MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Objet : Exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’Etat Application du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié P J : Une circulaire Alors que la Constitution du 27 octobre 1946 pose, dans son Préambule, le principe que nul ne peut être inquiété en raison de son affiliation ou de sa non-appartenance à un
Spécial n° 25 - Prefecture De La Gironde
Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants du décret N°82-447 du 28 mai 1982, modifié D n°82-447 du 28/05/1982 modifié A8 Octroi des autorisations spéciales d'absence :
DP1 12-13 NdS AAS IEN
Les dispositions combinées de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat, du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 2012-224 du 16 février 2012, de l’arrêté ministériel du 28 août 1990
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