[PDF] Le contrôle fiscal des comptabilités informatisées

Contrôle des comptabilités informatisées

Contrôle des comptabilités informatisées Contrôle des comptabilités informatisées 1 Le cadre légal L’instruction 13L-1-06 n° 12 du 24 janvier 2006 publiée au Bulletin Officiel des Impôts et relative au contrôle des comptabilités informatisées impose un certain nombre d’exigences

CONTRÔLE DES COMPTABILITÉS INFORMATISÉES

CONTRÔLE DES COMPTABILITÉS INFORMATISÉES Depuis le 1er janvier 2014, les entreprises faisant l’objet d’un contrôle fiscal doivent être en mesure de remettre à l’administration fiscale leur comptabilité sous forme dématérialisée Un format de fichier normé est imposé : le fichier des écritures comptable (FEC)

CONTRÔLE DES COMPTABILITÉS INFORMATISÉES

CONTRÔLE DES COMPTABILITÉS INFORMATISÉES POINTS DE VIGILANCE Une obligation qui concerne toutes les entreprises tenant leur comptabilité au moyen d'un logiciel informatique, quel que soit leur activité ou leur régime d'imposition Des pénalités en cas de défaut de présentation : 5 000 € ou en cas de rectification dépassant

Le contrôle fiscal informatisé : comment s’y préparer

En 1990, le législateur fixait le cadre légal actuel du contrôle des comptabilités informatisées (LPF, art L 13, L 47 A, L 57, L 74 et L 102 B) Selon le rapport 2010 de la Cour des comptes, l’Administration fiscale a réalisé plus de 47 000 vérifications d’entreprises en 2008

Le contrôle fiscal des comptabilités informatisées

Le contrôle fiscal des comptabilités informatisées L’année 2014 marque une nouvelle étape concernant le contrôle fiscal des comptabilités informatisées des entreprises Depuis la loi de finances rectificative de 2012, lors d’un contrôle fiscal, il est désormais obligatoire

Questions / Réponses sur la transmission des comptabilités

Questions / Réponses sur la transmission des comptabilités informatisées sous forme dématérialisée en cas de contrôle fiscal - mise à jour le 19/12/2014 5 Des développements sont en cours pour améliorer les temps de traitement dans l’application ALTO 2

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

La présente instruction a pour objet de commenter les règles applicables pour le contrôle des comptabilités informatisées dont le cadre juridique est défini par les articles L 13, L 47 A, L 57, L 74 et L 102 B du livre des procédures fiscales, issus de la loi de finances 1990 n° 89-935 du 29 décembre 1989 2

100 Comptabilité i7 - Défis Group

Contrôle des comptabilités informatisées ɳ Etat de pré-contrôle pour détecter les éventuelles erreurs de saisie ɳ Génération du fichier des écritures comptables (F E C ) provisoire et définitif ɳ Sauvegarde fiscale vous permettant d’automatiser la production des éléments à fournir en cas de contrôle fiscal (option) Suivi des

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// N°478 Juillet-Août 2014 // Revue Française de Comptabilité 2

1. Les conditions de

mises en oeuvre du contrôle fiscal

1.1 Le cadre législatif du contrôle

fiscal

Les entreprises concernées

Conformément à l'article L. 13 du Livre

des procédures fiscales, toute entité tenant une comptabilité informatisée, quel que soit le régime d'imposition applicable, quel que soit sa taille, est concernée par le nouveau dispositif, à l'exception des sociétés soumises aux bénéfices agricoles, celles-ci étant placées sous le régime forfaitaire.

Les périodes concernées

La loi de ?nances recti?cative pour 2012

indique que la remise du FEC est obliga- toire à compter du 1 er janvier 2014. Il est important de préciser que les entreprises concernées par cette obligation sont celles faisant l'objet d'un contrôle ?scal et dont l'avis de véri?cation de compta- bilité a été envoyé au contribuable après le 1 er janvier 2014. Précisons que les seuils relatifs aux délais de contrôle sur place par le véri?cateur n'ont pas changé 1

Néanmoins, le délai de 3 mois est sus-

pendu jusqu'à la remise des FEC au véri?cateur. En cas de retard de livraison du FEC à l'administration ?scale par le contribuable, la durée de contrôle est donc allongée.

