[PDF] Webinaire Bpifrance Création

Chapitre 6 : Choisir un statut juridique pour l‘entreprise

De nombreux autres paramètres peuvent entrer en jeu pour choisir un statut juridique L‘expertise d‘un professionnel est la bienvenue pour déterminer quelle est la forme juridique la plus appropriée B L’entreprise individuelle L‘entreprise individuelle est le statut juridique le plus utilisé en France par les entrepreneurs

CHOISIR LA FORME JURIDIQUE ADAPTÉE À SON PROJET

Choisir la forme juridique de l’entreprise sociale, c’est déterminer un cadre puis l’adapter aux besoins de votre projet pour servir au mieux la finalité sociale visée Vous devrez mener deux actions complémentaires : • Déterminer la forme juridique qui offrira le meilleur cadre pour la

TD 3 la création dentreprise

8 Quelle forme juridique allez vous choisir pour vote entreprise, sachant que vous vous imposez les contraintes suivantes : vous souhaitez limiter votre responsabilité ; vous disposez d'un apport de 10 000 € ; vous avez des perspectives de développement pour votre entreprise : votre activité de

GUIDE DU CRÉATEUR DENTREPRISE - Accueil – APIX

D’ENTREPRISE 2 I CHOIX DE LA FORME JURIDIQUE Le Sénégal est, depuis le 18 septembre 1995, membre de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) qui regroupe, aujourd'hui, les 14 pays de la Zone franc CFA, plus les Comores et la Guinée Conakry

Webinaire Bpifrance Création

Création d’une personne morale Rédaction des statuts La société a un nom, une domiciliation et dispose d’un minimum d’apports pour faire face aux premiers investissements (notion de capital social) : pas de minimum prérequis Distinction des patrimoines professionnel et personnel

THEME 2 – LES STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS Chapitre 1

1 Comment a évolué la création d’entreprises en France ? 2 Quelle est la forme juridique la plus sollicitée par les créateurs d’entreprises ? 3 D’après vous, comment un créateur choisit-il sa forme juridique ? Quelles sont les questions qu’il se pose et qui influenceront le choix de la forme juridique de son entreprise ?

Choisir la structure def2 - CCCommunication

conséquent, nous ne traiterons pas de cette forme juridique dans la présente étude (pour plus de précisions sur ce statut, vous pouvez consulter le site www scop coop) Est-il indispensable de donner une structure juridique à ma compagnie ? L’existence pratique d’une compagnie n'implique pas nécessairement la création d’une structure

groupement dachat Comment créer un

Le choix de la forme juridique est importante lors de la création d'un groupement d'achat Si l'association loi de 1901 peut être envisagée au départ, de par ses faibles coûts de fonctionnement et sa souplesse, il vaut mieux, néanmoins,

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Webinaire Bpifrance Création

Quel statut juridique choisir pour mon projet de

création d'entreprise ?

Lila LEON Juriste Bpifrance

Le 9 juillet 2020 à 11 h

SommaireSommaire

Les questions préalables

-Mon activité est-elle réglementée ? -Quand faut-il faire son choix ?

Le choix du statut

-Quels sont les critères de sélection ? -Principales structures juridiques -Créer à plusieurs : la forme sociétale -Les pouvoirs et responsabilités du dirigeant -Les perspectives de développement -Régimes fiscal et social -Avantages/Inconvénients : EI et société

Les questions

préalables

Vérifiez la réglementation attachée

à votre activité avant de vous

lancer

Votre activité peut être soumise à des

conditions de qualification professionnelle, à administrative.

Consulter les fiches réglementation

de Bpifrance Création

Vous rapprocher du centre de

formalités des entreprises (CFE) compétent pour votre activité

Vous renseigner auprès des

fédérations professionnelles

Mon activité est-elle réglementée ?

Il est recommandé de :

1 2 3 Peut-

Je me lance

seul ?Quel statut fiscal et social choisir ?

Cas où le statut juridique est imposé:

Débit de tabac (EI, EIRL ou SNC)

Certaines activités libérales réglementées (SEL ou SCP)

Activités agricoles (SCEA, GAEC, EARL, etc.)

Principe :

LES

ACTIVITÉS

Lancement des

opérations

Le choix du statut

Quelle est la structure juridique idéale ?

La question à un million !

Quels sont les critères de sélection ?

Le degré

et de responsabilité du créateurLe régime fiscal et social du créateur

Le nombre

de participants des besoins financiers

Le régime

matrimonialLe mode de fonctionnement et de gestion

La crédibilité

vis-à-vis de certains partenaires

La nature

de

Il faut opterpour la structure

juridique la plus adaptée à situation personnelle. Il existe un nombre important de structures, nous nous limiterons aux plus courantes, réparties en deux familles : et la société

Les principales structures juridiques

Faut-il créer seul ou à plusieurs ?

Les principales structures juridiques

Créer seul

Le créateur

veut se lancer seul

ENTREPRISE INDIVIDUELLE

(option possible EIRL)

Entreprise individuelle

"classique»

Micro-entreprise (régime)

SOCIETE

UNIPERSONNELLE

Entreprise unipersonnelle à

responsabilité limitée (EURL)

Société par action simplifiée

unipersonnelle (SASU)

Créer à plusieurs

Le créateur

SOCIETE PLURIPERSONNELLE

Société à responsabilité limitée

(SARL)

Société par action simplifiée

(SAS)

Société en nom collectif (SNC)

Société anonyme (SA)

Créer seul en nom propre !

Créer seul

Entreprise = entrepreneur = personne physique = unicité du patrimoine acquis avec son conjoint sous le régime légal de la communauté

PRINCIPALE

Régime fiscal : impôt sur revenu (catégorie BNC ou BIC) Régime social : Régime général de la sécurité sociale

Options possibles : -entreprise

Principe

créanciers (professionnels et personnels)

SAUF RESIDENCE PRINCIPALE

Exceptions

Engagement financier en EI

Protection du

patrimoine personnel

N°1

7

Biens saisissables par les

créanciers personnels

Bien saisissables par les

créanciers professionnels mais en société !

Créer seul

investissements (notion de capital social) : pas de minimum prérequis Distinction des patrimoines professionnel et personnel

Responsabilité

Un associé unique : personne physique ou morale

Régime fiscal :

Régime social : Régime général de la sécurité sociale

Comptabilité complète obligatoire

La société à responsabilité limitée unipersonnelle: SARLU (ou EURL)

SASU = SAS à associé unique

Distinction des patrimoines personnel et professionnel Responsabilité limitée aux apports (sauf fautes de gestion)

Régime fiscal :

Régime social : leprésident est assimilé salarié et relève du régime général de la sécurité

sociale

Comptabilité complète obligatoire

La société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) mais quelle forme choisir ?

Créer à plusieurs

Règles de fonctionnement fixées par le code de commerce

Distinction des patrimoines

2 associés minimum

Responsabilité limitée aux apports en capital (sauf fautes de gestion)

Régime fiscal :

Régime social : gérant majoritaire (TNS), gérant minoritaire ou égalitaire (assimilé salarié)

Comptabilité complète obligatoire

La société à responsabilité limitée (SARL) Distinction des patrimoines personnel et professionnel Responsabilité limitée aux apports (sauf faute de gestion)

Un associé minimum : pas de nombre maximum

Régime fiscal :

Régime social : leprésident est "assimilé salarié" et relève du régime général de la sécurité

sociale

Comptabilité complète obligatoire

La société par action simplifiée (SAS)

A quoi sert le capital social ?

Un moyen de financement

Un moyen de communication

Une clé de répartition des pouvoirs

Montant librement fixé en SARL et SAS

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports A la création de la société, le capital est composé en nature (matériel, etc.) en industrie (très rares, Zoom

Créer seul ou à plusieurs

TITRE SLIDE

SOUS TITRE

Info importante Texte

Structure adaptée à des

projets simples et non risqués.

Structure adaptée à tous

types de projets.

EI = indépendant

Régime micro possible

Responsabilité illimitée

Possibilité de protéger son

patrimoine personnel

EURLetSARL

Fonctionnement déterminé par le code de commerce Droit de vote des associés proportionnel aux parts sociales Statut social : Indépendant ouassimilé salarié (gérant min.)

Les particularités de certaines structures

SAS / SASU

Rédaction statuts libre

Possibilité de dissocier :

droits de vote et capital

Statut social du dirigeant :

assimilé salarié

Structure privilégiée pour les startupsou

projets innovants ou faisant appel à des investisseurs extérieurs.

En entreprise

individuelle

Responsabilité totale et indéfinie

Engagement du patrimoine personnel

Les pouvoirs et responsabilités du dirigeant

En société

société sauf limitation statutaire ou contractuelle

Responsabilité civile et pénale

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