[PDF] RÉPUBLIQUE GABONAISE

CODE DU TRAVAIL DU GABON

CODE DU TRAVAIL DU GABON Loi no 3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du travail Modifiée par la Loi n°12/2000 du 12 Octobre 2000 Table des matières TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1-17) TITRE II DU CONTRAT DE TRAVAIL 18-139 • Chapitre I Du contrat individuel de travail 18-80 • Chapitre II De l'apprentissage 81-97

Gabon - Code du travail

Code du travail 4/47 avantages et accessoires payés, directement ou in-directement, en espèces par l’employeur au travail-leur, en raison de l’emploi de ce dernier Section 2 - De la conclusion du contrat de travail Sous-section 1 - De la conclusion du contrat de travail Art 19 - Le contrat de travail est passé librement

RÉPUBLIQUE GABONAISE

Le projet de code distingue désormais clairement le contrat de travail du contrat de prestation de services Ce qui implique que les prestataires de services sont expressément exclus des dispositions du code du travail, toute assimilation à un salarié emporterarequalification du statut juridiquede ce dernier

1er au 15 AVRIL 2010-N°4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Vu la loi n°03/94 du 21 novembre 1994 portant Code du Travail en République Gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents; Vu la loi n°0001/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique; Vu la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des

LE LICENCIEMENT DUN AGENT - Trésor Public du Gabon

Article 69 - code du travail Toute rup-ture du contrat de travail à durée indé-terminée, sans préavis ou sans que le délai de préavis soit intégralement observé, emporte obligation, pour la partie respon-sable, de verser à l'autre une indemnité com-pensatrice Le montant de cette indemnité correspond à la rémunération et aux avan-

de ta tnarchande gabonaise - OBP

marin, la loi du 13 décembre 1952 portant Code du travail outre-mer et, dernièrement, la loi n" 88/61 du 4 janvier 1962 instituant un Code du travail de la II République Gabonaise, continuaient, par ailleurs, à régler les rapports entre l'armateur considéré comme simple employeur et le marin considéré comme ou­

Gabon Code de Protection Sociale 2017 - Portail du droit des

Constitution, porte Code de protection sociale en République Gabonaise Art 2 ‐ Le présent Code consacre un système de protection sociale visant à garantir une meilleure couverture des différents risques économiques et sociaux prévus par la convention 102 et la recommandation 202 de l’Organisation Internationale du Travail,

VII-PROCEDURES DE LICENCIEMENT

l’Inspecteur du Travail en même que la demande écrite d’autorisation de licenciement Les licenciements ne peuvent être notifiés aux salariés concernés qu’après la décision de l’Inspecteur du Travail ou à défaut, à l’expiration du délai de trente jours prévu à l’article 57 du Code du Travail

CODE DU TRAVAIL - gouvernement

code du travail livre premier: relations individuelles et collectives du travail livre ii: reglementation et conditions de travail livre iii: protection, securite et sante des salaries livre iv: representation du personnel livre v: emploi et chomage livre vi: administrations et organes 2016

INTRODUCTION - CNSS

Décret d’Application du Code de Sécurité Sociale du Gabon Article 3 Lorsqu’un travailleur cesse d’appartenir à une entreprise, la cessation d’activité est notifiée dans les huit jours à la Caisse par l’employeur à l’aide d’un imprimé « Certificat de cessation de travail »

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REVISION DU CODE DU TRAVAIL

PRESENTATION DU PROJET DE LOI

RÉPUBLIQUE GABONAISE

FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL,

DE LA FORMATION

PROFESSIONNELLE, CHARGÉE DU

DIALOGUE SOCIAL

Aout 2019

RAPPEL DU CONTEXTE

du code du travail estun projetquele Gouvernement souhaitemenerdepuisplusieursannéeset qui a étéréaffirmécomme prioritépar le GouvernementNKOGHE BEKALE.

Aout 2019

quedescadrescontractuelsensoutienà. améliorationdunombre. 1

STRUCTURATION DU CODE DU TRAVAIL

Le projetde loieststructuréen 8 titreset comprendune trentainede chapitres.

