CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES
- l’avenant n°1 du 29 septembre 2011 publié au Journal Officiel du 30 décembre 2011, - l’avenant n°2 du 24 novembre 2011 publié au Journal Officiel du 15 mars 2012, - des avenants n°3, n°5 et n°6 du 8 décembre 2011 publié au Journal Officiel du 22 mars
AVENANT N°8 A LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS
AVENANT N°8 A LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT signée le 26 juillet 2011, publiée au Journal officiel du 25 septembre 2011 Préambule En France, 75 des
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970 et par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006, signé à Paris le 3 juin 2009 (1) NOR: MAEJ1032754D Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Signature d’un nouvel avenant avec les médecins favorisant l
Mesures en faveur du déploiement du recours à la télémédecine L’avenant n°8 omplète les dispositions onventionnelles de l’avenant 61 qui a inscrit dans le droit commun la tarification des actes de téléconsultation, depuis septembre 2018 et des actes de téléexpertise, depuis février 2019
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS
Par décision du Garde des Sceaux, le paragraphe II 2 « Investigation » de la circulaire de tarification du 7 février 2011 et son annexe 2 sont abrogés et remplacés par le présent avenant L’exercice 2011 est une année de transition, les magistrats pourront ainsi continuer à prescrire des IOE et ES jusqu’au 31 décembre 2011
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG D
et publié par le décret n° 2011-109 du 27 janvier 2011 (J O n°0024 du 29 janvier 2011) l’Avenant signé le 5 septembre 2014 à Paris, approuvé par la loi n° 2015-1715 du 22 décembre 2015 (J O n°0297 du 23 décembre 2015), entré en vigueur le 1 er février 2016 et publié par le décret n° 2016-321 du 17 mars 2016 (J O n° 0067
Santé, Protection sociale, Solidarité - N° 1 du 15 février 2011
Avenant no 106 du 22 octobre 2010 relatif à la revalorisation de la valeur du point VII − Association ASIIAL (23015 Guéret) a) Accord d’entreprise du 11 septembre 2009 relatif à l’organisation et aux moyens des négocia-
Service Départemental de lInspection du Travail,
(Avenant n° 46 du 26 septembre 2005) (Avenant n° 53 du 28 juin 2010) ARTICLE 8 : Toute période dessai et son renouvellement doivent être précisés par écrit Pour les contrats à durée indéterminée, la durée de la période dessai est fixée à : Pour les contrats à durée indéterminée, la durée de la période dessai est fixée à :
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Avenant n°1 du 31 août 2011 à la circulaire n° NOR JUS F 11 04 214 C du 7 février 2011 relative à
la campagne budgétaire 2011 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesseJUSF1124412Q
Date d'application immédiate
Pour attribution
Mesdames et Messieurs les Préfets
Mesdames et Messieurs les Directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunessePour information
Mesdames et Messieurs les Premiers présidents de cour d'appel Mesdames et Messieurs les Procureurs généraux près les cours d'appel Monsieur le Directeur général de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse Mesdames et Messieurs les directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunessePar décision du Garde des Sceaux, le paragraphe II.2 " Investigation » de la circulaire de tarification du 7 février
2011 et son annexe 2 sont abrogés et remplacés par le présent avenant.
L'exercice 2011 est une année de transition, les magistrats pourront ainsi continuer à prescrire des IOE et ES
jusqu'au 31 décembre 2011. Ils pourront aussi prescrire des mesures judiciaires d'investigation éducative (MJIE).
Ces dernières feront l'objet de conventions individuelles de financement.Vous veillerez particulièrement à opérer un suivi rigoureux de l'activité et des engagements financiers en vous
assurant impérativement que soient transmises les ordonnances aux directions interrégionales dès leur réception.
Les modalités de tarification et les références en personnels sont données dans l'annexe 2 ci-jointe.
Les autres aspects tarifaires de la circulaire du 7 février 2011 restent en vigueur. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesseJean-Louis DAUMAS
BOMJL complémentaire du 8 septembre 2011
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉSAnnexe n°2 : modalités de tarification de la Mesure Judiciaire d'Investigation Éducative (MJIE)
1- Principes généraux :
Le tarif d'une MJIE, avec ou sans module(s) d'approfondissement, et quelle que soit sa durée, est forfaitaire.1
Le prix de l'acte est établi et arrêté par mineur. Il est établi en considérant la non proportionnalité de la charge de
travail selon que l'ordonnance concerne un ou plusieurs mineurs dans la même famille. La prise en compte de la
taille moyenne des fratries est effectuée au moment de la tarification, pour chaque service, à partir de la moyenne
constatée les années antérieures.2 - Préférentiel d'emploi :
Les normes ci-dessous établissent une correspondance entre les moyens humains et l'activité, considérée comme
optimale au regard de l'objectif de qualité recherché. Elles ne doivent pas être considérées comme un impératif
immédiat mais comme une cible vers laquelle tendre pour la constitution des équipes et la tarification, cet exercice
devant d'abord se fonder sur une analyse précise des besoins et des contraintes du contexte local, notamment liées
à l'adaptation des structures. La marge d'ajustement acceptable est toutefois limitée par des minima ou des
maxima selon les types d'emplois.Type d'emploiNombre annuel de MJIE
pour une famille de 1 enfantMinimaMaximaDirection / encadrement 200-190
Secrétariat200-170
Travailleurs Sociaux3536-
Psychologue135145-
Autres (experts) 715--
Les ETP " autres » sont considérés pour prendre en compte l'apport de ressources autres que celles des
psychologues et des travailleurs sociaux du service d'investigation. Il s'agit seulement d'un ordre de grandeur du
temps d'intervention total de l'ensemble de ces professionnels " experts ». Il sera nécessaire de déterminer, pour
chaque service, comment leurs compétences devront être mobilisées) dans la mise en oeuvre des mesures,
notamment grâce à des partenariats avec d'autres institutions ou services, formalisés dans des conventions ad hoc.
