[PDF] RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE - gouvernement



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RECUEIL N° 2 17 4 JANVIER 2019 Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;



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VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services dans les régions et départements ; VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions



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