2Aout 2019

Structuration du code du travail:

Titre I: Des dispositions générales, qui précise les principes généraux des relations

individuelles de travail; Titre II: Du contrat du travail, qui définit les différentes conventions de travail; Titre III: Des conditions générales de travail, ; Titre IV:De la sécurité et santé au travail, fixe les règles générales de base en

matière de sécurité et de santé au travail sur les lieux de travail en vue de la protection

la plus efficace possible de la santé des travailleurs;

Titre Vénonce le rôle des organes

Titre VI: Des organismes professionnels, énonce les modalités de défense des droits et intérêts des travailleurs par des groupements de personnes;

Titre VII: Des différends au travail, régit les procédures de règlements de différends

pouvant subvenir entre employeurs et travailleurs; Titre VIII: des dispositions finales et transitoires

QUELLESSONTLESAMELIORATIONS,INNOVATIONS

LES APPORTS DE LA REFORME

3 '͕DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DU DIALOGUE SOCIAL vacancesscolaires».

Innovation

4 '͕DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DU DIALOGUE SOCIAL

Innovation

5 '͕DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DU DIALOGUE SOCIAL

Innovation

Article 1 alinéa 10 : "Est considéré comme employeur, toute personne physique ou morale, de droit public ou

6 '͕DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DU DIALOGUE SOCIAL

Innovation

Article5:"Ilestégalementinterdit:

dégradant,humiliantouoffensant. sanctiondisciplinaire».

Codification du harcèlement qui à ce jour est régi par la Loi nΣ010/2016 du 5 septembre 2016 portant sur la

lutte contre le harcèlement en milieu professionnel 7 '͕DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DU DIALOGUE SOCIAL

Améliorations

8 '͕DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DU DIALOGUE SOCIAL

Innovations

nationalouinterprofessionnel».

Consécration du dialogue entre les organisations syndicales et patronales pour toute réforme relevant de la négociation

interprofessionnelle ou nationale dusalariéestrequis». '͕DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DU DIALOGUE SOCIAL

CHAPITRE 1 ʹDU CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL

Amélioration

étrangère

unemêmeannée) '͕DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DU DIALOGUE SOCIAL

CHAPITRE 1 ʹDU CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL

Amélioration

renouvelable. conditionsdanslalimitededeuxans, 11 '͕DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DU DIALOGUE SOCIAL

CHAPITRE 1 ʹDU CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL

Innovation

Du Contrat de travail à Durée Déterminée à terme incertain (CDD) copie doit être remise au salarié».

Аle contrat de travail saisonnier;

Аle contrat de travail pour une mission spécifique;

Аle contrat de travail par intérim;

Аle contrat de mission».

Article29:Contratdetravailsaisonnier

saisons 12 '͕DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DU DIALOGUE SOCIAL

CHAPITRE 1 ʹDU CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL

Du Contrat de travail à Durée Déterminée à terme incertain (CDD) Article 30 : Contrat de travail pour une mission spécifique oLimitationdescasderecours '͕DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DU DIALOGUE SOCIAL

CHAPITRE 1 ʹDU CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL

Innovation

Du Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI) detravail collectivequileprévoit. 14 '͕DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DU DIALOGUE SOCIAL

Innovation

CHAPITRE 1 ʹDU CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL

mettant ainsi fin aux abus de certains employeurs 15 '͕DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DU DIALOGUE SOCIAL

Améliorations

CHAPITRE 1 ʹDU CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL

De la suspension du contrat de travail (Article 59 ) : licenciementpourmotifpersonnel».al10 '͕DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DU DIALOGUE SOCIAL

CHAPITRE 1 ʹDU CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL

De la suspension du contrat de travail (Article 59 al 13)

Amélioration

pour des raisons techniques ou conjoncturelles.

Le congé technique ne peut excéder une durée de six mois renouvellement compris. Si au terme de cette période

motif économique.

Pendant la durée du congé technique, le salarié perçoit une allocation de congé technique dont le taux est fixé par

représentants des travailleurs. 17 '͕DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DU DIALOGUE SOCIAL

CHAPITRE 1 ʹDU CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL

Améliorations

De la suspension du contrat de travail (Article 60) ruptureducontrat 18 '͕DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DU DIALOGUE SOCIAL

Innovation

CHAPITRE 1 ʹDU CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL

De la Résiliation du CDD (Article 65 )

indéterminée». réservederespecterlepréavis 19 '͕DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DU DIALOGUE SOCIAL

