FICHE Droits parentaux SYNDICALE RETRAIT PRÉVENTIF DE L
Certificat visant le retrait préventif et l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite doit également être complété en partie et le médecin alors consulté devrait en assurer le suivi Pour ce faire, il complétera et signera les sections C et D du formulaire Il devra également
LES DROITS PARENTAUX - sedrcsqorg
L’enseignante enceinte L’enseignante qui devient enceinte • Lors d’une prolongation de maternité OU • D’un congé sans traitement L’enseignante qui subit une interruption de grossesse après le début de la 20e semaine Le congé de maternité 32 2017-06-07
Mise en page 1
Le retrait préventif est la conséquence d’une démarche initiée par l’enseignante Toutefois, seul le médecin traitant peut le recommander auprès de la CNESST et à ce titre, il est l’allié de la femme enceinte
2014 Vol 1 Canada Supreme Court Reports
enseignante suppléante enceinte est-elle un « travail-leur » admissible au programme de retrait préventif et à l’indemnité de remplacement du revenu en vertu de la législation provinciale applicable? — Le refus d’effec tuer des tâches dans un lieu de travail dangereux empêche- t-il la formation d’un contrat de travail?
LES DROITS PARENTAUX - sedrcsqorg
Si enseignante contrat à temps partiel, droit possible à l’assurance-emploi et aux indemnités de la CNESST (plutôt rare) 2 Assurances SSQ Facture à régler si retrait du travail 3 RREGOP : exonération des cotisations au régime de retraite si retrait du travail Le retrait préventif 12 2020-10-13
1929 CONG 9 - AENQ
A) Toute enseignante enceinte a droit à un congé de maternité d’une durée de 20 semaines B) L’enseignante qui devient enceinte alors qu’elle b énéficie d éjà d’une prolongation d’un congé parental a aussi droit à ce congé de maternit é et aux indemnit és qui y sont rattach ées C) L’enseignante qui accouche d’un enfant
CSN guideParents NEWcorrF - FNEEQ
2 1 2 l’affectation provisoire et le retrait préventif 9 2 1 3 la complication de grossesse 9 2 1 4 à faire avant que ne débute le congé 9 2 2 à faire pendant le congé 10 2 3 l’avis de retour au travail 11 Chapitre 3 Les droits et avantages de la salariée ou du salarié pendant
LE BULLETIN - sehr-csqqcca
Le retrait préventif est la conséquence d’une démarche initiée par l’enseignante Toutefois, seul le médecin traitant peut le re-commander auprès de la CNESST et à ce titre, il est l’allié de la femme enceinte Ultimement, c’est un autre médecin dési-gné par la CNESST qui accorde ou non le certificat de retrait
Le jour de carence - SNUippfr
Recours en cas de retrait abusif Des erreurs de la part de l’administration sont toujours possibles Si vous considérez avoir été victime d’un retrait non réglementaire, - contactez votre gestionnaire de paye, - adressez à l’IA-DSDEN une lettre de recours gracieux,
[PDF] article 31.1 rqap
[PDF] article 31.2 rqap
[PDF] tomber enceinte pendant son congé parental
[PDF] grossesse rapprochées rqap
[PDF] congé maternité éducation nationale salaire
[PDF] congé maternité éducation nationale vacances
[PDF] congé parental éducation nationale rémunération
[PDF] education nationale congé parental moins de 6 mois
[PDF] congé parental prof des écoles salaire
[PDF] congé maternité éducation nationale allaitement
[PDF] education nationale declaration grossesse
[PDF] rémunération congé maternité éducation nationale temps partiel
[PDF] norme du travail changement d'horaire
[PDF] loi normes du travail
www.sepi.qc.ca ńDroits parentaux FICHE Droits parentaux Mise à jour en mai 2016
SYNDICALE
FGRETRAIT PRÉVENTIF DE L'ENSEIGNANTE
ENCEINTE
Vous venez d'apprendre que vous êtes enceinte et vous vous questionnez quant au retrait préventif ? Voici ce que vous devez faire dans le cas d'une première grossesse et dans le cas de grossesses subséquentes si vous n'étiez pas immunisée auparavant.Vous devez consulter un médecin le plus rapidement possible afin qu'il vous prescrive un test sanguin pour déterminer votre immunité contre les maladies pédiatriques, telles
que la 5 e maladie, la varicelle et la rubéole. Vous devrez demander à ce médecin de vous émettre un billet médical indiquant que vous êtes enceinte et en attente desrésultats du test sanguin visant à déterminer votre immunité et devra préciser les tests
requis. Vous devrez transmettre ce billet médical à la personne responsable des retraitsServices des ressources humaines
, soit madame Julie Mathieu (télécopieur : (514) 642-8330 / téléphone : (514) 642-9520, poste 19849) et aviser votre école de votre absence dès la première journée de celle -ci. De plus, lors de cette même consultation médicale, le Certificat visant le retrait préventif et l'affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite doit également être faire, il complétera et signera les sections C et D du formulaire. Il devra également communiquer avec l'équipe de santé au travail du CLSC des Faubourgs au (514) 5852460 afin de transmettre l'information relative à votre demande. L'équipe du CLSC
rédigera alors un rapport de consultation mentionnant les risques potentiels relatifs à remettra le Certificat visant le retrait préventif et l'affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite dûment complété et signé accompagné du rapport deconsultation du CLSC. Vous devrez alors transmettre le Certificat visant le retrait préventif et l'affectation de la
travailleuse enceinte ou qui allaite accompagné du rapport de consultation du CLSC àServices des ressources humaines de
: (514) 642-9520, poste 19849). pourriez être retirée de votre milieu de travail de façon préventive à partir de la date de la consultation enseignante au primaire ou au secondaire, dépendamment des tests requis. Nous vous invitons à nous contacter à ce sujet. Dès que vous êtes informée des résultats, vous devrez les communiquer à la personne résultats écrits lorsque c- ci vous auront été transmis. Toutefois, il est important de www.sepi.qc.ca ńDroits parentaux votre milieu de travail pour d'autres risques reconnus, tel que le risque d'agressionATTENTION! Vous n'êtes pas admissible au retrait préventif si en raison d'une condition personnelle vous êtes incapable
d'occuper votre emploi durant votre grossesse. Si tel est le cas, vous êtes plutôt admissible à un congé d'invalidité.