Dispositions relatives aux notaires - Greffe du Tribunal de
A jour au 15 juin 2008 Dispositions relatives aux notaires au regard du registre du commerce et des sociétés Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles Article 1
Département du Droit privé Droit des Sociétés /S4
• Ouverture d’un « registre des mouvements » (souscriptions et transferts) à faire coter et parapher au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social cf Art 245 • 2) Comptabilité • Tout commerçant doit obligatoirement ouvrir : • Un livre -journal ; • Un livre d’inventaire
Centralisation du registre du commerce : importantes réserves
Centralisation du registre du commerce : importantes réserves Au regard des avantages et inconvénients dont s’accompagnerait la création d’un registre du commerce national tel que proposé, le Conseil d’Etat n’est pas convaincu que la résolution des quelques difficultés liées au système actuel doive passer par une
- aux Droits d’Enregistrement ; à la Taxe Notariale ; aux
aux conventions sous seing privé au moyen de leur inscription sur un registre dit "registre des entrées" et d’assurer la conservation des actes Au regard du Trésor, l’enregistrement fait foi de l’existence de l’acte et de sa date L’enregistrement doit être réputé exact jusqu’à preuve du contraire en ce qui
QUINZIEME VEILLE JURIDIQUE - Lou Notari
combinaison des articles 1842 du Code civil, 4 de la loi du 4 janvier 1978 et 44 de la loi du 15 mai 2001, que les sociétés civiles n'ayant pas procédé à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002 ont, à cette date, perdu la personnalité juridique
il ~ IS E~~ S ACTES
formalite d'Immatriculation au Registre de Commerce et du Credit Mobilier : 24 heures; formalite de declaration de l'employeur aupres de la CNPS : une '/2 demi -journee Article 11: Les delais de traitement des declarations d'activite et des 'demandes d'immatriculation au RCCM sont fixes comme suit:
ANPI-Comores
élaboration et dépôt au rang des minutes du notaire des statuts et ou de tous actes sous seing privé : 24heures ; enregistrement au service des domaines des statuts, des actes sous seing privé et/ou autres actes de dépôt: maximum une 1/2 (demie) journee ; formalité d'lmmatriculation au Registre de Commerce et du Crédit
ANPI-Comores
prévu à cet effet et conformément aux dispositions de I'Acte Uniforme portant sur le droit commercial général en ses articles 39, 44 et 45 et des dispositions nationales non contraires Vorganisme en charge de la procédure est tenu de faciliter I'immatriculation de la personne physique au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier par
N 3596 ASSEMBLÉE NATIONALE
N° 3596 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 mars 2016
Texte n°3 : L’affirmation du particularisme du droit commercial
l’obligation du vendeur de faire figurer à l’acte des indications relatives au chiffre d’affaires et aux bénéfices réalisés durant les années précédentes La transparence est un facteur incitatif à l’engagement de transactions, donc est favorable au développement du commerce 5°
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