[PDF] Sécurité routière - Grands excès de vitesse : Des sanctions

Randy Leigh Roy Appellant Randy Leigh Roy Appelant c

La conduite dangereuse ayant causé la mort, une infraction criminelle grave punissable d’un emprison-nement maximal de 14 ans, est constituée de deux élé-ments: un comportement prohibé — la conduite d’un véhicule à moteur de façon dangereuse causant ainsi la mort — et un degré de faute requis — un écart mar-

Détermination de la peine pour conduite avec facultés

vitesse en même temps puisse être reconnue coupable de conduite avec facultés affaiblies et de conduite dangereuse, elle sera en toute probabilité condamnée à purger ses peines simultanément Les peines consécutives sont des peines imposées pour deux infractions criminelles ou plus qui doivent être purgées l’une après l’autre

PERMIS DE CONDUIRE

249 4(1) Conduite dangereuse d’un véhicule à moteur (course de rue) 249 4(3) Conduite dangereuse entraînant des lésions corporelles d’une seule sanction

Sécurité routière - Grands excès de vitesse : Des sanctions

DOSSIER DE CONDUITE Comme pour toute autre infraction au Code de la sécurité routière, les points d’inaptitude pour grand excès de vitesse demeureront inscrits à votre dossier de conduite pendant les deux années qui suivent la date de la déclaration de culpabilité ou du paiement de l’amende Il est bon de noter que

LES INFRACTIONS ET LES SANCTIONS RELIÉES À LA CONDUITE D’UN

•En 1997, il y a eu l’introduction de la sanction immédiate à la suite d’une infraction reliée à l’alcool3, qui a entraîné annuellement en moyenne près de 15 500 sanctions de 2007 à 2016 2 On peut sûrement relier ces mouvements récents au fait que le traitement de plusieurs dossiers de conduite avec les facultés

SANCTIONS PRÉVUES PAR LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE POUR

Conduite dangereuse N/A N/A N/A 1 an 3 ans 5 ans N/A N/A N/A Title: Microsoft Word - Tableau_SAAQ_v3 docx Created Date: 1/19/2015 3:10:52 PM

Sa Majest´e la Reine Jeromie Keith D Proulx The Attorney

s 742 1 of the Criminal Code, which would allow the `a un chef d’accusation de conduite dangereuse ayant accused to serve his sentence in the community, would caus´e la mort ainsi qu’`a un chef d’accusation de con-not be appropriate because it would be inconsistent with duite dangereuse ayant caus´e des l´esions corporelles Il

Projet de loi C-46 : Loi modifiant le Code criminel

sanction royale le 21 juin 2018 « Loi sur la conduite dangereuse et la conduite avec facultés affaiblies ») 4 Le projet de loi C -73 est mort au

Texte intégral de jurisprudence téléchargé

g) Jean-François Harvey a reçu des plaintes pour conduite dangereuse par des conducteurs automobiles ; h) Jean-François Harvey fait plus de 100 000,00 $ par année avec un salaire à 20,00 $ de l’heure chez Hervé Lemieux et à temps et demi après 9 heures par jour

COUR ADMINISTRATIVE - jaetatlu

plusieurs reprises, fait preuve d’une conduite irresponsable, et plus précisément d’avoir commis un délit de vitesse dangereuse ainsi qu’un délit de fuite le 28 juillet 2007, une inobservation de la limite de vitesse le 4 octobre 2003, un excès de vitesse le 4 octobre

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C-5245 (14-11)

Le respect des limites de vitesse, c"est plus

qu"une question de quelques points d"inaptitude et d"une amende. C"est votre vie et celle des autres qui sont en jeu.

POUR PLUS D"INFORMATION

Par Internet

www.saaq.gouv.qc.ca

Par téléphone

Québec: 418 643-7620

Montréal: 514 873-7620

Ailleurs:1 800 361-7620(Québec, Canada, États-Unis)

Par téléscripteur pour personnes sourdes

ou malentendantes

Montréal: 514 954-7763

Ailleurs au Québec: 1 800 565-7763

Par la poste

Service de l"évaluation médicale et du suivi du comportement Société de l"assurance automobile du Québec

C. P. 19500, succursale Terminus

Québec (Québec) G1K 8J5

English copy available on request.

