour conseil Me André-Philippe VANDESMAL , avocat, dont le cabinet est sis place de Waressaix 1 à 7120 ESTINNES Contre : FORTIS SA /NV et Contre BNP PARIBAS 1 FORTIS sa/nv, dont le siège social est établi rue Royale 20 à 1000 BRUXELLES (BCE : 0451416524) et X 1 1 Du chef de faux : article 196 du code pénal 1 1 1
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Publié sur Dalloz Actualité (http://www.dalloz-actualite.fr) Des aveux recueillis sans la présence de l avocat ne peuvent fonder une décision de culpabilité le 24 mai 2011
EUROPÉEN ET INTERNATIONAL | Pénal
PÉNAL | Enquête
Par un arrêt du 11 mai 2011, la chambre criminelle indique qu une cour d appel ne peut fonder unedéclaration de culpabilité sur des déclarations faites par le suspect en garde à vue sans la présence
d un avocat.Crim. 11 mais 2011, FS-P+B+R+I, n° 10-84.251
Par cet arrêt, la Cour de cassation poursuit l évolution entreprise sur le fondement de l article 6 de
la Convention européenne des droits de l homme pour imposer le respect des droits de la défense
en garde à vue. Après avoir souligné l inconventionnalité des dispositions françaises (Crim. 19 oct.
2010, n° 10-86.051, n° 10-82.902 et n° 10-82.306, D. 2010. 2434, obs. S. Lavric
; ibid. 2783, notePradel
; AJ Pénal 2010. 479, obs. Allain ; Dr. pénal 2010, dossier 11, obs. Maron et dossier 12,obs. Georget) et imposé une application immédiate de l article 6 tel qu interprété par la Cour
européenne, sans attendre l entrée en vigueur, prévue au 1er juin 2011, de la loi n° 2011-392 du 14
avril 2011 sur la garde à vue (Ass. plén., 15 avr. 2011, n° 10-17.049, n° 10-30.242, n° 10-30.313 et
n° 10-30.316, Dalloz actualité, 19 avr. 2011, S. Lavric ; JCP 2011. act. 483, obs. Detraz), lesmagistrats de la Cour suprême estiment ici qu une déclaration de culpabilité ne peut reposer
uniquement sur des aveux recueillis en garde à vue sans la présence d un avocat.En l espèce, le prévenu, poursuivi pour atteinte sexuelle sur mineur, avait reconnu les faits après
plusieurs heures de garde à vue. Il s était cependant rétracté devant le tribunal correctionnel,
affirmant avoir signé sans le lire le procès-verbal d interrogatoire. Il fut, en conséquence, relaxé au
bénéfice du doute. Sur appel de la partie civile et du ministère public, la cour d appel le condamna
à dix-huit mois d emprisonnement, considérant que ses aveux étaient circonstanciés et que les
accusations de la victime étaient crédibles et mesurées, aucun autre élément de preuve n étant
invoqué. La cassation intervient pour insuffisance de motifs, la chambre criminelle visantprécisément " l article 593 du code de procédure pénale, ensemble l article 6 de la Convention
européenne des droits de l homme ». En fondant la déclaration de culpabilité " sur des déclarations
enregistrées au cours de la garde à vue par lesquelles la personne a contribué à sa propre
incrimination sans avoir pu être assistée par un avocat, et ensuite rétractées, la cour d appel n a
pas justifié sa décision ». Le respect des droits de la défense et du droit au silence, ou droit de ne
pas contribuer à sa propre incrimination, tel qu imposé par l arrêt Brusco (CEDH 14 oct. 2010,
Brusco c. France, C. Mauro, Réflexions sur la garde à vue, à propos de l arrêt Brusco, Dr. pénal
2010. Étude 29), est dorénavant applicable dès la phase policière. Faisant suite aux condamnations
européennes (V., not., CEDH 27 nov. 2008, Salduz c. Turquie, n° 36391/02, JCP 2009. I. 104, obs.
Sudre) et aux exigences constitutionnelles (Cons. const., 30 juill. 2010, n° 2010-14/22-QPC, AJ pénal
2010. 470, note J.-B. Perrier
; RSC 2010. 231, obs. Roets ; D. 2010. 2259, note Pradel ; Dr. pénal2010. Comm. 113,obs. Haas et Maron ; Procédures 2010. Comm. 382, obs. Chavent-Leclère), la loi
n° 2011-392 du 14 avril 2011 (V. égal., H. Matsopoulou, Une réforme inachevée, à propos de la loi
du 14 avril 2011, JCP 2011. 542), censée entrée en vigueur au 1er juin 2011, inscrit à nouveau le
droit de se taire à l article 63-1 du code de procédure pénale tandis que les modalités de
l assistance apportée par l avocat sont détaillées par les articles 63-4 (entretien confidentiel) et
63-4-2 et suivants du même code (présence aux auditions et confrontations). L accès au dossier, et
notamment au procès-verbal d interpellation, n est cependant pas prévu par l article 63-4-1 qui ne
vise, parmi les documents susceptibles d être consultés, que le procès-verbal de notification du
placement en garde à vue, le certificat médical et les procès-verbaux d audition de la personne que
l avocat assiste. Il n est donc pas certain que l avocat soit en mesure de proposer au suspect " toute la vaste gamme d interventions qui sont propres au conseil » (CEDH 13 oct. 2009, Dayanan c.Turquie, AJ pénal 2010. 27, obs. Saas
Dalloz actualité © Éditions Dalloz 2011Page 1 de 2 Publié sur Dalloz Actualité (http://www.dalloz-actualite.fr)Quoi qu il en soit, la chambre criminelle prend, à son tour, les devants sur la réforme législative,
adoptant d ores et déjà le principe inscrit à l article préliminaire et dont la portée dépasse la
garde à vue , dans sa rédaction issue de la loi du 14 avril 2011, en vertu duquel " en matière
correctionnelle et criminelle aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur
le seul fondement de déclarations qu elle a faites sans avoir pu s entretenir avec un avocat et être
assisté par lui ». Conforme au droit européen, cette solution privilégie les droits de la défense sur le
souci de sécurité juridique invoqué il y a peu par le Conseil constitutionnel (déc. préc. 30 juill. 2010)
et par la chambre criminelle elle-même (Crim. 19 oct. 2010, préc.). Il n en demeure pas moins que,
indépendamment du séisme provoqué par les condamnations européennes, la Cour de cassation
rend ici une sage décision en appliquant un principe immuable de notre procédure qui veut que des
preuves décisives et irréfutables de culpabilité soient réunies pour renverser la présomption
d innocence.