CONTRAT D’APPRENTISSAGE : LE GUIDE
Le contrat d’apprenti ssage s’étend nécessairement sur toute la durée de la formati on et il comprend les temps d’examen Le calendrier est défi ni en début d’année et se doit d’être respecté par toutes les parti es Les dates du contrat d’apprenti ssage : – Date de début : au plus tôt, 3 mois avant le jour de la rentrée
L’apprentissage - Fonction publique
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de droit privé, soumis aux dispositions du code du travail Sa durée varie de six mois à trois ans La conclusion de ce contrat implique pour l’employeur de s’engager, outre le versement d’un salaire, à assurer à un apprenti une formation professionnelle méthodique et
Guide d’apprentissage
Le contrat d'apprentissage "mode d'emploi" Qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage ? Un contrat de travail particulier à durée déter-minée ou indéterminée, destiné à préparer un diplôme, et alternant formation en entreprise et en centre de formation d’apprentis Quels jeunes sont concernés ?
Le guide de l’apprentissage - VDCH
14 Le contrat d’apprentissage 15 Le contrat de formation 16 Les clauses du contrat 16 Le temps d’essai 16 La durée du contrat 16 L’horaire de travail 17 Les vacances annuelles 18 La rémunération et la perte de gain 19 Les frais professionnels 19 L’assurance-accidents 20 Le congé maternité 20 Les allocations familiales 20 Les
GUIDE ALTERNANCE : APPRENTISSAGE OU PROFESSIONNALISATION
Le tableau ci-après présente, de manière synthétique, les dispositions légales applicables aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus depuis le 1 er janvier 2019 f Pour une information détaillée sur chacun des contrats, téléchargez les fiches pratiques « Contrat d’apprentissage »* et « Contrat
Guide pratique - LAPPRENTI : Portail de lapprentissage et
un contrat d’apprentissage Il intègre également des fiches pratiques qui vous guideront par exemple dans le choix et l’accompagnement du maître d’apprentissage, dans le suivi du parcours de formation de l’apprenti, ou bien pour l’embauche d’un jeune handicapé en apprentissage
Guide - Accueil
signer un contrat d’apprentissage ? Le contrat d’apprentissage peut être signé au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 3 mois après le début de la formation Majoritairement, les cours en CFA débutent en septembre Le nombre de places par formation est limité, les centres de formation peuvent vous renseigner sur le nombre de
MAJORATION DU NIVEAU DE PRISE EN CHARGE DES CONTRATS D
Signe un contrat d’apprentissage ; Est en âge d’accéder à l’apprentissage : 16 ans ou 15 ans et 1 jour si le jeune a rempli son obligation scolaire, c’est-à-dire achevé le premier cycle de l’enseignement secondaire, soit terminé sa 3ème)
[PDF] Le référentiel de compétences des enseignants au BO du 25 juillet 2013
[PDF] Liste des diplômes de l URCA
[PDF] Faculté des sciences de l éducation
[PDF] Contexte de la mise en place du schéma des Formations sanitaires et sociale (FSS)
[PDF] Points clés de l observatoire sur l emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique réunionnaise
[PDF] brevet informatique et internet
[PDF] Comment protéger mon entreprise face aux risques liés au transport des marchandises?