Obligation du FEC sur les exercices

clos à partir du 1 er janvier 2013 Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2013, le respect des nouvelles normes de FEC est facultatif pour les exercices clos antérieurement au 1 er jan- vier 2013.

Dans le cas où le contribuable ne respecte

pas les nouvelles normes de FEC sur les exercices antérieurs, il devra néanmoins respecter les conditions de définition des champs et d'encodage dé?nis aux paragraphes I à V de l'article A. 47 A-1 du Livre des procédures ?scales.

Le type de fichier à fournir

Le ?chier de restitution FEC doit respecter

certaines conditions de fond et de forme, celui-ci étant à élaborer par l'entité elle- même, ou par l'expert-comptable, et mis

à la disposition du véri?cateur au moment

du contrôle.

Il ne s'agit pas d'une présentation des

comptes sous le format PDF ou tableur classique (excel notamment). Celui-ci doit en effet être établi selon un format spécifique, deux formes possibles, conformément au VI de l'article A. 47 A-1 du Livre des procédures ?scales : tielle et structure zonée remplissant les critères suivants : - les enregistrements sont séparés par le caractère de contrôle Retour chariot et/ ou Fin de ligne ; - la longueur des enregistrements peut

être ?xe ou variable ;

- les zones sont obligatoirement séparées par une tabulation ou le caractère " | " ; les spéci?cations sont consultables sur internet sur le site public : http:// www. impots. gouv. fr/, rubrique "Professionnels". règles comptables applicables en France, notamment en matière d'enregistrement, conformément aux articles 420-1 à

420-6 du PCG. Plus précisément, le FEC

contient, pour un exercice donné :

Le contrôle fiscal des comptabilités

informatisées L'année 2014 marque une nouvelle étape concernant le contrôle fiscal des comptabilités informatisées des entreprises. Depuis la loi de finances rectificative de 2012, lors d'un contrôle fiscal, il est désormais obligatoire de présenter le fichier des écritures comptables (FEC) de l'entité au Service vérificateur de l'administration fiscale. Malgré l'entrée en vigueur progressive de ce nouveau procédé de contrôle, les interrogations sont nombreuses dans

les directions financières des entités susceptibles d'être contrôlées.Comment l'expert-comptable doit-il informer et accompagner ses client

s en amont du contrôle par le service vérificateur ? Comment se prépare-t-il pour assurer le bon déroulement d'un contrôle fiscal ?

PRAG à l'université Paris 13,

1. Le service vérificateur ne peut pas rester

plus de trois mois dans une entreprise si cette dernière ne dépasse pas les limites du RSI (régime simplifié d'imposition) et ce, en fonction de son activité : et commerciales dont l'objet principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place ou encore de fournir le logement ; que pour les contribuables se livrant à une activité non commerciale. Synthèse // Ré?exion // Une entreprise/un homme // Références et Cyril DEGRILART,

Expert-comptable inscrit au

experts-comptables de Paris

Résumé de l'article

L'obligation de transmettre une

comptabilité dématérialisée est ren- due obligatoire par la loi de ?nances recti?catives pour 2012. En consé- quence, les entreprises s'interrogent sur les enjeux et les risques liés à cette demande complémentaire de l'administration ?scale, ainsi que sur les moyens de s'y préparer au mieux.

The requirement to provide a paperless

accounting is made compulsory by

Consequently, companies are ques-

tioning the issues and risks associated with this additional request for tax administration, and the means of prepare at best. Revue Française de Comptabilité // N°478 Juillet-août 2014 // 3 (notamment les écritures d'inventaire et de reprise de solde de l'exercice antérieur), numérotées et classées par ordre chronologique de validation, sans rupture ; rant dans chaque écriture. un format précis et comprendre un ensemble de champs dé?nis par l'article

A-47-A-1 du Livre des procédures ?s-

cales. Le ?chier est composé de 18 à 22 champs distincts, selon le régime ?scal de l'entité. Ces champs sont nécessai- rement présentés dans le FEC dans un ordre précis.

