BREVETS DEVRAIS-JE DÉPOSER - Industry Canada
Un brevet est un droit légal empêchant des tiers de fabriquer, d’utiliser ou de vendre votre invention pendant une période pouvant aller jusqu’à 20 ans dans le pays ou la région où votre brevet a été accordé Vous pouvez breveter des produits, des procédés, des machines et des compositions chimiques, ainsi que des
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET BREVET D’INVENTION,
contrairement à la publication scientifique, le brevet d’invention offre un droit exclusif pour fabriquer, utiliser et vendre une invention et cela pour une durée déterminée C’est aussi ce que l’on appelle un droit négatif car le brevet empêchera quiconque de faire un usage commercial de votre invention sans votre accord
Les Brevets d’invention - WIPO
L’invention peut être protégée par un brevet d’invention lorsqu’elle est: Nouvelle Susceptible d’application industrielle Résultant d’une activité inventive 20/10/2017 5 3 - Invention et Brevet Conditions de la protection d’une invention (1/7)
PROCESSUS DOBTENTION DUN BREVET
PROCESSUS D'OBTENTION D'UN BREVET Un brevet octroie des droits exclusifs permettant d'empêcher des tiers de fabriquer, utiliser, vendre ou importer un produit breveté Pour obtenir un brevet, le propriétaire d'une invention doit d'abord déposer une demande de brevet auprès d'un ou plusieurs Bureaux des Brevets, chacun ayant juridiction pour
Manuel de l’OMPI pour la rédaction des demandes de
dans les revendications dudit brevet, et cela en interdisant notamment à quiconque de fabriquer, d’utiliser ou de vendre cette invention sans son consentement Un brevet peut être délivré, par exemple, pour une pile permettant de stocker de l’énergie solaire efficacement,
Guide pratique des aides à la propriété intellectuelle en
Par conséquen, t le fait de disposer d’un brevet dans un pays donné, n’est pas une condition nécessaire pour exploiter l’invention (fabriquer, vendre) dans ce pays Pour l’extension du brevet, on cherchera donc à sélection - ner les pays • dans lesquels on a l’intention d’exploiter (existence d’un
Contrat de licence d’exploitation de brevet
En vertu de cette licence, le Licencié sera autorisé à exploiter le brevet et à fabriquer, faire fabriquer, vendre, faire vendre et importer les produits sous licence [Licence totale] Le Concédant renonce à concéder d'autres licences du brevet à un tiers à quelque titre que ce soit, sur le territoire convenu [Licence exclusive]
Algérie Protection des brevets d’invention
Le droit au brevet d’invention appartient à l’auteur d’une invention telle que définie aux arti-cles 3 à 8 ci-dessus ou à son ayant cause Si deux ou plusieurs personnes ont réalisé collecti-vement une invention, le droit au brevet d’invention leur appartient conjointement en tant que co-inventeurs ou à leurs ayants cause
DIRECTION GENERALE DE L ’A RMEMENT - INPIfr
5 3 Dépôts ayant pour objet une invention sensible ou présumée sensible Le premier dépôt hors de France de demandes de brevet sensibles ou présumées sensibles est interdit, à défaut d’accord préalable ou de vérification par le BPI, que l’invention a été réalisée dans les conditions visées au paragraphe 5 4 4
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET BREVET D"INVENTION,
C"EST AUSSI UNE AFFAIRE DE CHIMISTE!
ZHEN WONG ET DAMIEN CALVET *
ROBIC,
S.E.N.C.R.L.
AVOCATS, AGENTS DE BREVETS ET DE MARQUES
Cet article est une introduction au monde passionnant, mais souvent assez méconnu, de la propriété intellectuelle et en particulier du brevet d"invention dans le domaine de la chimie. Vous apprendrez aussi quel est le rôle exact d"un agent de brevets spécialisé en chimie et que notamment, derrière chacun d"eux, se cache un chimiste. L"objectif ultime d"un chercheur chimiste n"est-il pas de découvrir une nouvelle molécule (ou un nouveau matériau), un nouveau procédé de fabrication ou un nouvel usage, et pourquoi pas les trois en même temps? Le jour où cet objectif est atteint, que faire? Publier vos recherches dans les plus grandes revues spécialisées, les présenter lors d"un grand congrès international et en parler à tous vos collègues " amis », qui de par le monde travaillent comme vous sur un sujet connexe? Ou alors, garder tout cela confidentiel, rédiger une demande de brevet et la déposer le plus rapidement possible au bureau de l"Office de la Propriété Intellectuelle du Canada (OPIC) à Ottawa? La réponse dépendra essentiellement de qui vous êtes et de l"organisation pour laquelle vous travaillez. De par les principes mêmes de l"université, source du savoir, le chercheur universitaire va généralement vers une diffusion rapide de ses travaux. Par contre, l"industriel prendra le temps de protéger son invention et de la rentabiliser après souvent plusieurs années de recherches et d"investissements. En effet, contrairement à la publication scientifique, le brevet d"invention offre un droit exclusif pour fabriquer, utiliser et vendre une invention et cela pour une durée déterminée. C"est aussi ce que l"on appelle un droit négatif car le brevet empêchera quiconque de faire un usage commercial de votre invention sans votre accord. De plus, la demande d"un brevet d"invention n"empêchera en rien la reconnaissance de ses pairs. En effet, le jour même du dépôt de cette demande de brevet, vous pourrez diffuser votre découverte. Sinon, la demande sera rendue publique automatiquement 18 mois après la date du dépôt.© CIPS, 2005.
