CODE DU TRAVAIL DU GABON
CODE DU TRAVAIL DU GABON Loi no 3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du travail Modifiée par la Loi n°12/2000 du 12 Octobre 2000 Table des matières TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1-17) TITRE II DU CONTRAT DE TRAVAIL 18-139 • Chapitre I Du contrat individuel de travail 18-80 • Chapitre II De l'apprentissage 81-97
Gabon - Code du travail
Code du travail 4/47 avantages et accessoires payés, directement ou in-directement, en espèces par l’employeur au travail-leur, en raison de l’emploi de ce dernier Section 2 - De la conclusion du contrat de travail Sous-section 1 - De la conclusion du contrat de travail Art 19 - Le contrat de travail est passé librement
RÉPUBLIQUE GABONAISE
Le projet de code distingue désormais clairement le contrat de travail du contrat de prestation de services Ce qui implique que les prestataires de services sont expressément exclus des dispositions du code du travail, toute assimilation à un salarié emporterarequalification du statut juridiquede ce dernier
1er au 15 AVRIL 2010-N°4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
Vu la loi n°03/94 du 21 novembre 1994 portant Code du Travail en République Gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents; Vu la loi n°0001/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique; Vu la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des
LE LICENCIEMENT DUN AGENT - Trésor Public du Gabon
Article 69 - code du travail Toute rup-ture du contrat de travail à durée indé-terminée, sans préavis ou sans que le délai de préavis soit intégralement observé, emporte obligation, pour la partie respon-sable, de verser à l'autre une indemnité com-pensatrice Le montant de cette indemnité correspond à la rémunération et aux avan-
de ta tnarchande gabonaise - OBP
marin, la loi du 13 décembre 1952 portant Code du travail outre-mer et, dernièrement, la loi n" 88/61 du 4 janvier 1962 instituant un Code du travail de la II République Gabonaise, continuaient, par ailleurs, à régler les rapports entre l'armateur considéré comme simple employeur et le marin considéré comme ou
Gabon Code de Protection Sociale 2017 - Portail du droit des
Constitution, porte Code de protection sociale en République Gabonaise Art 2 ‐ Le présent Code consacre un système de protection sociale visant à garantir une meilleure couverture des différents risques économiques et sociaux prévus par la convention 102 et la recommandation 202 de l’Organisation Internationale du Travail,
VII-PROCEDURES DE LICENCIEMENT
l’Inspecteur du Travail en même que la demande écrite d’autorisation de licenciement Les licenciements ne peuvent être notifiés aux salariés concernés qu’après la décision de l’Inspecteur du Travail ou à défaut, à l’expiration du délai de trente jours prévu à l’article 57 du Code du Travail
CODE DU TRAVAIL - gouvernement
code du travail livre premier: relations individuelles et collectives du travail livre ii: reglementation et conditions de travail livre iii: protection, securite et sante des salaries livre iv: representation du personnel livre v: emploi et chomage livre vi: administrations et organes 2016
INTRODUCTION - CNSS
Décret d’Application du Code de Sécurité Sociale du Gabon Article 3 Lorsqu’un travailleur cesse d’appartenir à une entreprise, la cessation d’activité est notifiée dans les huit jours à la Caisse par l’employeur à l’aide d’un imprimé « Certificat de cessation de travail »
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