PROCEDURE DE REPRISE DES CONCESSIONS FUNERAIRES
question de prononcer la reprise, celle-ci intervient de droit Il n’en est pas de même pou la reprise des concessions abandonnées En résumé : II La reprise d’une concession en état d’abandon Il s’agit d’une poédue tès stite à appli ue ave péision afin de ne pas is ue de voi engage sa esponsailité
Les concessions funéraires
La place des concessions dans le cimetière Article L 2223-1 du CGCT : « Chaque commune ou chaque EPCI compétent en matière de cimetières dispose d'au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l'inhumation des morts et, dans les communes de 2 000 habitants et plus ou les EPCI
GUIDE JURIDIQUE relatif à la législation funéraire à l
matière de cimetières et d’opérations funéraires et d’en éclairer la mise en œuvre par les collectivités territoriales Les préfets et les sous-préfets demeurent cependant les interlocuteurs privilégiés des collectivités
REGLEMENT GENERAL DES CIMETIERES DE LA VILLE DU HAVRE
électorale de la commune Article 2 – Concession et droit de propriété Les concessions de terrains dans les cimetières ne confèrent pas un droit de propriété Elles constituent des contrats administratifs d'occupation d'une partie du domaine communal à usage de sépulture Article 3 – Les différentes concessions
Fasc 119 : CIMETIÈRES CONCESSIONS FUNÉRAIRES
dispose d'au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l'inhumation des morts et dans les communes de 2 000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, d'au moins un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes
Règlement cimetière et columbarium - Le village de Thin le
concessionnaire ou de ses ayants droit, la commune pourra sécuriser la tombe et procéder à la reprise de la sépulture Article 18 Les fleurs fanées, les détritus, vieilles couronnes et autres débris doivent être déposés dans les bennes prévues à l’entrée du cimetière pour le tri des déchets Article 19
Reprise des concessions funéraires en état d’abandon
2 2 La décision de reprise 2 2 1 Les délais à observer La reprise de la concession ne peut être prononcée qu’après un délai de 3 ans suivant l’accomplissement des formalités de publicité (article L 2223-17 CGCT) Le délai commence à courir à l’expiration de la période d’affichage des extraits de procès-verbal
-CONCESSIONS FUNERAIRES PROBLEME TEXTES
LA TRANSMISSION SUCCESSORALE DES CONCESSIONS FUNERAIRES La transmission des concessions funéraires se fait selon les règles du code civil sur le partage de la dévolution successorale Néanmoins, de nombreux arrêts et jugements qui ont été rendus font des concessions un objet à part dans la transmission du patrimoine
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