[PDF] le service territorial havrais
[PDF] Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale
[PDF] Baccalauréat professionnel
[PDF] «Construire son PROJET ASSOCIATIF : De la RÉDACTION à l EVALUATION»
[PDF] SAGE-FEMME HOMMES «OSEZ LE METIER DE» Entretien avec Pierre, Sage-Femme à Martigues. Pierre
[PDF] CONVENTION DE GESTION ET DE RÉUSSITE ÉDUCATIVE
[PDF] Le devenir des diplômés en 2014 de formations paramédicales et de sage-femme. Résultats de l enquête à 12 mois Novembre 2015
Le guide de l'apprentissage
Département de la formation,
de la jeunesse et de la cultureDirection générale de
l'enseignement postobligatoire Toute désignation de personne, de statut, de fonction ou de profession utilisée dans le guide s'applique indifféremment aux femmes et aux hommes.La politique cantonale en matière de formation
professionnelle s'est considérablement modifiée ces dernières années. En ancrant de nouveaux prin cipes permettant de valoriser, d'accompagner et de surveiller la voie de l'apprentissage, la loi cantonale sur la formation professionnelle et son règlement d'application lui ont donné un nouvel élan. "Leguide de l'apprentissage» constitue une suite logique aux principes inscrits dans la loi et le règlement. Il concentre de manière simple et struc- turée les informations principales sur l'apprentis- sage et les met à disposition de tous les partenaires de la formation professionnelle amenés désormais à collaborer étroitement. Il concrétise également la volonté du DFJC de renforcer ses liens avec ses partenaires de la formation professionnelle.Quelques 7'000 jeunes choisissent chaque
année la voie de l'apprentissage pour acquérir les compétences leur permettant de s'insérer sur le marché du travail et de trouver leur place dans la société. L'accessibilité à des formations certifiantes de qualité est, à ce titre, fondamentale et guide les actions politiques cantonales dans le domaine de la formation postobligatoire.INTRODUCTION
Ce guide s'adresse à ceux qui s'engagent dans la formation professionnelle, en particulier l'appren tissage. Il constitue un outil d'information et de ré férence commun entre tous les partenaires investis dans ce domaine. Sans avoir la prétention de régler chaque situa tion, il oriente le lecteur vers des réponses précises, basées notamment sur les lois fédérale et vaudoise sur la formation professionnelle, leurs dispositions d'application et le Code des obligations. La structure par onglets, les sommaires détaillés et l'index alphabétique permettent de trouver faci lement l'article de la loi ou du règlement recher- ché, tout en gardant la vue d'ensemble, essentielle, puisque la collaboration entre tous les acteurs est au coeur de la nouvelle politique cantonale en ma tière de formation professionnelle.La DGEP tient à remercier tous ceux qui s'enga
gent dans ce processus d'acquisition d'un savoir de qualité. Anne-Catherine LyonCheffe du département de la formation, de la jeunesse et de la culture. Séverin BezDirecteur général
de l'enseignement postobligatoireSOMMAIRE GÉNÉRAL
7 LE CONTR AT D'APPRENTISSAGE
ET LES CONDITIONS GÉNÉRALES
25L
A FORMATION VERS UN CFC
51LE
S AUTRES FORMATIONS
PRÉPR
OFESSIONNELLES ET CERTIFIANTES
71L
A LOI VAUDOISE
SUR LA FORMATION PROFESSIONELLE
137LE RÈ
GLEMENT D'APPLICATION
DE LA LOI VAUDOISE SUR LA FORMATION
PROFESSIONELLE
213INDEX 216
Abr
éviations
219Inde x alphabétique de la formation pr ofessionnelle 246
C ontacts
CONTRATFORMATION CFCAUTRES FORMATIONSLOI SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLERÈGLEMENT D'APPLICATION INDEX, ABRÉVIATIONS, CONTACTSSOMMAIRE GÉNÉRAL
10 Formations duale ou à plein temps
1 1 Av ant le contrat 11Pour l'
entreprise 12Pour le f
utur apprenti 14 Le c ontrat d'apprentissage 15 Le c ontrat de formation 16Les claus
es du contrat 16 Le t emps d'essai 16La durée du c
ontrat 16 L'hor aire de travail 17 Les v acances annuelles 18La rémunér
ation et la perte de gain 19Les fr
ais professionnels 19 L' assurance-accidents 20 Le c ongé maternité 20Les allocations f
amiliales 20Les bours
es d'apprentissage 20Les modifications du c
ontrat 21La r
