BORDEREAU RÉCAPITULATIF DES COTISATIONS en cours
RÉSERVÉ À L’URSSAF N° Siret N° Compte N° Pièce Période N° Siret N° Compte N° Pièce Période Emploi Page T : Totalité - P : Plafonnée AM AV AF, FNAL, CSG, CRDS AT TOTAL A , le 10 Mars 2003
Déclarations sociales et cotisations de retraite complémentaire
unifi ée de cotisations sociales (Ducs) et à la déclaration annuelle des données sociales (Dads) complémentaire Que se passe-t-il en cas de diffi culté de paiement pour une entreprise ? Les institutions de retraite complémentaire appliquent les règles de paiement et de contentieux édictées par l’Arrco et l’Agirc
Questions/Réponses webinaire du 13/04/2015 - DSN Phase 1
Q4 : DUCS Urssaf effectuée en phase 2 (puis 3) = automatiquement paiement mensuel ou paiement uniquement en fin de trimestre comme précédemment ?_ La DSN ne modifie pas les périodicités de paiement des cotisations sociales par les entreprises Si vous payez actuellement vos cotisations (DUCS) trimestriellement, votre
CAHIER DES CHARGES - EnjeuxRH
DUCS (Déclaration Unifiée des Cotisations Sociales) Déclaration sociale récapitulative annuelle (Bilan social) Autre(s) : 2 2 Gestion de la paie 2 2 1 Paramétrage de la paie La solution est-elle livrée avec un pré-paramétrage standard de paie correspondant à la législation française ? Non
CERFA N°11243*01 DECLARATION UNIFIEE DE COTISATIONS SOCIALES
urssaf de besancon 2 rue denis papin besancon-cedex 01/07/2009 30/09/2009 100a 100d 100p 003 004 260 279 289 accident travail rg cas general rg cas general reduction h supp po h sup pp 20 sal au + csg crds csg rg chomage crds chomage ***** 5 5 6 5 5 4 4 ***** 37 972 36 644 5 528 260 38 617 4 167 4 167 2,3000 23,2500 15,0500 8,0000 6,2000 0,5000
T able des mati res - GHS
Manuel de r f rence sP AIEctacle ¥ T able des mati res
COTISATION FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE : COTISATION
1 FFB FEDERATION DU BTP LOIRET FEDERATION BATIMENT BTP Services - ZAC du Moulin - 135 Rue Jacques Charles - CS 20034 - 45166 OLIVET Cedex Tél : 02 38 68 09 68 - Fax : 02 38 68 23 46 - NO SIREN : 388 391 104
CONTRAT D’ENGAGEMENT EDUCATIF (CEE)
N° 16 8 août 2017 Rémunération CONTRAT D’ENGAGEMENT EDUCATIF (CEE) Références Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014, article 51 Articles L 432-1 à L 432-6 du ode de l’ation soiale et des familles (ASF)
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Questions/Réponses webinaire du 13/04/2015 - DSN Phase 1 - Q1 : Quid des Congés Spectacles dans la DSN ? La déclaration des Congés Spectacles est prévue d'être intégrée à la phase 3 (janvier 2016). Dans ce cas, cela devrait se substituer à la dépose du fichier des certificats d'emploi et à la déclaration et au paiement de la cotisation. Pour autant, selon nos informations à ce jour, il n'est pas encore acquis de manière certaine que cela soit bien mis en place dès janvier 2016. Q2 : Pourra-ton continuer à faire la DUCS Urssaf en saisie en ligne sans utiliser l'EDI jusqu'à la phase 2 ? Oui, car tout ce qui n'est pas intégré dans la DSN doit se faire selon les "anciennes" modalités déclaratives. Q3 : Est ce que vous savez si Audiens est en DSN car je n'ai pas réussi à les joindre pour le paramétrage ?_ Audiens entre en DSN en phase 3 : au moment de l'intégration des déclarations retraite complémentaire. Q4 : DUCS Urssaf effectuée en phase 2 (puis 3) = automatiquement paiement mensuel ou paiement uniquement en fin de trimestre comme précédemment ?_ La DSN ne modifie pas les périodicités de paiement des cotisations sociales par les entreprises. Si vous payez actuellement vos cotisations (DUCS) trimestriellement, votre télérèglement ne sera exécuté, comme aujourd'hui, que le 15 du 1er mois du trimestre suivant. Par exemple, pour le troisième trimestre 2015, vous serez prélevé le 15 octobre de la globalité des télérèglements qui auront été déclarés au titre des mois de juillet 2015, août 2015 et septembre 2015. Q5 : Quid en cas de fractionnement si je n'ai pas d'intermittents ce mois-ci : est-ce que je pourrais faire une DSN vierge 2/2_ ? Oui, il s'agira d'une DSN néant 2/2. L'entreprise ou l'établissement est dégagé de son obligation déclarative dès lors qu'il a reçu les certificats de conformité de chaque fraction.
