ONTARIO Court File Number
CONFISCATION PEUT ÊTRE RENDUE SANS VOUS ET ÊTRE EXÉCUTÉE CONTRE VOUS Signature de la personne qui présente la motion ou de son avocat(e) Date de la signature Dactylographiez ou écrivez en caractères d'imprimerie les nom, adresse aux fins de signification, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas
Biens mal acquis - World Bank
de confiscation d’actifs sans condamnation (csc) Theodore S Greenberg Linda M Samuel Wingate Grant Larissa Gray La confiscation des avoirs volés en l’absence de condamnation (Non Conviction Based forfeiture – NCB, pour son acronyme en anglais) est un outil primordial pour le recouvrement du produit de la corruption,
Interdiction de l’utilisation du téléphone portable à l’école
Les règlements intérieurs devront également préciser les modalités de la confiscation d’un téléphone portable prévue par la loi et de sa restitution, qui peut être l’occasion d’un temps d’échange avec les parents sur le nécessaire respect du règlement intérieur
Tohoku University Official English Website
peuvent aller de la simple remarque jusqu'à la confiscation du téléphone, pendant une durée variable Direction de l'information légale et administrative (le 03 05 2013)
Assurance Casse écran
o Au téléphone pa l’intemédiaie d’un onseille spéialisé Le contrat peut être conclu au moment de l’ahat du Téléphone portable ou postérieurement à la réception du Téléphone portable acheté pa l’Adhérent sur le site du partenaire Apès avoi pis onnaissan e du do ument d’info mation su le
Manuel de Recouvrement des Biens Mal Acquis
6 1 Les systèmes de confiscation 123 6 2 Comment fonctionne la confiscation 126 6 3 Mesures et outils destinés à renforcer la confiscation 134 6 4 Les intérêts des tiers 138 6 5 La confiscation d’avoirs situés dans des juridictions étrangères 139 6 6 Le recouvrement via la confiscation pour les victimes de crime 139
LFA Accra School
Confiscation du téléphone portable qui sera remis à l'un des représentants légal de l'élève par un CPE Exclusion temporaire d'un cours et prise en charge par la vie scolaire Travail d'intérêt général Heure de retenue (de IH à 4H) sous la surveillance d'un AE ou d'un enseignant Elle(s) se fait (font) en dehors
Barriers to Asset Recovery - World Bank
Téléphone: 202-473-1000 Internet: www worldbank Ce travail a été initialement publié par la Banque mondiale en anglais, sous le titre Barriers to Asset Recovery: An Analysis of the Key Barriers and Recommendations for Action en 2011 En cas de divergence, la langue originale primera
Fiche sanitaire de liaison - ffbasketcampscom
Utilisation du téléphone : L’usage du téléphone est autorisé à des créneaux horaires fixes et une utilisation du abusive peut se voir sanctionner (confiscation) Un téléphone est mis à disposition des stagiaires par le FFBC Comportement du stagiaire :
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Barriers to Asset Recovery
An Analysis of the Key Barriers and
Recommendations for Action
Kevin M. Stephenson
Larissa Gray
Ric Power
Jean-Pierre Brun
Gabriele Dunker
Melissa Panjer
D eveloping countries lose an estimated US$20-40 billion each year thro ugh bribery, misap propriation of funds, and other corrupt practices. Thus, over a 15-year period, roughly $300-600 billion disappears. Most of these funds stolen from developing count
ries are believed to betransferred abroad and hidden in foreign jurisdictions. Regrettably, only $5 billion in stolen assets
have been repatriated over the last 15 years. This huge gap in actual recovery of stolen assets points to the presence of significant barriers that are impeding asset recovery. In order to address this gap, the Stolen Asset Recovery (StAR)Initiative has launched
Barriers to Asset Recovery,
a thorough analysis of these impediments and their negative impact. International cooperation is critical to tracing and recovering stolen f unds. The United Nations Convention against Corruption provides a key platform to foster such col lective actionas evi denced by the commitments taken by governments, civil society, and the private sectorbut is not a panacea, because several of the barriers identified cannot be overcome through the convention. Drawing on the expertise of practitioners with hands-on experience, this study is intended to guide policy makers and promote practical recommendations aimed at assis ting jurisdictions in devising effective policies to vigorously recover stolen assets. The G-20, international organiza
tions, financial institutions, development agencies, and civil society have key roles to play to ensure concrete progress in implementing these recommendations.Barriers to Asset Recovery
StARthe Stolen Asset Recovery Initiativeis a partnership between the World Bank Group and the United Nations Office on Drugs and Crime that supports international efforts to end safe havens for corrupt funds. StAR works with developing countries and financial centers to prevent the l aundering of the proceeds of corruption and to facilitate more systematic and timely return of stolen assets.ISBN 978-0-8213-8660-6SKU 18660
Les Obstacles au
Recouvrement des
Biens Mal Acquis
Les Obstacles au
Recouvrement des
Biens Mal Acquis
Kevin M. Stephenson
Larissa Gray
Ric Power
Jean-Pierre Brun
Gabriele Dunker
Melissa Panjer
© 2014 Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement / Association pour le Développement International ou Banque Mondiale.1818 H Street NW
Washington DC 20433
Téléphone: 202-473-1000
Internet: www.worldbank.org
Ce travail a été initialement publié par la Banque mondiale en anglais, sous le titre Barriers to Asset
Recovery: An Analysis of the Key Barriers and Recommendations for Action en 2011. En cas de divergence, la langue originale primera.Ce travail a été efiectué par le personnel de la Banque Mondiale et enrichi de contributions externes.
Les interprétations et conclusions exprimées dans ce livre ne reètent pas nécessairement les vues des
directeurs exécutifs de la Banque Mondiale ou des gouvernements qu'ils représentent.La Banque Mondiale ne garantit pas l'exactitude des données contenues dans cet ouvrage. Les frontières,
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tel territoire, ou une quelconque reconnaissance ou acceptation de telles frontières.Droits et permissions
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adressées à : World Bank Publications, e World Bank, 1818 H Street NW, Washington, DC 20433, USA ; Fax : 202-522-2625; courriel : pubrights@worldbank.org.Attribution Merci de citer l'ouvrage comme suit : Ce travail a été initialement publié par la Banque
mondiale en anglais Stephenson, Kevin M.; Gray, Larissa; Power, Ric; Brun, Jean-Pierre; Dunker, Gabriele;Panjer, Melissa. 2011. Barriers to Asset Recovery: An Analysis of the Key Barriers and Recommendations for
Action. World Bank. © World Bank. https://openknowledge.worldbank.org/handle/10986/2320 License: CC BY 3.0 IGO." En cas de divergence, la langue originale primera.Photo de couverture: Istockphoto
Sommaire
Remerciements
viiAbréviations
xiRésumé
1Principales Recommandations
5Recommandations
5 L'état du problème, et une voie vers une solution 13Méthodologie
16Le processus de Lausanne
18Comment utiliser cette étude
19 Obstacles d'ordre général et problèmes institutionnels 23Obstacle 1: Le manque de confiance
23Obstacle 2 : L'absence d'une politique globale de recouvrement des avoirs 28
quotesdbs_dbs7.pdfusesText_5