ésiliation du contrat
21Commen
t éviter la rupture 23La ten
tative de conciliation 23La résiliation du c
ontrat V oir p. 21 www.vd.ch/apprentissageLE CONTRAT
D'APPRENTISSAGE ET LES CONDITIONS GÉNÉRALES
CONTRATFORMATION CFCAUTRES FORMATIONSLOI SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLERÈGLEMENT D'APPLICATION INDEX, ABRÉVIATIONS, CONTACTSSOMMAIRE GÉNÉRAL
9Chaque a
nnée, plus de ˨000 jeunes ayant t er -miné la scolarité obligatoire dans le canton opte nt pour l'apprentissage. Leur objectif : acquérir les compétences profes sionnelles pour s'insérer sur le marché du t ravail. Cette filière allie formation pratique et ensei gne ment théorique des connaissances propres à un métier. Elle se déroule en mode dual (entre prise et école professionnelle) ou en école à plein temps (école de métiers, de culture générale et de commerce,écoles privées subventionnées, accré-
dité es) et débouche sur une certification (certificat fédéral de c apacité / CFC ou attestation fédérale d e formation professionnelleAFP) reconnue
dans toute la Suisse permettant soit d'exercer une activité professionnelle, soit de poursuivre sa forma tion dans les écoles supérieures (ES) ou les haute s écoles spécialisées (HES). Après quelques a nnées de pratique, des examens permettent d 'obtenir un brevet ou un diplôme fédéral.LE CONTRAT
D'APPRENTISSAGE ET LES CONDITIONS GÉNÉRALES
CONTRATFORMATION CFCAUTRES FORMATIONSLOI SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLERÈGLEMENT D'APPLICATION INDEX, ABRÉVIATIONS, CONTACTSSOMMAIRE GÉNÉRAL
10 11 Pour l'entreprise qui souhaite engager un apprentiL'autorisation de former un apprentiL'entreprise qui souhaite former un apprenti doit
être au bénéfice d'une autorisation de former dé livrée par la Direction générale de l'enseignement postobligatoire (DGEP). Pour cela, elle doit dispos er d'un formateur remplissant les c onditions de la législation fédérale, présenter des conditions de formation
adéquat es dans le respect de la législation sur le tr avail, r especter l'ordonnance fédérale sur la f ormation professionnelle concernée, en p articulier en offrant une activité c ouvrant tous les domaines de la formation. Quand une entreprise ne peut, à elle seule, offrir une formation complète, elle peut se mettre en ré seau avec une ou d'autres entreprises afin d'assurer la formation d'un apprenti (voir p. 31).L'autorisation de former pour la première fois
un apprenti est accordée par la DGEP après en quête du commissaire professionnel qui contrôle si 20 al.2 LFPr11 OFPr
15 et 16 LVFPr
8 al.2, 9 al.3, 14 OFPr
17 LVFPr
6 RLVFPr
141 RLVFPr
Avant le contrat
La formation duale propose plus de 250 profes-
sions dont 180 dans le canton de Vaud. En plus de la formation pratique dispensée en entreprise, les apprentis suivent en école professionnelle, les cours prévus au plan d'études de la profession ainsi que les cours interentreprises. L'apprentissage peut aussi se faire en école à plein temps dispensant à la fois la formation pra tique et théorique. Les formations proposées se limi tent à une trentaine de métiers dont une vingtaine dans le canton. Dans les deux cas, un contrat doit être établi soit par l'entreprise, soit par l'école.La formation duale
La formation en école
à plein temps
CONTRATFORMATION CFCAUTRES FORMATIONSLOI SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLERÈGLEMENT D'APPLICATION INDEX, ABRÉVIATIONS, CONTACTSSOMMAIRE GÉNÉRAL
12 13 l'entreprise remplit les conditions (formateur, matériel, installations, équipement,etc.) prescrites par l'ordonnance de formation ou le règlement d'ap prentissage. L'autorisation de former est délivrée pour une durée de 6 ans. Si une entreprise désire renouveler son autorisation de former, elle doit le demander à la DGEP 6 mois avant son échéance. La DGEP peut exiger une nouvelle visite de l'entreprise par le com missaire professionnel avant de se prononcer. L'entreprise ou le réseau qui ne remplit plus les conditions adéquates de formation doit en informer sans délai la DGEP qui peut retirer l'autorisation ou accorder un délai pour rétablir la situation.18 LVFPr