Q6 : Concernant les "signalements" d'avril (départs, maladie), devra t-on les faire fin avril avec la nouvelle version de GHS malgré un départ début avril ?_ Pour les paies du second trimestre, nous n'intégrerons pas les signalements d'évènements. Les historiques ne seraient pas suffisants pour reconstituer les droits des salariés à indemnités journalières ou à droit chômage. On reste donc sur les anciennes procédures. Q7 : _DSN = forcément télépaiement ? (fin du paiement par chèque)_ La DSN ne modifie en rien les modes de paiement actuels. Q8 : DSN fin de contrat : il n'y a pas à la faire pour les intermittents ?_ Non. Les intermittents sont exclus du dispositif DSN en phases 1 et 2, il faut donc continuer à faire les déclarations les concernant 'comme avant'. Q9 : _Est-ce que l'obligation de registre unique est supprimée ?_ Non. Le registre unique du personnel est un document différent de la déclaration de mouvement d'oeuvre. Il doit être établi par l'entreprise et conservé pendant 5 ans. La DMMO permet : 1. L'étude de la rotation de la main-d'oeuvre selon l'activité et la taille des établissements, les caractéristiques des salariés (âge, sexe, etc.) ainsi que la nature des mouvements d'entrée et de sortie (niveaux national et local) ; 2. De calculer un indicateur mensuel avancé de l'évolution de l'emploi salarié au niveau national sur l'ensemble des secteurs principalement marchands. (collaboration entre la Dares, service statistique du ministère en charge du travail et l'Insee). Q10 : Pour les accidents de travail, pas de prise en compte dans la DSN ?_ En DSN phase 1, il n'est pas possible de déclarer un arrêt de travail, lié à un accident de travail. L'entreprise doit donc accomplir les formalités actuelles (la déclaration d'accident du travail DAT et l'attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières DSIJ) . Cependant,en phase 2, il sera possible d'émettre un signalement d'événement dans ce type de cas. Q11 : _A t-on un délai lorsqu'on n'a pas le certificat de conformité et que l'on est le 5?_ La bonne réception d'un certificat de conformité par le point de réception DSN, libère l'employeur de sa responsabilité et donc de son obligation déclarative. A notre connaissance, le contrôle des fichiers se fait de manière immédiate, il n'y a donc pas
de raison que le certificat de conformité tarde à être fourni. Pour autant, nous vous engageons à ne pas attendre la dernière minute pour déposer votre fichier réel. Q12 : Si l'on veut généraliser nos procédures à tous nos dossiers, est-ce qu'on peut faire des DSN pour des employeurs non tenus de démarrer ?_ Oui, la DSN est un projet prévu au départ sur le volontariat des entreprises. Ce volontariat n'ayant pas été à la hauteur des espérances, une obligation intermédiaire a été fixée pour les "grandes" entreprises. Q13 : Faut-il passer le fichier dans l'outil de contrôle DSN comme pour la N4DS ?_ Ce n'est pas nécessaire, le module d'anomalie intégré à sPAIEctacle devrait suffire. Par ailleurs, l'outil n'est disponible que sous Windows et Linux. Mais aucun problème pour le faire quand même... Q14 : _En phase 2 avec la DUCS Urssaf, pourra-t-on imprimer un bordereau Urssaf qui précise le montant des cotisations dues ? _ Chaque export de sPAIEctacle a une édition de contrôle, il en sera de même pour la DSN. Q15 : C'est quoi les DSN d'historiques (reprise) ?_ Dans le cadre de la DSN, il n'est possible de reconstituer les DSIJ (attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières) et AED (attestation employeur dématérialisée) qu'avec l'existence d'un historique qui s'étend sur une période de trois à douze mois. Afin de bénéficier - dès l'entrée en DSN - des simplifications proposées par le dispositif, il est possible de transmettre les DSN constituant l'historique manquant, c'est à dire d'effectuer une reprise d'historique. En phase 1, il n'est possible d'effectuer des dépôts de reprise d'historique que jusqu'à 3 mois d'antériorité par rapport à la date d'échéance courante. Nous n'avons donc pas développé cette fonctionnalité pour les arrêts de travail : pendant les 3 premiers mois, vous ne ferez que des DSN mensuelles, à partir de juillet, vous aurez l'historique nécessaire et vous pourrez alors faire des événementielles "Arrêt de travail". Q16 : Je dois payer les cotisations pour les étrangers du service prod et je les rajoute en dernier en modifiant ma DUCS , comment cela va t'il se passer avec la DSN?_ Je précise c'est les charges Urssaf à 15.50 et 12.81_. Ca ne sera pas possible : il n'est pas possible de modifier un fichier DSN. La DSN doit être le reflet des paies.
Q17 : Concernant les arrêts maladie /AT des intermittents, devra-t-on continuer à les faire manuellement en ligne?_ Oui. Les intermittents sont exclus du dispositif DSN en phases 1 et 2, il faut donc continuer à faire les déclarations les concernant 'comme avant'. Q18 : Quid des royalties sur la DUCS URSSAF ?_ Nous ne savons pas répondre à cette problématique aujourd'hui.
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