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De nombreux autres paramètres peuvent entrer en jeu pour choisir un statut juridique L‘expertise d‘un professionnel est la bienvenue pour déterminer quelle est la forme juridique la plus appropriée B L’entreprise individuelle L‘entreprise individuelle est le statut juridique le plus utilisé en France par les entrepreneurs
CHOISIR LA FORME JURIDIQUE ADAPTÉE À SON PROJET
Choisir la forme juridique de l’entreprise sociale, c’est déterminer un cadre puis l’adapter aux besoins de votre projet pour servir au mieux la finalité sociale visée Vous devrez mener deux actions complémentaires : • Déterminer la forme juridique qui offrira le meilleur cadre pour la
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8 Quelle forme juridique allez vous choisir pour vote entreprise, sachant que vous vous imposez les contraintes suivantes : vous souhaitez limiter votre responsabilité ; vous disposez d'un apport de 10 000 € ; vous avez des perspectives de développement pour votre entreprise : votre activité de
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Création d’une personne morale Rédaction des statuts La société a un nom, une domiciliation et dispose d’un minimum d’apports pour faire face aux premiers investissements (notion de capital social) : pas de minimum prérequis Distinction des patrimoines professionnel et personnel
THEME 2 – LES STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS Chapitre 1
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Choisir la structure def2 - CCCommunication
conséquent, nous ne traiterons pas de cette forme juridique dans la présente étude (pour plus de précisions sur ce statut, vous pouvez consulter le site www scop coop) Est-il indispensable de donner une structure juridique à ma compagnie ? L’existence pratique d’une compagnie n'implique pas nécessairement la création d’une structure
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Le choix de la forme juridique est importante lors de la création d'un groupement d'achat Si l'association loi de 1901 peut être envisagée au départ, de par ses faibles coûts de fonctionnement et sa souplesse, il vaut mieux, néanmoins,
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