[PDF] I - Conditions de recevabilité de la demande de congé de

Modalités d’attribution des congés de formation professionnelle

- Les congés de formation professionnelle peuvent être fractionnés par mois entier entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 Dans l’intérêt des personnels, les demandes de 12 mois sont systématiquement ramenées à 10 mois - La date de début du congé de formation est obligatoirement le 1 er du mois de début de congé

BULLETIN D’INFORMATIONS RECTORALES

CONGÉS DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ PUBLIC, D'ÉDUCATION ET PSYCHOLOGUES DE L’EDUCATION NATIONALE– ANNÉE SCOLAIRE 2021-2022 BIR n°10 du 23 novembre 2020 Réf : DIPE n° 20-062 L’objet de cette circulaire est de préciser les aspects juridiques, administratifs et financiers du congé de formation

I - Conditions de recevabilité de la demande de congé de

Objet : Congé de formation professionnelle des personnels enseignants et d’éducation du second degré, et psychologues de l’éducation nationale (campagne 2019-2020) Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des

PERSONNELS ENSEIGNANTS, D’ÉDUCATION ET PSY-EN

CONGÉS DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ PUBLIC, D'ÉDUCATION ET PSYCHOLOGUES DE L’EDUCATION NATIONALE– ANNÉE SCOLAIRE 2021-2022 BIR n°10 du 23 novembre 2020 Réf : DIPE n° 20-062 L’objet de cette circulaire est de préciser les aspects juridiques, administratifs et financiers du congé de formation

DIRECTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS

direction des personnels enseignants congÉs de formation professionnelle des personnels enseignants du second degrÉ public, d'Éducation et psychologues de l’education nationale– annÉe scolaire 2020-2021 - (titulaires et non titulaires : maitres auxiliaires et contractuels en contrat a duree indeterminee) bir n° 10 du 25 novembre 2019 réf

Division des Personnels Enseignants

Division des Personnels Enseignants DIPE/11-542-388 du 7 novembre 2011 CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE AU TITRE DE L’ANNEE SCOLAIRE 2012/2013: Destinataires: Mesdames et messieurs les Chefs d’établissement du second degré Mesdames et messieurs les Directeurs de centre d’information et d’orientation

Division des Personnels Enseignants

Division des Personnels Enseignants DIPE/14-645-446 du 29/09/2014 CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE AU TITRE DE L’ANNEE SCOLAIRE 2015/2016 Destinataires : Mesdames et messieurs les Chefs d’établissement du second degré - Mesdames et messieurs les Directeurs de centre d’information et d’orientation s/c de Messieurs les

Division des Personnels Enseignants - SIAES

Division des Personnels Enseignants DIPE/15-680-467 du 21/09/2015 CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE AU TITRE DE L’ANNEE SCOLAIRE 2016/2017 Références : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

I - Conditions de recevabilité de la demande de congé de

Durée du congé: Le congé de formation est attribué dans le cadre de l’année scolaire Il peut être demandé à mi-temps Toutefois, pour des raisons de clarification administrative et financière, les congés accordés doivent correspondre à un nombre de mois entiers, sauf dans le cas d’un solde de droit à congé de formation

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[PDF] Constats. Formation DTN D.T.N.

[PDF] Nic handle : CONDITIONS GENERALES DE VENTE SERVEUR DEDIE

Rectorat

DPE

Dossier suivi par

Yann MASSOT DPE1

CPE ± PsyEn

02 23 21 78 62

Sylvaine LEFEUVRE DPE2

PLP et disc technologiques

et professionnelles + Technologie - Biochimie

02 23 21 78 52

Olivier REBOURS DPE3

Lettres-Philo-

Histoire Géographie ±

Documentation

02 23 21 78 30

Béatrice HERVO DPE4

SES - Maths-Sc Phys - SVT

Arts Plastiques Ed Musicale

02 23 21 78 48

Véronique SOURDIN DPE5

Langues ±EPS 02 23 21 78 13

Philippe GRIGOLI DPE 6

Agents non titulaires

02 23 21 78 66

Mél.

Ce.dpe@ac-rennes.fr

96, rue d'Antrain

CS 10503

35705 Rennes

cedex 7

Site internet

www.ac-rennes.fr

Rennes, le 27 septembre 2019

Le Recteur

A

Mesdames et Messieurs

s/c de Mesdames et Messieurs les DASEN les Directrices et Directeurs des CIO

Copie à :

Mesdames et Messieurs les IA IPR et IEN ET

Mesdames et Messieurs les IEN 1er degré

(pour les PsyEn EDA)

Objet : Congé de formation professionnelle des personnels enseignMQPV HP G·pGXŃMPLRQ GX VHŃRQG GHJUp HP

psychologues GH O·pGXŃMPLRQ QMPLRQMOH (campagne 2020-2021).

Textes de référence :

¾ Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des

¾ Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007, pour les personnels non titulaires.

ne sont pas concernés par ce recensement, de même que les enseignants affectés dans les

Les établissements, tels le CNED, CROUS, le CRDP, les GRETA, la DRJS ainsi que les établissements

formation. Leurs personnels éventuellement candidats au bénéfice du congé de formation, doivent

déposer leurs demandes auprès de ces services, selon leurs instructions internes (et non au rectorat).

