PROCEDURE DE REPRISE DES CONCESSIONS FUNERAIRES
question de prononcer la reprise, celle-ci intervient de droit Il n’en est pas de même pou la reprise des concessions abandonnées En résumé : II La reprise d’une concession en état d’abandon Il s’agit d’une poédue tès stite à appli ue ave péision afin de ne pas is ue de voi engage sa esponsailité
Les concessions funéraires
La place des concessions dans le cimetière Article L 2223-1 du CGCT : « Chaque commune ou chaque EPCI compétent en matière de cimetières dispose d'au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l'inhumation des morts et, dans les communes de 2 000 habitants et plus ou les EPCI
GUIDE JURIDIQUE relatif à la législation funéraire à l
matière de cimetières et d’opérations funéraires et d’en éclairer la mise en œuvre par les collectivités territoriales Les préfets et les sous-préfets demeurent cependant les interlocuteurs privilégiés des collectivités
REGLEMENT GENERAL DES CIMETIERES DE LA VILLE DU HAVRE
électorale de la commune Article 2 – Concession et droit de propriété Les concessions de terrains dans les cimetières ne confèrent pas un droit de propriété Elles constituent des contrats administratifs d'occupation d'une partie du domaine communal à usage de sépulture Article 3 – Les différentes concessions
Fasc 119 : CIMETIÈRES CONCESSIONS FUNÉRAIRES
dispose d'au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l'inhumation des morts et dans les communes de 2 000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, d'au moins un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes
Règlement cimetière et columbarium - Le village de Thin le
concessionnaire ou de ses ayants droit, la commune pourra sécuriser la tombe et procéder à la reprise de la sépulture Article 18 Les fleurs fanées, les détritus, vieilles couronnes et autres débris doivent être déposés dans les bennes prévues à l’entrée du cimetière pour le tri des déchets Article 19
Reprise des concessions funéraires en état d’abandon
2 2 La décision de reprise 2 2 1 Les délais à observer La reprise de la concession ne peut être prononcée qu’après un délai de 3 ans suivant l’accomplissement des formalités de publicité (article L 2223-17 CGCT) Le délai commence à courir à l’expiration de la période d’affichage des extraits de procès-verbal
-CONCESSIONS FUNERAIRES PROBLEME TEXTES
LA TRANSMISSION SUCCESSORALE DES CONCESSIONS FUNERAIRES La transmission des concessions funéraires se fait selon les règles du code civil sur le partage de la dévolution successorale Néanmoins, de nombreux arrêts et jugements qui ont été rendus font des concessions un objet à part dans la transmission du patrimoine
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1 ADM12 - Mathilde PY - Mars 2017
PROCEDURE DE REPRISE DES CONCESSIONS
FUNERAIRES
Les concessions funéraires peuvent être délivrées par le conseil municipal aux personnes qui souhaitent fonder leur sépulture ou celle de leur famille. L'article L 2223-13du code général des collectivités territoriales dispose que " lorsque l'étendue des cimetières
le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture
et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire
sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux ». Le CGCT (L2223-14) prévoit également que différentes catégories de concessions peuventêtre créées en fonction de leurs durées (temporaires, trentenaires, cinquantenaires ou
perpétuelles). Dans tous les cas, il ne s'agit pas d'une ǀente mais d'une mise ă disposition des terrains en cause par la commune. Le concessionnaire aura le droit exclusif de disposer des terrains, il pourra y ériger des constructions et monuments funéraires, mais il ne pourra pas vendre la domaine public de la commune et même si le régime des concessions prévoit une mise à moins que la commune reste propriétaire des terrains concédés. somme, du dernier recours.Il existe deux procédures de reprise : lorsque la concession en cause n'Ġtait pas perpĠtuelle
Ensuite, le cas particulier des tombes en terrain commun sera examiné. Il sera enfin question du sort des restes ainsi que des monuments. I. La reprise pour non renouǀellement d'une concession temporaire A l'issue de la durée de la concession, les concessionnaires ou leurs ayants-droits ont 2 ans pour renouveler la concession. A défaut, la commune peut reprendre la concession à tout moment (après cette période de 2 ans). Il y a deux conditions pour que la reprise soit possible (L2223-15) : -soit la famille n'a pas demandĠ le renouǀellement de la concession ; 2ADM12 - Mathilde PY - Mars 2017
-soit elle a demandĠ le renouǀellement de la concession mais n'en a pas payĠ le pridž. La commune n'est pas tenue de relancer les familles, mġme si cela est conseillĠ d'enǀoyerune lettre RAR aux familles qui ont une concession arrivant à échéance. Il n'edžiste pas, par
ailleurs, de procédure de reprise à proprement parler en dehors du respect du délai de 2 ans
(cf. JO Sénat 20/06/2013 n°04374). En effet, le maire n'est pas tenu de prendre un arrġtĠ de
reprise. Il est dit simplement dans le texte (article L2223-15): " A défaut du paiement decette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune ». Il n'est ici donc pas
question de prononcer la reprise, celle-ci intervient de droit. Il n'en est pas de mġme pour la reprise des concessions abandonnées.En résumé :
II. La reprise d'une concession en Ġtat d'abandonun domaine délicat et que les atteintes au respect dû aux morts sont pénalement réprimées.
a) Conditions de la reprise critères soient réunis (L2223-17) :-la concession doit dater d'au moins 30 ans et la derniğre inhumation doit dater d'au moins 10 ans ;
extérieurs prouǀant l'abandon comme le délabrement, le fait que la concession soit envahie par les
ronces ou les herbes sauvages, ou que des arbustes poussent (cf. JO sénat 11/11/2010 n°98039).Arrivée à échéance
de la concessionLa famille a 2 ans pour
demander le renouvellement.Si, dans le délai de 2
ans, il n'y a pas de demande de renouvellement et de paiement de la redevance -> reprise possible par la commune 3ADM12 - Mathilde PY - Mars 2017
En résumé :
b) Procédure à suivreUne ǀisite des lieudž doit ġtre organisĠe pour constater l'Ġtat d'abandon de la concession, mais aǀant
cela, il convient de prévenir les descendants/successeurs par lettre recommandée ou par voie
d'affichage ă la mairie et ă la porte du cimetiğre. Cette information doit ġtre rĠalisĠe un mois avant
la visite (R2223-13). personnes présentes devront signer le procès-verbal qui sera rédigé par le maire. Le procès-verbal contiendra les éléments suivants (R2223-14) :9 dĠsignation de l'emplacement prĠcis de la concession
9 description de l'Ġtat de la concession (ġtre le plus prĠcis possible ; servira de référence dans
la suite de la procĠdure pour saǀoir si l'Ġtat d'abandon s'est maintenquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37