Révocation dun fonctionnaire et retraite en la matière
Révocation d'un fonctionnaire et retraite en la matière----- Par Visiteur Bonjour Je suis fonctionnaire d'état, en fait enseignant-chercheur à l'université, j'aimerais savoir si une condamnation pénale entraine une révocation et, dans ce cas, est-ce que les droits à la retraite sont maintenus ou pas (automatiquement ou
La rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a mis en place une expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 Elle a également instauré ce mode de rupture de contrat de manière permanente pour les agents
Les sanctions disciplinaires - Cdg59
Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord 14, rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex 03 59 56 88 00 - www cdg59 FICHE D’INFORMATION Les sanctions disciplinaires Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions ainsi que
Procédure disciplinaire contre un agent public - Cdg 60
fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale : article 6, Décret n° 2016-1155 du 24 août 2016 relatif à la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions pris en application de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires,
La cessation de fonction des agents territoriaux
La révocation disciplinaire et le licenciement pour insuffisance professionnelle Audio 54 La révocation est la sanction disciplinaire la plus lourde Audio 55 Elle concerne des fautes qui, compte tenu de leur gravité, rendent manifestement impossible le maintien du fonctionnaire qui s’en est rendu coupable au sein de la fonction publique
Loi 003 portant regime juridiq FPT - WordPresscom
territoriale, centralisé au niveau de la région et autorisé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales, après arbitrage du conseil consultatif de la fonction publique territoriale Article 9 : Chaque emploi prévu au tableau prévisionnel est identifié par une
LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES APPLICABLES AUX AGENTS TERRITORIAUX
fonction publique territoriale modifiant le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale La sanction disciplinaire est une décision discrétionnaire d’ordre professionnel qui relève de la seule compétence de l’autorité territoriale
LE LICENCIEMENT POUR - CDG 84
fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, Jurisprudence CE du 25 février 1972, n°80674 CE du 8 juin 1973, Dame Peynet CE du 6 juin 1980, n°18435 CE du 26 mai 1982, Mme Caius CE du 20 mars 1987, commune de Bonneval CE du 16 octobre 1987, n°60173 CE du 27 janvier 1993, M Mathot
[PDF] la chine et le monde depuis 1949 cours
[PDF] la révolution américaine et ses répercussions en france
[PDF] révolution américaine et française
[PDF] influence de l'indépendance américaine sur la révolution française
[PDF] l'influence de la révolution américaine en france
[PDF] l'histoire de la belgique résumé
[PDF] histoire de la belgique pour les nuls
[PDF] histoire de la belgique pour les jeunes
[PDF] histoire de la belgique ligne du temps
[PDF] histoire de la belgique pdf
[PDF] exposé scolaire sur la belgique
[PDF] la date de l'indépendance de la belgique
[PDF] histoires comme ça pdf
[PDF] histoire comme ça résumé
14/10/2019
LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
APPLICABLES AUX AGENTS TERRITORIAUX
Textes de référence :
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale
- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires
territoriaux- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
- Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires
de la fonction publique territoriale- Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale modifiant le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la
fonction publique territorialeterritoriale choisit librement, parmi les sanctions prévues par le statut général, celle qui lui paraît en rapport
avec la gravité des faits reprochés. sanction : ͻ de la nature des fonctions (CAA Nancy, 14 juin 2007, n°06NC01090) ͻ du caractère répétitif des fautes (CE, 26 mars 1996, n°119908) ͻ des troubles causés dans le fonctionnement du service (CE, 26 mars 1996, n°119908) février 2003, n°01NT00659) ͻ des conséquences de la sanction (CE, 30 novembre 2011, n°337617)PÔLE CARRIÈRES-JURIDIQUE
FICHE TECHNIQUE
FICHE TECHNIQUE ʹ Les sanctions disciplinaires applicables aux agents territoriaux Ȃ CDG84 ʹ 14 octobre 2019 ͻ2
Ainsi, des faits similaires peuvent être sanctionnés ou non, ou sanctionnés selon des degrés variables
de sévérité (CE, 30 juillet 1997, n°147383).Cas du fonctionnaire mis à disposition : Le pouvoir disciplinaire est exercé par la collectivité
détaché est par conséquent soumis à un double régime disciplinaire.FICHE TECHNIQUE ʹ Les sanctions disciplinaires applicables aux agents territoriaux Ȃ CDG84 ʹ 14 octobre 2019 ͻ3
ECHELLE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES APPLICABLES AUX AGENTS TERRITORIAUX AGENTS TITULAIRES AGENTS STAGIAIRES AGENTS CONTRACTUELSPremier groupe :
- le blâme fonctions pour une durée maximum de 3 jours fonctions pour une durée maximum de 3 jours - le blâme SANCTIONS NECESSITANT LA SAISINE PREALABLE DU CONSEIL DEDISCIPLINE
SANCTIONS NECESSITANT
LA CONSULTATION DES
C.C.P.