GRANDS EXCÈS DE VITESSE :

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Chaque année, sur les routes du Québec,

la vitesse tue environ 175 personnes et en blesse près de 9 000 autres.

Personne, pas même un bon conducteur au volant

d"un bon véhicule, ne peut rouler plus vite sans augmenter le risque d"accident pour lui comme pour les autres usagers de la route.

La vitesse augmente:

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PÉRIODE DE RÉFÉRENCE: 10 ANS

Depuis le 1

er avril 2008, si vous êtes déclaré coupable d"un grand excès de vitesse, cette infraction est prise en considération pendant

10 ans. Cela signifie que si vous commettez

un ou plusieurs autres grands excès de vitesse dans les 10 ans suivant une déclaration de culpabilité, vous recevez une sanction plus sévère.

QU"EST-CE QU"UN GRAND EXCÈS DE VITESSE?

Vous commettez un grand excès de vitesse si

vous dépassez:

F(01(40 km/h ou plusla limite de vitesse permise

dans unezone de 60 km/h ou moins;

F(01(50 km/h ou plusla limite de vitesse permise

dans une zone de plus de 60 km/h et d"au plus 90 km/h;

F(01(60 km/h ou plusla limite de vitesse permise

dans une zone de 100 km/h ou plus. F(B;@>1(<1>95?(01(/;:0A5>1(1?@(suspendu immédiatementpour 7 jours; si vous êtes déclaré coupable: • le nombre de points d"inaptitude est doublé; • le montant de l"amende est doublé.

Si vous êtes intercepté à la suite d"un grand excès de vitesse et que vous avez déjà

été déclaré coupable d"un grand excès de vitesse au cours des 10 dernières années:

• votre permis de conduire est suspendu immédiatement pour 30 jours; • le véhicule est saisi immédiatementpour 30 jourssi cette infraction et au moins 1autre se sont produites dans une zone de 60 km/h ou moins; si vous êtes déclaré coupable de cette infraction: • le nombre de points d"inaptitude est doublé; • le montant de l"amende est doublé.

DOSSIER DE CONDUITE

Comme pour toute autre infraction au Code de la sécurité routière, les points d"inaptitude pour

grand excès de vitesse demeureront inscrits à votre dossier de conduite pendant les deux années qui

suivent la date de la déclaration de culpabilité ou du paiement de l"amende. Il est bon de noter que

le paiement de l"amende équivaut à une déclaration de culpabilité. ac(((Wr_)gsr((to*(((G+Hxc(( ts*x(+g)c((c(c,_c((g+c c) /;A<-.81(2 foisd"un grand excès de vitesse au cours des 10 dernières années: • votre permis de conduire est suspendu immédiatement pour 30 jours; • votre permis de conduire est suspendu immédiatementpour 60 jourssi les 3infractions, incluant cette infraction, se sont produites dans une zone de 60 km/h ou moins;

• le véhicule est saisi immédiatementpour 30 jourssi cette infraction et au moins 1autre se

sont produites dans une zone de 60 km/h ou moins; si vous êtes déclaré coupable de cette infraction: • le nombre de points d"inaptitude est doublé; • le montant de l"amende est doublé.

Si vous êtes intercepté à la suite d"un grand excès de vitesse et que vous avez déjà été déclaré

coupable 3 fois ou plusd"un grand excès de vitesse au cours des 10 dernières années: • votre permis de conduire est suspendu immédiatementpour 30 jours; • votre permis de conduire est suspendu immédiatementpour 60 jourssi cette infraction et au moins 2autres se sont produites dans une zone de 60 km/h ou moins;

• le véhicule est saisi immédiatementpour 30 jourssi cette infraction et au moins 1autre se

sont produites dans une zone de 60 km/h ou moins; si vous êtes déclaré coupable de cette infraction: • le nombre de points d"inaptitude est doublé; • le montant de l"amende est triplé.ou et etET ET ou ET

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ais_oct2014_Mise en pag e 1 2014-11-06 09 :51 Page2

Chaque année, sur les routes du Québec,

la vitesse tue environ 175 personnes et en blesse près de 9 000 autres.

Personne, pas même un bon conducteur au volant

d"un bon véhicule, ne peut rouler plus vite sans augmenter le risque d"accident pour lui comme pour les autres usagers de la route.

La vitesse augmente:

• la distance d"arrêt, • la violence des chocs.

