Arrêt Ker-Optika : De l’ophtalmologue à l’opticien : la
La commercialisation de médicaments et de dispositifs médicaux par internet sou-lève assurément davantage de difficultés du point de vue de la politique de santé publique que les autres catégories de produits En raison des risques encourus par les patients, la commercialisation de ces marchandises est généralement réservée à des
Combattre la falsification des produits médicaux et les
à la distribution et à la vente de médicaments et de dispositifs médicaux falsifiés*, souvent désignée par le terme « criminalité pharmaceutique », est un fléau mondial aux proportions inquiétantes, notamment depuis l’essor de la vente sur Internet Il est indispensable de disposer d’un instrument juridique
PROCEDURE(NATIONALE(DE( REGLEMENTATIONDES( DISPOSITIFS
des dispositifs médicaux (produits d’entretien de lentilles par exemple) sont aussi considérés des dispositifs médicaux C'est un domaine de très forte innovation au bénéfice des patients et de la
Assurer la sécurité des patients et la sûreté des données de
lui-même Cela soulève des tensions entre les responsables de la sécurité et ceux de la sûreté, ce qui nécessite une plus grande collaboration des parties prenantes pour y répondre, en particulier dans les approches de conception et de réglementation
Contrefaçon de produits médicaux et infractions similaires
- la fabrication ou fourniture non autorisée de médicaments et la commercialisation de dispositifs médicaux ne satisfaisant pas aux exigences de conformité La Convention établit un cadre favorisant l’instauration d’une coopération nationale et internationale entre les autorités sanitaires, policières et douanières
Poursuivre la lutte contre les produits médicaux falsifiés et
• La commercialisation directe licite ou illicite vers le public de produits médicaux (par exemple via Internet ou sur des marchés de rue) Étant donné la gravité du problème, il est troublant qu'il n'y ait pas de meilleures données sources sur l'ampleur et la portée du problème De nouveaux efforts sont en cours pour remédier à
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
être mis en place Il doit être propice à l’innovation et à la compétitivité de l’industrie des dispositifs médicaux et doit permettre un accès au marché rapide et financièrement 1 JO L 189 du 20 7 1990, p 17 2 JO L 169 du 12 7 1993, p 1 3 États membres de l’UE, pays de l’AELE et Turquie
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux
des patients et des professionnels de la santé La présente proposition est adoptée en même temps qu’un règlement relatif aux dispositifs médicaux qui relèvent actuellement de la DDMIA et de DDM Les caractéristiques propres aux dispositifs DIV et au secteur correspondant requièrent l’adoption d’un acte législatif
AGENCE AFRICAINE DES MÉDICAMENTS Plan d’affai es
africaine des médicaments (AMA)7 sur la base de la recommandation de la première réunion des ministres africains de la Santé onvo uée onjointement pa la ommission de lUnion afiaine et lOMS 8 onfo mément à lengagement pis pa les ministes, la UA et lOMS ont éé le Goupe de tavail hagé de failite la éation de lAMA
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