DROIT Chapitre 9 : Les pratiques anticoncurrentielles et
Chapitre 9 : Les pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence I Les pratiques anticoncurrentielles DOCUMENTS 1 /2 /3 PAGES 102 /103 QUESTIONS 1/2/3/4 CORRIGE Question 1 : 1 Quels sont les points communs entre l’entente des fabricants de produits laitiers frais et celle qui est envisagée par Paul Auclair et Michel Barrau ?
Chapitre 9 : Les pratiques anticoncurrentielles et
pratiques anticoncurrentielles ou restrictives de concurrence Chapitre 9 : Les pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence Objectifs : Distinguer les pratiques anticoncurrentielles néfastes ou non pour le marché Repérer les éléments constitutifs d’une entente ou d’une position dominante abusive
Les pratiques anticoncurrentielles
pratiques anticoncurrentielles et leur qualification en vertu des articles dulivre IVducode decommerce - L’exposédes faits caractérisant ces pratiques et autres circonstances utiles telles que le secteur et le territoire en cause, les produits ou services affectés, les entreprises en cause ou encore le contexte juridique et économique
Lutter contre les pratiques anticoncurrentielles
Les pratiques anticoncurrentielles peuvent se situer au niveau local, national ou international et porter préjudice tant aux usagers qu’aux entreprises Toutefois, certaines pratiques – à savoir, les monopoles dans les secteurs des infrastructures, le pouvoir démesuré de l’acheteur au niveau des chaînes de distribution et
Les pratiques anticoncurrentielles (janv-sept 2017)
III- Répression des pratiques anticoncurrentielles 1- L’affaire Google Search Shopping 2- Présentation par la Commission Européenne d’un nouvel outil de lancement d’alertes anonymes 3- Ouverture d’enquêtes formelles sur les pratiques de Nike, de Sanrio et de l’Universal Studios en matière de licences et de distribution
LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES EN INTERNATIONAL PRIVE
Le droit des pratiques anticoncurrentielles au sens large prend non seulement en compte le droit des ententes prohibées mais aussi le droit des abus de position dominante 7 et de dépendance 3 Milton Friedman, Capitalisme et Liberté , Leduc éditions, 2010, p 54 (édition originale datée de 1962)
LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES DANS LES TELECOMMUNICATIONS
Pratiques Anticoncurrentielles 7 Badge RegTel 2005 économiquement inefficace au fil des temps De sorte que la préférence sera faite aux firmes privées pour l’exploitation des réseaux et services de télécommunications Toutefois, le rôle de l’Etat dans le secteur sera mieux défini
L’enquête en matière de pratiques anticoncurrentielles
En effet, l’application du droit des pratiques anticoncurrentielles consiste à la modernisation des mécanismes de poursuites et de constations 1 - Ordonnance n° 95-06 du 25 janvier 1995 relative à la concurrence, JORA n° 9 du 22 février 1995 (abrogée)
REGLEMENTATION ET CONTROLE DES PRATIQUES CONTRACTUELLES
principe de libre concurrence car un certain nombre de pratiques émanant des entreprises et parfois d es Etats, tendent à en fausser le jeu Ces pratiques dites anticoncurrentielles peuvent être des pratiques déloyales autrement dit des pratiques qui sont contraires à la loyauté commerciale qui doit exister entre les concurrents
RÈGLEMENT N°2/2002/CM/UEMOA DU 23 /05/ 2002 RELATIF AUX
Article 6 : Pratiques anticoncurrentielles imputables aux Etats membres 6 1 : En application des dispositions des articles 4(a), 7 et 76(c) du Traité de l'UEMOA, les Etats membres s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de faire obstacle à l'application du présent Règlement et des
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