Deuxième groupe :
pour une durée de 4 à 15 jours fonctions de 4 à 15 jours fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de 6 mois pour les les agents en CDI - le licenciement sans préavis ni indemnitéTroisième groupe :
- la rétrogradation fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ansQuatrième groupe :
- la révocationLes sanctions du 1er groupe :
journée (CAA de Marseille, 17.02.2004, req. n°99MA02231), utilisation exagérée du téléphone à des fins
FICHE TECHNIQUE ʹ Les sanctions disciplinaires applicables aux agents territoriaux Ȃ CDG84 ʹ 14 octobre 2019 ͻ4
maximale de 3 jours : le refus de communiquer la liste des activités accessoires (CAA de Nancy, 02.12.2010,
03.03.2011, req. n°1000561), une attitude agressive ou menaçante envers des élus, des collègues (CE du
11.07.2011, req. n°321225), ou un supérieur hiérarchique (TA de Nice, 02.07.2010, req. n°0901982), le
(article 89 - loi n°84-53 du 26 janvier 1984).Les sanctions du 2ème groupe :
Consultation obligatoire du Conseil de discipline.être prononcée à titre de sanction complémentaire d'une des sanctions des deuxième et troisième
groupes.inférieur et perd le traitement qui y était attaché. Aucune disposition législative ou règlementaire
pouvait avoir des conséquences financières et médiatiques importantes pour la collectivité (CAA de
ordres des supérieurs hiérarchiques (CAA de Nantes, 26.04.2002, req. n°98NT02191).Les sanctions disciplinaires du deuxième groupe peuvent être supprimées du dossier, après dix
de cette durée, le fonctionnaire peut introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont
il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son
dossier. Un refus ne peut être opposé à cette demande qu'à condition qu'une autre sanction soit
intervenue pendant cette période.FICHE TECHNIQUE ʹ Les sanctions disciplinaires applicables aux agents territoriaux Ȃ CDG84 ʹ 14 octobre 2019 ͻ5
Les sanctions du 3ème groupe :
Consultation obligatoire du Conseil de discipline.- La rétrogradation : la rétrogradation a pour objet de placer le fonctionnaire dans un grade
être prononcée.
- la rétrogradation ne peut être prononcée si le fonctionnaire se trouve dans le premier appartient le fonctionnaire sanctionnéJustifie par exemple une rétrogradation le fait pour un DGS de manquer à plusieurs reprises de respect à
incompatible avec ses fonctions (CAA de Bordeaux, 21.02.2008, req. n°05BX00763).pas disproportionnée au regarde de la faute consistant à exercer en toute illégalité une activité de gérant
req. n°234898). de jardinage chez un particulier pendant son congé de maladie (CAA de Bordeaux, 29.12.2005, req. n°02BX00165).blâme, n'a été prononcée durant cette même période à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé
définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.
(article 89 - loi n°84-53 du 26 janvier 1984).Le fonctionnaire ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire du troisième groupe peut, après dix
années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de
l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute
FICHE TECHNIQUE ʹ Les sanctions disciplinaires applicables aux agents territoriaux Ȃ CDG84 ʹ 14 octobre 2019 ͻ6
mention de la sanction prononcée dans son dossier. Un refus ne peut être opposé à cette demande qu'à
condition qu'une autre sanction soit intervenue pendant cette période.Les sanctions du 4ème groupe :
Consultation obligatoire du Conseil de discipline.obstruction de manière répétée à la nouvelle organisation du service, ayant par là manqué gravement aux
15.01.2008, req. n°05MA02639).