* De ROBIC, S.E.N.C.R.L., un cabinet multidisciplinaire d"avocats, d"agents de brevets et d"agents de
marques de commerce. Publié à (été 2005), 20:2 Chimiste. Publication 060.001. 2 Ainsi donc, vous avez choisi de déposer une demande de brevet à l"OPIC pour revendiquer un monopole sur une nouvelle molécule chimique. Malheureusement, un de vos collègues " amis » (appelons le maintenant concurrent) vous annonce que vous n"êtes pas le vrai inventeur, puisque un mois avant vous, il a déposé une demande de brevet sur la même molécule. Ayant fait son dépôt un mois avant vous, il a ce qu"on appelle un droit de priorité. Si sa demande est acceptée après examen et publiée, alors vous perdez tous vos droits sur votre invention. Heureusement, vous avez récemment découvert une autre molécule encore plus innovante, mais vous avez aussi eu le bon réflexe de contacter un agent de brevets afin qu"il prenne en charge l"ensemble des démarches pour la protection de votre nouvelle invention. Tout d"abord, qui est il cet agent de brevets en chimie? Il s"agit avant tout un scientifique diplômé, avec souvent des expériences en recherche ou en génie industriel. Donc il sera apte à comprendre la nature exacte de vos recherches, son vocabulaire, et vos difficultés. L"agent de brevets possède également des connaissances relatives au droit de la propriété intellectuelle et une expertise dans la rédaction et la poursuite de demandes de brevet. Il sera à même de travailler à vos cotés pour l"obtention de la protection maximale respectant vos propres volontés. Connaissance et expertise s"acquièrent après plusieurs années de travail dans le domaine, par exemple au sein d"un cabinet d"avocats spécialisés enpropriété intellectuelle et d"agents de brevets, et sont certifiées par un examen
national, qui lui confère le droit de vous représenter devant le bureau des brevets duCanada mais aussi des États-Unis.
En quoi consistent les démarches de dépôt d"une demande de brevet? En premier lieu, il y aura une recherche la plus exhaustive possible sur l" " art antérieur », ce qui signifie que l"on vérifie avec soin que votre invention est nouvelle et non évidente par rapport à toutes les recherches déjà réalisées dans le monde sur le sujet. On démontre ainsi qu"il y a brevetabilité. Si cette première démarche est positive, l"agent de brevets entreprendra alors, avec votre aide, la rédaction complète du " mémoire descriptif ». Celui-ci comprend " la description » et les " revendications ». Dans la description, on explique clairement en quoi l"invention est nouvelle et non évidente, en s"appuyant sur les résultats de la recherche de l"art antérieur. De plus, on explique dans un langage clair ce qu"est l"invention en s"appuyant sur des exemples concrets, surtout en chimie où l"on doit donner des exemples des réactions chimiques qui ont permis d"aboutir à l"invention. Les revendications quant à elles sont la partie légale du brevet, la plus importante et donc la plus difficile à rédiger. Les revendications définissent le monopole qui vous sera accordé et c"est sur la base des revendications qu"un avocat spécialisé en propriété intellectuelle pourrait avoir à défendre ce monopole. Finalement, l"agent de 3 brevet se chargera de toutes les démarches administratives de dépôt et de poursuite de la demande avec l"OPIC en respectant les échéanciers. La chimie aujourd"hui apporte tous les jours un grand nombre d"inventions nouvelles. Les molécules et leurs procédés de fabrication sont de plus en plus complexes, et bien souvent leurs applications pharmaceutiques sont multiples. De ce fait, il est de plus en plus difficile de se protéger efficacement, ce travail demandant du temps et des connaissances très spécifiques. On réalise alors la complexité que peut représenter la rédaction d"un brevet et l"aide déterminante qu"apporte un agent de brevets. 4 ROBIC, un groupe d"avocats et d"agents de brevets et de marques de commerce voué depuis 1892 àla protection et à la valorisation de la propriété intellectuelle dans tous les domaines: brevets, dessins
industriels et modèles utilitaires; marques de commerce, marques de certification et appellations
d"origine; droits d"auteur, propriété littéraire et artistique, droits voisins et de l"artiste interprète;
informatique, logiciels et circuits intégrés; biotechnologies, pharmaceutiques et obtentions végétales;
secrets de commerce, know-how et concurrence; licences, franchises et transferts de technologies;commerce électronique, distribution et droit des affaires; marquage, publicité et étiquetage; poursuite,
litige et arbitrage; vérification diligente et audit; et ce, tant au Canada qu"ailleurs dans le monde.
ROBIC, a group of lawyers and of patent and trademark agents dedicated since 1892 to the protectionand the valorization of all fields of intellectual property: patents, industrial designs and utility patents;
trademarks, certification marks and indications of origin; copyright and entertainment law, artists and
performers, neighbouring rights; computer, software and integrated circuits; biotechnologies,
pharmaceuticals and plant breeders; trade secrets, know-how, competition and anti-trust; licensing,franchising and technology transfers; e-commerce, distribution and business law; marketing, publicity
and labelling; prosecution litigation and arbitration; due diligence; in Canada and throughout the world.