ONTARIO Court File Number
CONFISCATION PEUT ÊTRE RENDUE SANS VOUS ET ÊTRE EXÉCUTÉE CONTRE VOUS Signature de la personne qui présente la motion ou de son avocat(e) Date de la signature Dactylographiez ou écrivez en caractères d'imprimerie les nom, adresse aux fins de signification, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas
Biens mal acquis - World Bank
de confiscation d’actifs sans condamnation (csc) Theodore S Greenberg Linda M Samuel Wingate Grant Larissa Gray La confiscation des avoirs volés en l’absence de condamnation (Non Conviction Based forfeiture – NCB, pour son acronyme en anglais) est un outil primordial pour le recouvrement du produit de la corruption,
Interdiction de l’utilisation du téléphone portable à l’école
Les règlements intérieurs devront également préciser les modalités de la confiscation d’un téléphone portable prévue par la loi et de sa restitution, qui peut être l’occasion d’un temps d’échange avec les parents sur le nécessaire respect du règlement intérieur
Tohoku University Official English Website
peuvent aller de la simple remarque jusqu'à la confiscation du téléphone, pendant une durée variable Direction de l'information légale et administrative (le 03 05 2013)
Assurance Casse écran
o Au téléphone pa l’intemédiaie d’un onseille spéialisé Le contrat peut être conclu au moment de l’ahat du Téléphone portable ou postérieurement à la réception du Téléphone portable acheté pa l’Adhérent sur le site du partenaire Apès avoi pis onnaissan e du do ument d’info mation su le
Manuel de Recouvrement des Biens Mal Acquis
6 1 Les systèmes de confiscation 123 6 2 Comment fonctionne la confiscation 126 6 3 Mesures et outils destinés à renforcer la confiscation 134 6 4 Les intérêts des tiers 138 6 5 La confiscation d’avoirs situés dans des juridictions étrangères 139 6 6 Le recouvrement via la confiscation pour les victimes de crime 139
LFA Accra School
Confiscation du téléphone portable qui sera remis à l'un des représentants légal de l'élève par un CPE Exclusion temporaire d'un cours et prise en charge par la vie scolaire Travail d'intérêt général Heure de retenue (de IH à 4H) sous la surveillance d'un AE ou d'un enseignant Elle(s) se fait (font) en dehors
Barriers to Asset Recovery - World Bank
Téléphone: 202-473-1000 Internet: www worldbank Ce travail a été initialement publié par la Banque mondiale en anglais, sous le titre Barriers to Asset Recovery: An Analysis of the Key Barriers and Recommendations for Action en 2011 En cas de divergence, la langue originale primera
Fiche sanitaire de liaison - ffbasketcampscom
Utilisation du téléphone : L’usage du téléphone est autorisé à des créneaux horaires fixes et une utilisation du abusive peut se voir sanctionner (confiscation) Un téléphone est mis à disposition des stagiaires par le FFBC Comportement du stagiaire :
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Document - Réf: ACEM01.19 Novembre 2020 Page 1 / 9 contrat. Il ne prend pas en compte vos besoins et ontractuelle. -il ? Ce produit de dommages matériels subis par du Téléphone Assuré
Bris accidentel.
-ce qui est assuré ?GARANTIE SYSTEMATIQUEMENT PREVUE
en vue de réparer ou de ssuré, en cas de : Bris accidentel défini comme la destruction ou la détérioration, partielle ou totale, extérieurement visible, u Téléphone portable assuré, indemnisation est fonction de la valeur téléphone portable et de la formule souscrite dans la limite de sont systématiquement prévues au contrat. Les dommages autres que ceux impactant du téléphone portable. Les appareils autres que les téléphones portables. Les téléphones portables et les téléphones portables reconditionnés de grade B ou C. Les dommages survenus en dehors de la période de validité du contrat.Y a-t-il des exclusions à la
couverture ?PRINCIPALES EXCLUSIONS
! Les exclusions légales, dont : - La faute intentionnelle - La guerre civile ou étrangère, autorité publique. détérioration externe. ! Les dommages relevant des garanties constructeur ! La tactile, la présence de rayures ou de un emplacement comportant un risque prévisible de chute ou de détérioration ! Les Appareils totalement détruits, irréparables.PRINCIPALES RESTRICTIONS
! Le Numéro IMEI du téléphone portable assuré doit être fourni compter de la date de souscription sans sera annulée et la prime sera restituée, déduction de frais de gestion. ! Un seul sinistre parAssurance Casse écran
Compagnie : SOGESSUR Produit : Casse écran Téléphone portable
- Numéro SIREN : 379 846 637 Document - Réf: ACEM01.19 Novembre 2020 Page 2 / 9 Sogessur, - 17 bis place des Reflets - 92919 Paris La Défense cedex - 379 846 637 RCS NanterreOù suis-je couvert(e) ?
Quelles sont mes obligations ?
A la souscription du contrat
- Renseigner les informations demandées par . - Fournir une photographie du Téléphone portable assuré ainsi que de son numéro IMEI. - Payer la prime.En cas de sinistre
- Déclarer tout sinistre de nature à mettre en jeu la garantie dans les conditions et délais impartis et joindre les documents demandés pour
du sinistre. La déclaration devra se faire directement en ligne à travers le lien URL fourni dans le mail de confirmation de
commande ou via le lien www.bot.moonshot-internet.com. - Fournir une photographie du Téléphone portable - assureurs pour les mêmes risques, ainsi que tout remboursement que sinistre.Quand et comment effectuer les paiements ?
- La prime unique est payable Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ? - a réception du - sauf résiliation dans les cas et conditions prévus au contratComment puis-je résilier le contrat ?
- préalablement établie. - -mail de confirmation de souscription. Il pourra aussi demander la résiliation via les autres canaux prévus par le Code des assurances. - La résiliation sera effective immédiatement. résiliation. Document - Réf: ACEM01.19 Novembre 2020 Page 3 / 9CASSE ECRAN TELEPHONE PORTABLE
INFORMATIONS GÉNÉRALES
peut lui être communiqué.ARTICLE 1 : DEFINITIONS
- Adhérent : Personne physique majeure agissant en qualité de particulier ou personne morale, respectivement
portable ». - Assureur : SOGESSUR.- Téléphone portable reconditionné de grade A+ ou A : Téléphone portable remis au même niveau de
Téléphone portable.
- Téléphone portable : Téléphone portable ou smartphone, neuf ou reconditionné de grade A+ ou A, intégrant une
Carte USIM/SIM.
ARTICLE 2 : MODALITÉ DE CONCLUSION DU CONTRAT
Le contrat est proposé pour une adhésion en ligne et/ou par le biais de démarchage effectué par des sociétés partenaires,
et est destiné à toute personne achetant un Téléphone portable neuf ou reconditionné de grade A+ ou A, en France, sur
le site internet français du partenaire de Moonshot-Internet. contractuels lui soit adressé de manière dématérialisée, par e-mail en format PDF. conclusion du contrat varient en fonction du partenaire de Moonshot-Internet. - En ligne : o Soit sur le site internet du partenaire, o Soit sur le site internet de Moonshot-Internet, accessible via le site du partenaire,o Soit sur le site internet de Moonshot-Internet accessible via un mail adressé par le partenaire.
Document - Réf: ACEM01.19 Novembre 2020 Page 4 / 9 - Par démarchage commercial :nécessaires à la création du contrat (nom, prénom, adresse e-mail, marque et modèle du Téléphone portable, Numéro
information lui est demandée, la formule choisie (classique ou premium) et règle la prime correspondante (cf article 4 :
Coût de la garantie).
ARTICLE 3 : OBJET DU CONTRAT
Téléphone portable assuré.
de réparer ou de remplacer son écran de Téléphone portable.IMPORTANT :
ARTICLE 4 : DESCRIPTION DE LA GARANTIE
Tableau de garantie :
portable TTCMontant indemnisé
Formule " Classique »
Montant indemnisé
Formule " Premium »
Le Bris accidentel de l'écran du
Téléphone portable assuré
Territorialité :
La garantie est acquise dans le monde entier.
ARTICLE 5 : COÛT DE LA GARANTIE
site de Moonshot-Internet, sur le site du partenaire distributeur ou communiqué par téléphone.
ARTICLE 6 : DECLARATION DU SINISTRE ET
Document - Réf: ACEM01.19 Novembre 2020 Page 5 / 9 Aucun sinistre ne peut donner lieu à indemnisation : La déclaration de sinistre se fait exclusivement en ligne : - grâce au lien URL sécurisé contenu dans le mail de confirmation de commande, - sur le lien public www.bot.moonshot-internet.com - ou sur le site du partenaire. partenaire de paiement de Moonshot-Internet.ARTICLE 7 : CESSATION DE GARANTIE
La garantie prend fin :
- En cas de défaut de paiement de la prime, - En cas de disparition ou de destruction totale du Téléphone portable, - En cas de fourniture de photographies inexactes et/ou falsifiées, - A la date de fin prévue par le contrat.ARTICLE 8 : EXCLUSIONS
De faute intentionnelle ou dolosive de la part de l'Assuré, prévisible de chute ou de détérioration, De dommages survenus en dehors de la période de validité du contrat, De dommages causés pendant le Délai de carence,De dommages relevant de la garantie constructeur,
endommagé ou concernant un Téléphone portable dont le Numéro IMEI est invisible ou altéré,
La désintégration du noyau atomique ou rayonnement ionisant,De guerre civile ou étrangère, insurrection, émeute, mouvements populaires, rixe, attentats, bagarres si
l'Assuré y prend une part active, De perte, oubli, vol ou disparition du Téléphone portable assuré,quotesdbs_dbs7.pdfusesText_5