Contrôle des comptabilités informatisées
Contrôle des comptabilités informatisées Contrôle des comptabilités informatisées 1 Le cadre légal L’instruction 13L-1-06 n° 12 du 24 janvier 2006 publiée au Bulletin Officiel des Impôts et relative au contrôle des comptabilités informatisées impose un certain nombre d’exigences
CONTRÔLE DES COMPTABILITÉS INFORMATISÉES
CONTRÔLE DES COMPTABILITÉS INFORMATISÉES Depuis le 1er janvier 2014, les entreprises faisant l’objet d’un contrôle fiscal doivent être en mesure de remettre à l’administration fiscale leur comptabilité sous forme dématérialisée Un format de fichier normé est imposé : le fichier des écritures comptable (FEC)
CONTRÔLE DES COMPTABILITÉS INFORMATISÉES
CONTRÔLE DES COMPTABILITÉS INFORMATISÉES POINTS DE VIGILANCE Une obligation qui concerne toutes les entreprises tenant leur comptabilité au moyen d'un logiciel informatique, quel que soit leur activité ou leur régime d'imposition Des pénalités en cas de défaut de présentation : 5 000 € ou en cas de rectification dépassant
Le contrôle fiscal informatisé : comment s’y préparer
En 1990, le législateur fixait le cadre légal actuel du contrôle des comptabilités informatisées (LPF, art L 13, L 47 A, L 57, L 74 et L 102 B) Selon le rapport 2010 de la Cour des comptes, l’Administration fiscale a réalisé plus de 47 000 vérifications d’entreprises en 2008
Le contrôle fiscal des comptabilités informatisées
Le contrôle fiscal des comptabilités informatisées L’année 2014 marque une nouvelle étape concernant le contrôle fiscal des comptabilités informatisées des entreprises Depuis la loi de finances rectificative de 2012, lors d’un contrôle fiscal, il est désormais obligatoire
Questions / Réponses sur la transmission des comptabilités
Questions / Réponses sur la transmission des comptabilités informatisées sous forme dématérialisée en cas de contrôle fiscal - mise à jour le 19/12/2014 5 Des développements sont en cours pour améliorer les temps de traitement dans l’application ALTO 2
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
La présente instruction a pour objet de commenter les règles applicables pour le contrôle des comptabilités informatisées dont le cadre juridique est défini par les articles L 13, L 47 A, L 57, L 74 et L 102 B du livre des procédures fiscales, issus de la loi de finances 1990 n° 89-935 du 29 décembre 1989 2
100 Comptabilité i7 - Défis Group
Contrôle des comptabilités informatisées ɳ Etat de pré-contrôle pour détecter les éventuelles erreurs de saisie ɳ Génération du fichier des écritures comptables (F E C ) provisoire et définitif ɳ Sauvegarde fiscale vous permettant d’automatiser la production des éléments à fournir en cas de contrôle fiscal (option) Suivi des
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