LÉGISLATION – LOIS RÈGLEMENTS DOCUMENTS CONNEXES DE LA
Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des notaires du Québec (RLRQ, c N-3, r 6 01) 353 Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes
Règles de procédures du Comité sur le
délivrance des permis de la Chambre des notaires du Québec3; 3° les demandes de révision d’une décision rendue par le comité sur les admissions suivant une demande de reconnaissance d’une équivalence, conformément à l’article 11 du Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la
RAPPORT ANNUEL - Ordre des ingénieurs du Québec
18 Reconnaissance de l’équivalence de diplôme et de formation aux fins de délivrance d’un permis 20 Activités relatives à la délivrance des permis d’ingénieur 23 Comité d’admission à l’exercice 24 Comité d’assurance responsabilité professionnelle 26 Comité d’inspection professionnelle 28 Bureau du syndic
Règles de procédures du Comité sur le contrôle de l’exercice
délivrance des permis de la Chambre des notaires du Québec3; 3° les demandes de révision d’une décision rendue par le comité sur les admissions suivant une demande de reconnaissance d’une équivalence, conformément à l’article 11 du Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la
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IX TABLE DES MATIÈRES
LÉGISLATION PROFESSIONNELLE - LOIS, RÈGLEMENTS ETDOCUMENTS CONNEXES DE LA PROFESSION NOTARIALE
LOIS PageCode des professions (RLRQ, c. C-26)..................................................................3
Loi sur le notariat (RLRQ, c. N-2).........................................................................155
Loi sur le notariat (RLRQ, c. N-3).........................................................................203
Tables de concordance des lois sur le notariat.....................................................243
Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, c. D-15.1)....251RÈGLEMENTS
Code de déontologie des notaires (RLRQ, c. N-3, r. 2).......................................275 Règlement sur le comité de la formation des notaires(RLRQ, c. N-3, r.4)......... ..... ....................................................................................295
Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires(RLRQ, c. N-3, r.9.1)...... .........................................................................................301
Règlement sur le Comité d'inspection professionnelle de la Chambredes notaires du Québec (RLRQ, c. N-3, r. 3).................. ......................................309
Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires(RLRQ, c. N-3, r. 5.2)...............................................................................................319
Règlement sur les conditions de l'accréditation des notaires en matière d'ouverture ou de révision d'un régime de protection et de mandat deprotection (RLRQ, c. C-25.01, r. 0.2)...............................................................................333
Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des notaires du Québec (RLRQ, c.N-3, r.6.01)................ ......... 353 Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (RLRQ, c. C-26, r. 2) (extrait)...................................359 Règles de preuve et de pratique applicables à la conduite des plaintes soumises aux conseils de discipline des ordres professionnels(RLRQ, c. C-26, r. 8.1).............................................................................................. 362.1
Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des notaires (RLRQ, c. N-3, r. 0.1)................. 362.13Règlement sur les normes d'équivalenc
e de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d'un permis de la chambre des notaires du Québec(RLRQ, c. N-3, r.11.1).......................................................................................... 362.17
Règlement sur les élections et l'organisation de la Chambre des notairesdu Québec (RLRQ, c. N-3, r. 6.1)............................................................................36331832_MAJ10.book Page IX Friday, July 31, 2020 1:53 PM
XLégislation professionnelle
Page Règlement sur l'exercice de la profession de notaire en société(RLRQ, c. N-3, r. 7)..................................................................................................375
Règlement sur le Fonds d'études notariales (RLRQ, c. N-3, r. 8)....................385 Règlement sur le fonds d'indemnisation de la Chambre des notairesdu Québec (RLRQ, c. N-3, r. 8.1)...........................................................................391
Règlement sur le greffe et les dossiers d'un notaire cessant d'exercer, la reprise d'exercice et la procuration (RLRQ, c. N-3, r. 10).............................401 Règlement sur la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptesdes notaires (RLRQ, c. N-3, r. 12.1)......................................................................417
Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers(C.C.Q., r. 8)............ ..................................................................................................427
Règlement sur la publicité foncière (C.C.Q., r. 6)............................................... 471
Règlement sur les registres de la Chambre des notaires du Québec(RLRQ, c. N-3, r. 13)................................................................................................499
Règlement sur la souscription au Fonds
d'assurance responsabilité profes- sionnelle de la Chambre des notaires du Québec (RLRQ, c. N-3, r.1.1)...............507 Règlement sur les stages de perfectionnement des notaires(RLRQ, c. N-3, r. 15)................................................................................................513
Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires(RLRQ, c. N-3, r. 17)................................................................................................519
Règlement sur la reddition de comptes concernant les services rendus par certains avocats et par certains notaires (RLRQ, c. A-14, r. 8)........................531RÉSOLUTIONS
Résolution concernant le dépôt de la signature manuscrite et du paraphed'un notaire...............................................................................................................537
Résolution concernant le titre de notaire honoraire.......................................... 541Résolution concernant le sceau notarial...............................................................545
Résolution concernant la fixation de la période pour la production des rapports testamentaires et de mandats en cas d'inaptitude......................549TARIFS
Tarif des droits relatifs à la publicité foncière (RLRQ, c. B-9, ann. I).............553 Tarif des honoraires des notaires pour les services rendus dans le cadre de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (Règlement ratifiant l'entente entre le ministre de la Justice et la Chambre des notaires du Québec intervenue le11 octobre 2003 sur les conditions d'exercice, le mode de règlement
des différends et le) (RLRQ, c. A-14, r. 5)............................................................559
Index consolidé des lois et des règlements..................................................573
31832_MAJ10.book Page X Friday, July 31, 2020 1:53 PM
Table des matièresXI
PageSINISTRE DE LA VILLE DE LAC-MÉGANTIC
Loi concernant le remplacement et la reconstitution des actes notariés en minute détruits lors du sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013dans la ville de Lac-Mégantic (RLRQ, c. R-21.1) ................................................ 609
Résolution concernant les règles de mise en oeuvre de la Loi concernant le remplacement et la reconstitution des actes notariés en minute détruits lors du sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la villede Lac-Mégantic (RLRQ, c. R-21.1)...................................................................... 613
Règles concernant la mise en oeuvre de la Loi concernant le remplacement et la reconstitution des actes notariés en minute détruits lors du sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la ville de Lac-Mégantic(RLRQ, c. R-21.1)..................................................................................................... 617