CHAPITRE 1 ʹDU CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL

Améliorations

De la Résiliation du CDI (Licenciement pour motif personnel) comportement fautif de celui-ci». licenciement

Innovations

laditeabsence». autorisationnijustification toutecettepériode». 20 '͕DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DU DIALOGUE SOCIAL

CHAPITRE 1 ʹDU CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL

Innovation

De la Résiliation du CDI (Licenciement pour motif personnel) 21
'͕DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DU DIALOGUE SOCIAL

CHAPITRE 1 ʹDU CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL

De la Résiliation du CDI

Articles76-77:Licenciementéconomique

Améliorations

licenciementconcerneunseulsalarié

Article79:Démission

Innovation

Article80:Ruptureamiable

22
'͕DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DU DIALOGUE SOCIAL

CHAPITRE 1 ʹDU CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL

De la Résiliation du CDI

Améliorations

Articles81:Départàlaretraite

départàlaretraitedusalarié

Articles 83 : Exécution du préavis

au dépassement de la période de suspension pour cause de détention oà la démission de la femme enceinte ou allaitante oau départ de la retraite '͕DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DU DIALOGUE SOCIAL

CHAPITRE 1 ʹDU CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL

Amélioration

Des indemnités de résiliation

Modificationducontratdetravail

Article98:Modificationducontratdetravail

Innovation

peut être rompu par le travailleur auquel cette rupture est imputable 24
'͕DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DU DIALOGUE SOCIAL

Innovation

CHAPITRE 1 ʹDU CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL

Article100:Rapportsocial

doitcontenirnotamment: oles conditions de travail ole dialogue social ole nombre de résiliations 25
'͕DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DU DIALOGUE SOCIAL

CHAPITRE 2 ʹ'

delemploi 26
'͕DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DU DIALOGUE SOCIAL

CHAPITRE 4 ʹ'

Améliorations

éléments suivants :

АClauses de mobilité dans les groupes de sociétés Аtravailleur étranger dont le conjoint est de nationalité gabonaise résidence sur le territoire national

Аen attente de naturalisation attestant de cette situation qui en cas de refus resteront soumises à la procédure

décrite ci-dessus

Innovation

'͕DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DU DIALOGUE SOCIAL

Améliorations

CHAPITRE 1 ʹDU SALAIRE (Article 191) :

Codification des moyens de paiement des salaires (espèces, chèques, virement) CHAPITRE 3 ʹDE LA DUREE DU TRAVAIL (Articles 207 et suivants)

équivalente

CHAPITRE 5 ʹů'(Article 220 )

CHAPITRE 8 -DES CONGES (Article 231) :

service) 28
'͕DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DU DIALOGUE

SOCIAL

CHAPITRE 1 ʹDES SYNDICATS PROFESSIONNELS (Articles 329 )

Innovation

oles cotisations ole nombre des délégués du personnel élus dans les entreprises oles élections professionnelles

CHAPITRE 2 -Des Délégués Du Personnel, Des Délégués Syndicaux Et Comites Permanents De Concertation Economique

Et Sociale. (Article 339 )

Amélioration

siège :

date de départ du délégué sont organisées dans les conditions prévues par les textes en vigueur29

'͕DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DU DIALOGUE SOCIAL

CHAPITRE 2 -Des Délégués Du Personnel, Des Délégués Syndicaux Et Comites Permanents De Concertation

Economique Et Sociale (article 347 et 348 ) :

Améliorations

Codification de la désignation des délégués syndicaux :

oUn délégué syndical à partir de 100 salariés + 1 complémentaire par tranche de 300 salariés sans pouvoir

majorité des travailleurs membres dudit syndicat qui en informe par écrit le chef d'entreprise ou son

représentant et l'inspecteur du Travail du ressort oDurée du mandat du délégué syndical est de trois (3) ans renouvelable

oInterdiction du cumul du mandat de délégué syndical et de celui de délégué du personnel est interdit.

30
'͕DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DU DIALOGUE SOCIAL

Amélioration

CHAPITRE 1 ʹDES DIFFERENDS INDIVIDUELS (Article 368 ) Codification de la transaction comme mode de règlement des litiges : La transaction doit remplir les conditions de validité suivantes:

ola résiliation préalable du contrat de travail dans les formes requises par la présente loi

ola renonciation à toute réclamation ultérieure portant sur le même objet dues 31
MERCI 32
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