Direction de Dépôt des rôles d’évaluation l’évaluation

Rôle d’évaluation foncière: document public qui regroupe des renseignements prescrits par la loi sur chacun des immeubles situés sur le territoire d’une municipalité Unité d’évaluation : plus grand ensemble possible d’immeubles qui : appartiennent à un même propriétaire ou à un même groupe de propriétaires

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL

foncier ou au rôle d’évaluation foncière en vigueur au moment de la facturation _____ L-12551 a 7 ARTICLE 8-Le règlement L-10837 concernant les taux applicables à la disposition de la neige sur le territoire de Ville de Laval est abrogé _____ L-12551 a 8 ARTICLE 9- ENTRÉE EN VIGUEUR

Le rôle dévaluation foncière et son contenu

Le rôle d’évaluation foncière et son contenu Le rôle d’évaluation foncière : sa raison d’être Le rôle d’évaluation foncière est un inventaire des immeubles situés sur le territoire d’une municipalité, évalués sur une même base et à une même date Il constitue un élément de base du régime fiscal municipal au Québec

Dépôt du rôle d’évaluation

• Le rôle triennal d’évaluation foncière des années 20 20 -21 2 de la Ville de Sainte Brigitte-de-Laval a été déposé à mon bureau le 13 octobre 2020; • Toute personne peut en prendre connaissance, durant les heures d’ouvertureou sur rendez-

ÉVAstat 2016 - Statistiques annuelles sur lévaluation

jour tout rôle d’évaluation de leur ressort, d’en justifier le contenu auprès des contribuables et, le cas échéant, devant les tribunaux En vigueur durant trois exercices financiers consécutifs, chaque rôle d’évaluation foncière constitue l’inventaire des immeubles situés sur le territoire de la municipalité concernée

SOMMAIRE DU RÔLE DÉVALUATION FONCIÈRE

SOMMAIRE DU RÔLE D'ÉVALUATION FONCIÈRE Nom STATUT (X) - Nombre de certificats délivrés aux MRC OU COMMUNAUTÉ ORGANISME MUNICIPAL RESPONSABLE 1 Évaluateur permanent Évaluateur privé Action exclusive Action partagée 2 3 1 MANDATAIRE EN INFORMATIQUE ASSIETTES D'APPLICATION DES TAUX DE LA TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE 9 VALEURS À 100

RÈGLEMENT ÉTABLISSANT LES TAUX DE TAXES POUR L’ANNÉE 2021

les unités d’évaluation imposables inscrites au rôle d’évaluation en vigueur, une taxe spéciale basée sur la valeur de ces unités telle qu’elle apparait au rôle d’évaluation foncière, au taux de 0,0116 $ du 100 $ d’évaluation foncière