[PDF] Conseil supérieur de la Fonction publique de l’Etat



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Le présent projet de décret est soumis à l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, en application du 5° de l’article 2 et de l’article 11 du décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat



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fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territorial en vue de les adapter aux dispositions des accords signés le 25 janvier 2006 entre le gouvernement et des organisations syndicales qui prévoient notamment une restructuration de l’ensemble des cadres d’emplois de la catégorie C



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Ce projet est soumis à l’avis du Conseil commun de la fonction publique en application du 2° de l’article 2 du décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique



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CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT _____ Session du 9 avril 2009 _____ Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche _____ Projet de décret modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires



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