La vitesse réduit :

• la maîtrise du véhicule dans une courbe, • le champ de vision. Faire de la vitesse comporte toujours sa part de risques! Dans le but d"améliorer le bilan routier et la sécurité sur les routes, des sanctions plus sévères ont été mises en place afin de freiner les grands excès de vitesse.

PÉRIODE DE RÉFÉRENCE: 10 ANS

Depuis le 1

er avril 2008, si vous êtes déclaré coupable d"un grand excès de vitesse, cette infraction est prise en considération pendant

10 ans. Cela signifie que si vous commettez

un ou plusieurs autres grands excès de vitesse dans les 10 ans suivant une déclaration de culpabilité, vous recevez une sanction plus sévère.

QU"EST-CE QU"UN GRAND EXCÈS DE VITESSE?

Vous commettez un grand excès de vitesse si

vous dépassez: • de 40 km/h ou plusla limite de vitesse permise dans unezone de 60 km/h ou moins; • de 50 km/h ou plusla limite de vitesse permise dans une zone de plus de 60 km/h et d"au plus 90 km/h; • de 60 km/h ou plusla limite de vitesse permise dans une zone de 100 km/h ou plus. Si vous êtes intercepté à la suite d"un grand excès de vitesse: F(B;@>1(<1>95?(01(/;:0A5>1(1?@(suspendu immédiatementpour 7 jours;

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Si vous êtes intercepté à la suite d"un grand excès de vitesse et que vous avez déjà

été déclaré coupable d"un grand excès de vitesse au cours des 10 dernières années:

F(B;@>1(<1>95?(01(/;:0A5>1(1?@(suspendu immédiatement pour 30 jours; F(81(BJ45/A81(1?@(saisi immédiatementpour 30 jourssi cette infraction et au moins 1autre se sont produites dans une zone de 60 km/h ou moins;

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DOSSIER DE CONDUITE

Comme pour toute autre infraction au Code de la sécurité routière, les points d"inaptitude pour

grand excès de vitesse demeureront inscrits à votre dossier de conduite pendant les deux années qui

suivent la date de la déclaration de culpabilité ou du paiement de l"amende. Il est bon de noter que

le paiement de l"amende équivaut à une déclaration de culpabilité. ac(((Wr_)gsr((to*(((G+Hxc(( ts*x(+g)c((c(c,_c((g+c c)?5(B;A?(K@1?(0J/8->J(/;A<-.81Q /;A<-.81(2 foisd"un grand excès de vitesse au cours des 10 dernières années: F(B;@>1(<1>95?(01(/;:0A5>1(1?@(suspendu immédiatement pour 30 jours; F(B;@>1(<1>95?(01(/;:0A5>1(1?@(suspendu immédiatementpour 60 jourssi les 3infractions, incluant cette infraction, se sont produites dans une zone de 60 km/h ou moins; F(81(BJ45/A81(1?@(saisi immédiatementpour 30 jourssi cette infraction et au moins 1autre se sont produites dans une zone de 60 km/h ou moins;

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Si vous êtes intercepté à la suite d"un grand excès de vitesse et que vous avez déjà été déclaré

coupable 3 fois ou plusd"un grand excès de vitesse au cours des 10 dernières années: F(B;@>1(<1>95?(01(/;:0A5>1(1?@(suspendu immédiatementpour 30 jours; F(B;@>1(<1>95?(01(/;:0A5>1(1?@(suspendu immédiatementpour 60 jourssi cette infraction et au moins 2autres se sont produites dans une zone de 60 km/h ou moins; F(81(BJ45/A81(1?@(saisi immédiatementpour 30 jourssi cette infraction et au moins 1autre se sont produites dans une zone de 60 km/h ou moins;

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C-5245 (14-11)

Le respect des limites de vitesse, c"est plus

qu"une question de quelques points d"inaptitude et d"une amende. C"est votre vie et celle des autres qui sont en jeu.

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Québec (Québec) G1K 8J5

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DES SANCTIONS PLUS SÉVÈRES

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C-5245 (14-11)

Le respect des limites de vitesse, c"est plus

qu"une question de quelques points d"inaptitude et d"une amende. C"est votre vie et celle des autres qui sont en jeu.

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Québec: 418 643-7620

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DES SANCTIONS PLUS SÉVÈRES

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