DIRECTION GENERALE DE L ’A RMEMENT

Un brevet est un droit légal empêchant des tiers de fabriquer, d’utiliser ou de vendre votre invention pendant une période pouvant aller jusqu’à 20 ans dans le pays ou la région où votre brevet a été accordé Vous pouvez breveter des produits, des procédés, des machines et des compositions chimiques, ainsi que des

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET BREVET D’INVENTION,

contrairement à la publication scientifique, le brevet d’invention offre un droit exclusif pour fabriquer, utiliser et vendre une invention et cela pour une durée déterminée C’est aussi ce que l’on appelle un droit négatif car le brevet empêchera quiconque de faire un usage commercial de votre invention sans votre accord

Les Brevets d’invention - WIPO

L’invention peut être protégée par un brevet d’invention lorsqu’elle est: Nouvelle Susceptible d’application industrielle Résultant d’une activité inventive 20/10/2017 5 3 - Invention et Brevet Conditions de la protection d’une invention (1/7)

PROCESSUS DOBTENTION DUN BREVET

PROCESSUS D'OBTENTION D'UN BREVET Un brevet octroie des droits exclusifs permettant d'empêcher des tiers de fabriquer, utiliser, vendre ou importer un produit breveté Pour obtenir un brevet, le propriétaire d'une invention doit d'abord déposer une demande de brevet auprès d'un ou plusieurs Bureaux des Brevets, chacun ayant juridiction pour

Manuel de l’OMPI pour la rédaction des demandes de

dans les revendications dudit brevet, et cela en interdisant notamment à quiconque de fabriquer, d’utiliser ou de vendre cette invention sans son consentement Un brevet peut être délivré, par exemple, pour une pile permettant de stocker de l’énergie solaire efficacement,

Guide pratique des aides à la propriété intellectuelle en

Par conséquen, t le fait de disposer d’un brevet dans un pays donné, n’est pas une condition nécessaire pour exploiter l’invention (fabriquer, vendre) dans ce pays Pour l’extension du brevet, on cherchera donc à sélection - ner les pays • dans lesquels on a l’intention d’exploiter (existence d’un

Contrat de licence d’exploitation de brevet

En vertu de cette licence, le Licencié sera autorisé à exploiter le brevet et à fabriquer, faire fabriquer, vendre, faire vendre et importer les produits sous licence [Licence totale] Le Concédant renonce à concéder d'autres licences du brevet à un tiers à quelque titre que ce soit, sur le territoire convenu [Licence exclusive]

Algérie Protection des brevets d’invention

Le droit au brevet d’invention appartient à l’auteur d’une invention telle que définie aux arti-cles 3 à 8 ci-dessus ou à son ayant cause Si deux ou plusieurs personnes ont réalisé collecti-vement une invention, le droit au brevet d’invention leur appartient conjointement en tant que co-inventeurs ou à leurs ayants cause

LES BREVETS, LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL ET L’ACCÈS AUX