1L'éventuelle ordonnance modificative relative à un module d'approfondissement est liée à l'ordonnance initiale de
la MJIE; un seul paiement d'acte s'applique, quelle que soit la modularité de la MJIE.BOMJL complémentaire du 8 septembre 2011
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉSPour une MJIE, pour une famille d'un seul enfant, cela correspond aux temps moyens d'intervention suivants
Temps de travail effectif en heures2 Temps d'intervention moyen en heures3MinimaMaximaDirection7,36,83-7,2
Secrétariat7,36,83-8
Travailleurs sociaux41,635,3134,3-
Psychologues10,810,129,4-
Autres21,91--
TOTAL69616161
En tout état de cause le temps moyen pris en compte pour la tarification doit toujours être égal à 61 heures4 . Les
ajustements en ETP (Cf. supra) doivent se compenser et, en aucun cas, conduire à une augmentation des effectifs.
3. Application d'un coefficient progressif selon le nombre d'enfants par famille :
Certaines démarches nécessaires dans la conduite d'une investigation au sein d'une famille ne sont faites
qu'une fois que celle-ci concerne un seul mineur ou bien une fratrie. Le temps de travail dans une MJIE n'est pas
entièrement dédié à l'individu sujet de la mesure (démarches à faire autant de fois qu'il y a de mineurs dans la
famille) mais aussi à son contexte de vie. Dès le premier mineur sujet de la mesure, la problématique de la famille
est donc prise en compte à part entière et elle est commune à tous les enfants (constitution et mode d'organisation
de la famille, contexte socio familial, relations familiales, réseau de socialisation...).La part individuelle est évaluée à 50% du temps d'une mesure qui ne concernerait qu'un seul mineur. Il est
donc proposé un calcul du tarif avec un coefficient progressif de 0,5 pour chaque mineur supplémentaire de la
même famille.4. Modalités de mise en oeuvre et détermination d'un prix d'acte :
Pour déterminer ce prix d'acte, par mineur, et le nombre d'ETP à installer il est nécessaire de connaître de façon
précise le nombre moyen de mineurs par famille dans les mesures judiciaires ordonnées. Ce ratio fratrie doit être
établi structure par structure au regard de l'activité réalisée les années antérieures.
Soit un service ayant un ratio fratrie de 1,65, c'est-à-dire en moyenne 1,65 enfant par famille.Nombre de mineurs par
famille/décision judiciaire12345678 ou plusTOTALNombre de famille/décision
judiciaire 96281673100151Nombre de mineurs9656482815600249
S'il est autorisé à exercer 151 mesures judiciaires d'investigation éducative pour 249 mineurs, le nombre d'ETP
2Nombre d'heures annuelles de travail : 1456 (CC66)
3Nombre d'heures annuelles de travail disponible pour la mise en oeuvre de la mesure, en déduisant les temps de
formation continue et institutionnels (projet et organisation du service) : - 1366 hors travailleurs sociaux - 1236 pour les travailleurs sociaux, dont les temps de déplacement sont aussi pris en compte.4Ou 69 heures de temps de travail effectif.
BOMJL complémentaire du 8 septembre 2011
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS correspondant est alors déterminé de la façon suivante :Part sociale et familiale = 151 x 0,5 = 75,5
Part individuelle pour chaque mineur = 249 x 0,5 = 124,5On peut alors établir que la charge de travail correspondant à la prise en charge de 151 MJIE pour 249 mineurs est
équivalente à celle de 75,5 + 124,5 = 200 MJIE pour 200 mineurs (MJIE pour une famille de 1 enfant - Cf.
supra)5.Une fois déterminé le ratio fratrie il est aussi possible et plus simple de raisonner directement à partir du nombre
de mineurs en appliquant la formule de calcul suivante : (n + (n / r)) x 0,5 = N n : nombre de mineurs r : ratio fratrie N : nombre de MJIE pour une famille de 1 enfant à prendre en compte pour la tarification. Dans l'exemple précité, si le ratio est établi à 1,65, le calcul est : (249 + (249/1,65)) x 0,5 = 200. En l'espèce l'équipe de ce service sera donc constituée de : ETPDirection200 / 200 = 1
Secrétariat200 / 200 = 1
Travailleurs sociaux200 / 35 = 5,7
Psychologues200 / 135 = 1,5
Autres200 / 715 = 0,3
TOTAL9,5
Le prix de revient à l'acte est fixé en divisant les charges ainsi déterminées, par l'activité en mineurs, soit dans cet
exemple, 249.