Le tableau récapitulatif ci-dessous

présente le détail de chaque champ, en

Le mode de transmission

du support

Les entreprises qui disposent d'une

comptabilité sur support informatique ont pour obligation de remettre le FEC au service véri?cateur à la demande de ce dernier. A noter qu'aucune obligation n'a été formulée sur le support de resti- tution. Il est donc possible de remettre un fichier informatique sur CD-Rom,

DVD-Rom non réinscriptible ou sur tout

autre support de transmission de don- nées qui permet de réaliser l'opération.

Le support transmis doit être clôturé

de façon à ne plus être en mesure de recevoir de données.

1.2 Le déroulement du contrôle

fiscal

La date de remise du FEC

Le FEC doit en principe être remis au

deuxième intervention. La première inter- vention étant en effet une prise de contact entre l'entreprise et le service véri?cateur.

L'administration fiscale ne demande et

analyse la comptabilité qu'à l'issue de la deuxième intervention sur place.

Les objectifs de l'administration

fiscale

La possibilité de se voir remettre par

tabilité dématérialisée démontre l'objectif de l'administration d'ouvrir la voie de la modernisation du contrôle ?scal, notam- ment par l'utilisation de l'outil informatique.

L'administration justifie cette demande

complémentaire en invoquant un gain de temps et de coût considérables, permettant notamment de mieux cibler les contrôles.

Elle invoque également le fait que la nou-

velle procédure évite au service véri?cateur de multiplier les demandes de documents comptables au cours du contrôle.

Les outils disponibles

L'administration fiscale a développé

un logiciel d'analyse des comptabilités "Alto 2". Ce logiciel comprend 3 modules : , pour faire ressortir les ano- malies et de les indiquer au contribuable ; , pour véri?er que la forme est bonne ; , pour faciliter les recherches du véri?cateur sur les documents comp- tables (balance, grand livre, journal) analysés. Le logiciel est utilisé par le service véri- ?cateur pour analyser le FEC de l'entre- prise. Il trie, calcule, classe, et réalise des contrôles de cohérence pour détecter les anomalies issues de la comptabilité.

Le logiciel est donc un outil d'aide

complémentaire pour le contribuable et l'expert-comptable, permettant de bien cibler le contrôle pour le service véri?cateur.

L'administration fiscale a développé

l'outil "Altoweb" pour les grandes entreprises. Dans ce cas, l'entreprise transfère directement sa comptabilité dématérialisée sur le site dédié de la DVNI (Direction des Vérifications

Nationales et Internationales). Le service

véri?cateur effectue ensuite les mêmes opérations qu'avec l'outil "Alto 2".

2. Les enjeux liés

au contrôle fiscal

2.1 Les risques liés au contrôle

fiscal

Le contrôle fiscal des comptabilités

informatisées peut faire recourir aux entreprises de nombreux risques. Ces risques peuvent être d'ordres ?nanciers et/ou non ?nanciers.

InformationCommentaireNom du champType de champ

Code journal de l'écritureJournalCodeAlphanumérique Libellé journal de l'écritureJournalLibAlphanumérique

Numéro sur une séquence continue de

l'écriture comptable

Numérotation chronologique, croissante,

sans rupture

EcritureNumAlphanumérique

Date de la comptabilisation de l'écriture

comptable

EcritureDateDate

Numéro de compte

Trois premiers caractères correspondant aux

chiffres respectant les normes du PCG

CompteNumAlphanumérique

Libellé de compte

Conforme à la nomenclature du plan comptable

français

CompteLibAlphanumérique

Numéro de compte auxiliaireA blanc si non utiliséCompAuxNumAlphanumériquequotesdbs_dbs31.pdfusesText_37