- La révocation, sanction la plus grave, a été reconnue comme fondée pour des actes de brutalité envers
collègue avec un couteau), de maltraitance envers des usagers en situation de faiblesse (CE du 11.03.1992,
req. 88306), pour des manquements graves au principe de probité (CE du 22.11.1995,req. n°154373 :
publics et de faux en écriture ; CAA de Marseille, 14.10.2003, req. n°99MA00963 : un agent ayant commis
29.12.2004, req. n°00PA01882).
FICHE TECHNIQUE ʹ Les sanctions disciplinaires applicables aux agents territoriaux Ȃ CDG84 ʹ 14 octobre 2019 ͻ7
INCIDENCES FINANCIERES DES SANCTIONS APPLICABLES AUX AGENTS TERRITORIAUXType de sanction Conséquences
financièresDurée des
conséquences Droit au chômageAvertissement
Blâme
Aucune incidence financière
Exclusion temporaire
de fonctionsPerte de toute
rémunérationToute la durée de
AucunRadiation du tableau
prochain tableau AucunAbaissement
Diminution de la
rémunération en fonction du nouveléchelon attribué
permanente AucunRétrogradation
Diminution de la
rémunération en fonction du nouveau grade attribué permanente AucunMise à la retraite
Oui, en cas de pension
à jouissance différée
Révocation Oui
Licenciement sans
préavis ni indemnité (contractuel de droit public)Perte de la
rémunérationDéfinitive
OuiExclusion définitive
(stagiaire) OuiLa sanction disciplinaire déguisée
et règlementaires. Une sanction non prévue par la loi est illégale et qualifiée de " sanction disciplinaire
déguisée ». Elle encourt la censure du juge administratif.déguisée dissimule à travers une mesure en apparence neutre une décision aux intentions répressives.
être réunis :
FICHE TECHNIQUE ʹ Les sanctions disciplinaires applicables aux agents territoriaux Ȃ CDG84 ʹ 14 octobre 2019 ͻ8
correspondent pas à son grade, subir une perte de régime indemnitaire importante alors que sesétablir une liste exhaustive, on peut citer les plus courantes que sont les décisions de changement
que les décisions à caractère disciplinaire suivantes étaient illégales : ͻ la suspension du traitement (CE, 8 octobre 1990, n°107762 ͻ la décharge de fonctions (CE, 22 octobre 2010, n°322897) ainsi leur illégalité. une quelconque intention répressive ou vexatoire.déguisée. Généralement, toute mutation fondée sur une appréciation subjective et dépréciative de
à caractère disciplinaire (CE du 03.06.1998, req. n°148720). Pour échapper à la censure du juge, il y a lieu,
pas les garanties disciplinaires, notamment la motivation de la mesure, la communication préalable du
dossier et la consultation du Conseil de discipline.Le recours à la notion de sanction déguisée permet au juge administratif de faire respecter les
règles de la procédure disciplinaire et de garantir les droits de la défense.FICHE TECHNIQUE ʹ Les sanctions disciplinaires applicables aux agents territoriaux Ȃ CDG84 ʹ 14 octobre 2019 ͻ9
DECISIONS JURISPRUDENTIELLES RELATIVES AUX FAUTES COMMISESET AUX SANCTIONS APPLIQUEES
Fautes commises Sanction applicable Observations
Avertissement
CAA de Nantes, 14.12.2000
Blâme
CAA de Marseille, 01.04.2003
de 15 joursCAA Nantes
syndicales au moyen de la messagerie intranet des services de la communeBlâme
CAA de Nancy, 02.07.2007
messagerie à des fins politiques a été interdit et que cette interdiction a été de discrétion professionnelleBlâme
TA de Clermont-Ferrand, 07.05.1997
Attestation établie par un secrétaire de
faits relatifs au déroulement du scrutin de 3 joursCAA de Bordeaux, 17.02.2005
Tenue de propos de nature à mettre en
professionnelles du DGS ainsi que les convictions politiques et sociales des élus.Rétrogradation
CE du 12.12.1997
Responsabilité pour un inspecteur principal
violente de la politique gouvernementale collective. Sanction justifiée alors même service pour exercer un mandat syndical,également un manquement à la
déontologie policière assimilable à unFICHE TECHNIQUE ʹ Les sanctions disciplinaires applicables aux agents territoriaux Ȃ CDG84 ʹ 14 octobre 2019 ͻ10
de neutralité