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F203(16$7H21 G(
3(57( G
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6$17( 3$5 I$ F1$0
12C0DC2020
COMPENSATION DE PERTE D'ACTIVITE DES
PROFESSIONNELS DE SANTE PAR LA CNAM
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1. Qui est concerné ?
Les professions concernées :
9 Médecins ;
9 Infirmiers ;
9 Masseurs-
kinésithérapeutes ;
9 Sages-femmes ;
9 Orthoptistes ;
9 Orthophonistes ;
9 Dentistes ;
9 Pharmaciens ;
9 Transporteurs sanitaires
Sont exclus de cette aide :
9 Les pédicures-podologues, les opticiens et les audioprothésistes dans
Maladie ;
9 Les médecins libéraux exerçant hors convention (dits " secteur 3 »
par abus de langage) sont exclus du dispositif ;
9 Période concernée : mi-mars au 30 avril 2020.
2. Modalités déclaratives :
Il convient de renseigner :
9 Le montant des honoraires sans dépassement remboursables par
l'Assurance Maladie perçus par vous en 2019 (montant du SNIR) ;
9 Le montant des honoraires sans dépassement facturés ou à facturer
(perçus ou à percevoir) entre le 16 mars et le 30 avril 2020 (montant
9 Les autres " revenus » (chômage partiel, indemnités journalières,
fonds de solidarité) perçus ou à percevoir pour la période du 16 mars et jusqu'au 30 avril 2020 ; o Cas particulier des SCM : la quote-part revenant à chaque médecin du chômage partiel des employés de la SCM est à déclarer en " autre revenu ».
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2 Le calculateur de la CNAM prend en compte ces données afin de calculer selon la spécialité, une estimation des charges fixes, selon le taux moyen standardisé Celui-ci varie ainsi selon la profession concernée, voire selon la spécialité médicale : ainsi, un chirurgien-dentiste ou un médecin radiologue fait face à des Ce taux est combiné avec le montant des honoraires déclarés sans dépassements perçus en 2019, le tout divisé par 12 mois et multiplié par 1,5 mois, afin de déterminer le montant des charges fixes durant la première période. période : forfaitaire de majoration de charges fixes est pris en compte pour tenir compte des équipements de protection qui ont dû être achetés dans le taux moyen de charges fixes est diminué de 20 % ; moyen de charges fixes est diminué de 30 %. Pour un exemple simple XQ SURIHVVLRQQHO M\MQP PRXŃOp D 000 ¼ Situation 2 : si, pendant la crise, il a eu une activité lui ayant permis de toucher
Ą 1 D00 ¼ MX PRPMOB
Celle-ci est calculée ainsi : (revenus mensuels moyens 2019/ taux de charge)
± UHYHQXV SHUoXV
PMX[ GH ŃOMUJH VRLP LŃL 2 D00 ¼ - (2 000*50 %) = 1D00 ¼B
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4. Particularités :
9 Pour les médecins secteur 2 : le taux moyen de charges fixes est
modulé selon le rapport des honoraires conventionnés sans dépassement connus sur le dernier relevé SNIR et des honoraires totaux ;
9 Pour les jeunes installés depuis moins de 2 ans : majoration des
charges fixes de +5 % ; processus est le même que pour les praticiens en BNC. Concernant les SELARL pluripersonnelles, aucune solution ne se dégage, permettant
M SMV GH
numéro assurance maladie, ni de compte Ameli, donc elle ne peut faire de déclaration pour son compte directement.
5. Mise à disposition de fiches pédagogiques :
Pharmaciens :
compensation-pharmacies
Infirmiers :
compensation-infirmiers
Médecins :
compensation-medecins
Chirurgiens-dentistes :
compensation-chirurgiens-dentistes
Sages-femmes :
compensation-sages-femmes
Masseurs-kinés, orthophonistes, orthoptistes :
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6. Quelques points issus de la FAQ pour les
professionnels de santé : Honoraires de la période du 16 mars au 30 avril 2020 : A quoi correspondent des HSD (honoraires sans dépassement) facturés ou à facturer ? Ce montant correspond à la somme des bases de remboursements de tous les actes entre le 16 mars et le 30 avril 2020. Vous trouverez ces montants grâce à votre logiciel. avant ? à savoir son inscription sur la feuille de soins. Peu importe quand les honoraires (chèques notamment) ont été encaissés.
Comment faire ?
En cas de collaboration libérale, la rétrocession doit-elle être déclarée quelque part dans le document ? en honoraires chez le collaborateur. Je suis en arrêt de travail depuis quelques temps (avant le maladie ? cette situation spécifique. Une demande peut être réalisée, avec le risque de demande de remboursement si elle est admise comme indue. En effet, si vous percevez des indemnités des régimes prévoyance, ils sont censés couvrir vos charges fixes. Les IJ des assurances complémentaires (comme Médicale ou
MACSF) doivent-elles être déclarées ?
NON
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5 Les indemnités pour garde d'enfant sont-elles à déclarer dans ce formulaire ? OUI une estimation ? Il est préférable d'attendre de les avoir touchés. déclarer ? le mois en cours (même provisoire et non validée), le montant indemnisé perçues ?
Fiscalité :
Les différentes aides (chômage partiel, fonds de solidarité, Aide de la caisse de retraite, IJ, Aide sécurité Sociale) vont-elles être imposables et/ou soumises aux charges sociales ? I
HVP SMV
versée directement au salarié mais à son employeur, qui l'intègre dans le salaire (cette indemnité peut représenter tout ou partie du salaire). C'est
GRQŃ XQH RSpUMPLRQ ³NOMQŃOH´ SRXU O
HPSOR\HXU OH IOX[ GH UHŃHPPHV pPMQP
compensé par le flux de dépenses. Il n'y donc pour l'employeur pas de génération de bénéfice soumis à charges sociales et impôts. Cette indemnité n'est pas soumise aux charges sociales patronales, mais uniquement salariales (CSG/CRDS à taux réduit), et à l'impôt sur le revenu pour le salarié. compensatoire sont soumises aux cotisations sociales et aux impôts. / CARMF) ne sont pas soumises aux charges sociales et à l'impôt.
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7. Autres points en discussion, selon un communiqué
de la MASCF : Des primes exceptionnelles pour tous les professionnels hospitaliers : Selon une annonce récente du gouvernement, différentes primes exceptionnelles devraient, par ailleurs, être attribuées aux fonctionnaires hospitaliers fortement sanitaire sans précédent. Ces primes exceptionnelles devraient être versées dès le mois de mai et selon les modalités suivantes : médecins, les infirmiers, les agents de services ou encore les internes.
9 Dans les autres départements : les agents ayant travaillé dans les
services ayant accueilli des patients Covid-19 percevront également la SULPH GH 1 D00 ¼. Les agents des autres services percevront, quant à
HX[ XQH SULPH GH D00 ¼.
Un taux majoré appliqué aux heures supplémentaires dues à la crise : La gestion de la crise de Covid-19 ayant amené les services de santé hospitaliers à affronter une charge de travail sans précédent (afflux inédit de patients, UpMQLPMPLRQ" GHV PHVXUHV H[ŃHSPLRQQHOles seront également mises en place pour valoriser les heures supplémentaires générées durant cette période. Ces dernières seront ainsi, selon les dernières annonces gouvernementales, payées à un taux majoré de 50 %. 7quotesdbs_dbs7.pdfusesText_13
EMIN Context Report FRANCE