Ces congés seront accordés dans le strict respect des moyens prévus au plan national, spécifiquement

alloués à ce dispositif. Ce cadre contraint conduira à prévoir une liste complémentaire qui sera mobilisée

I - Conditions de recevabilité de la demande de congé de formation :

Y Totaliser 3 années de services effectifs (stagiaire, titulaire ou non titulaire) au 1er Septembre 2020

Y Avis du supérieur hiérarchique

1/4 II - Modalités : formations - droits et rémunération - durée du congé - obligations

Y Formations :

IHV SHUVRQQHOV GRLYHQP MYMQP OHXU LQVŃULSPLRQ UHŃOHUŃOHU O·RUJMQLVPH TXL GLVSHQVHUM OM IRUPMPLRQ

VH UHQVHLJQHU VXU VRQ ŃR€P VM GXUpH HP OHV PRGMOLPpV GH GpOLYUMQŃH GHV MPPHVPMPLRQV G·MVVLGXLPpB

Important IH F1(G Q·MVVXUH SOXV GH IRUPMPLRQ MX[ ŃRQŃRurs dans le cadre de la formation

continue et par conséquent QH GpOLYUH SMV G·MPPHVPMPLRQ G·MVVLGXLPpB 3RXU ŃH P\SH GH IRUPMPLRQ LO

ŃRQYLHQP GRQŃ GH V·RULHQPHU YHUV XQ MXPUH RUJMQLVPH GH IRUPMPLRQ H[ : université).

Y Droits :

spécifique. pension. Il ouvre également droit au congé annuel. remplacés dans leur établissement pendant la durée du congé.

Y Durée du congé :

Toutefois, pour des raisons de clarification administrative et financière, les congés accordés doivent

rémunéré. De même, les demandes portant sur 10 mois à temps complet sont les plus compatibles avec

La durée de la formation doit au moins être équivalente à un mois à temps plein, soit 140h.

Les formations du plan académique de formation (stages organisés par la DAFPEN) ne répondent pas à

ces exigences et ne peuvent, à elles seules, ouvrir droit à un congé de formation.

Y Rémunération :

traitement est maintenu.

Y Obligations :

Les fonctionnaires placés en congé de formation déclarent avoir pris connaissance de leurs obligations.

choisie (pour laquelle ce congé lui a été accordé) et des attestations mensuelles de présence aux cours

de sa cotisation retraite selon une procédure qui lui sera communiquée ultérieurement par le service des

ailleurs obtenu une mutation dans une autre académie à la rentrée 2020.

Les personnels actuellement en disponibilité, en congé parental, en congé de longue maladie ou de longue

La demande de congé formulée afin de préparer un concours (ex. agrégation interne) devient caduque si

le candidat est admis à ce concours (la DPE doit en être informée).

Le non-respect des dispositions réglementaires rappelées par cette circulaire peut exposer le candidat au

rejet de sa demande.

En cas de manquement aux obligations mentionnées, il peut être mis fin au congé de formation accordé.

La personne placée en congé de formation rémunéré doit alors rembourser les indemnités perçues.

leur poste à la date initialement prévue.

III - 0RGMOLPpV G·MPPULNXPLRQ :

Y Examen des demandes :

seront examinées en priorité au regard du réinvestissement possible et immédiat de la formation

GMQV O·H[HUŃLŃH GHV PLVVLRQV TXRPLGLHQQHV H[HUŃpHV SMU OHV SHUVRQQHOV (ex : préparation aux

concours) RX GMQV O·H[HUŃLŃH GH PLVVLRQV MX VHLQ GH OM IRQŃPLRQ SXNOLTXH GMQV O·O\SRPOqVH G·XQH

évolution ou changement de carrière.

La prise en compte du nombre de candidatures antérieures sera également un élément permettant de

que : - les suites de formation de personnels engagés dans un cycle pluriannuel (1)

obtiendront un congé de formation afin de préparer un concours (ex : agrégation) est appelée sur le

compte tenu du nombre important de demandes

- candidatures fondées sur un projet personnel correspondant aux évolutions de la pédagogie et/ou

situation de difficulté professionnelle (1)

Y (1) Lettre de motivation: uniquement pour les situations signalées ci-dessus, une lettre de motivation

nature à étayer sa demande). Pour les autres situations, seul le nombre de demandes antérieures non

satisfaites est pris en considération. 3/4

Y Comptabilisation des refus :

demandes antérieures formulées par les candidats ne constituent aucunement une preuve de refus, de

Les demandes de congé formation non rémunéré seront examinées distinctement hors limite budgétaire

fixée pour les congés rémunérés.

IV - Inscriptions ² calendrier

Y Calendrier :

- Inscriptions : du MARDI 15 OCTOBRE 2019 au MARDI 19 NOVEMBRE 2019 12H. Aucune inscription ne sera prise en compte après cette période.

- Date limite de réception des ŃRQILUPMPLRQV G·LQVŃULSPLRQ MŃŃRPSMJQpHV GH O·HQVHPNOH GHV SLqŃHV

justificatives à la DPE : jeudi 28 NOVEMBRE 2019. Les dossiers non retournés après cette date seront

considérés comme une annulation de demande.

- Les décisions relatives aux attributions des congés devraient être notifiées, dans la 1ère quinzaine du

mois de mars 2020 (calendrier à confirmer). Y 3URŃpGXUH G·LQVŃULSPLRQ XQLTXHPHQP SMU HQPHUQHP : (NUMEN OBLIGATOIRE) Connexion internet : sur le portail TOUTATICE www.toutatice.fr

Envoi du dossier : Dès la clôture des inscriptions, les accusés réception sont adressés par courrier

part du candidat un engagement à suivre la formation prévue.

Je vous sais gré des dispositions que vous prendrez au sein de votre établissement pour faciliter

Pour le Recteur et par délégation,

Le secrétaire général,

signé

Michel CANEROT 4/4

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