Journal officiel de la République française

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1 9 JUIN 20UH ex ) G 3j - gouvernement

Monsieur le Président, Par la présente, Je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Travail etde l'Emploi Par l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 19 juin, le Luxembourg a été condamné pour mauvaise transposition de la directive 96/71 concernant le

CHAMBRE DES DÉPUTÉS Entrée le 2 >i JUIL 2017

Conformément à l'article 80 de notre Règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Justice Le Gouvernement a présenté il y a plusieurs mois ses propositions relatives à la révision du chapitre relatif à la justice dans la Constitution

LSAP - RTL

Conformément à 1 article 83 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Monsieur le Ministre de la Justice La loi du 30 décembre 1981 prévoit que sous certaines conditions, un droit â la réparation est

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Audience

sur l'environnement et comme le gouvernement devra allouer des droits d'émission à cette centrale, je vous prie, en me référant à la loi du 25 novembre 2005 concernant l'accès du public à l'information en matière de l'environnement, de bien vouloir me transmettre les informations suivantes: