CONVENTION SUR LES EFFETS DU DIVORCE
L'indice suisse des prix à la consommation s'élevait à (indice 1) en (mois année du mariage) et à (indice 2) en décembre (année du divorce) Adapté au coût de la vie, le montant de Fr (montant 1) en (mois année du mariage) s'élève à Fr (montant 3 = montant 1 x indice 2 / indice 1) en décembre (année du divorce)
CONVENTION PORTANT REGLEMENT COMPLET DES EFFETS DU DIVORCE
Article 264 du Code civil : « À la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord du nom de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants
Tarif judiciaire en matière civile - 2020
séparation de corps, le divorce, la dissolution de l’union civile ou la nullité du mariage ou de l’union civile ainsi que pour toute demande introductive d’instance relative à la garde d’enfants ou à des obligations alimentaires ou pour toute demande en révision d’un jugement portant sur la garde
Séparation, divorce et dissolution de lunion civile
s’informer à ce sujet, on peut s’adresser à Justice Canada L’ex-conjoint peut aussi demander une pension alimentaire pour lui-même La déclaration de résidence familiale Avant la séparation ou le divorce, l’un des conjoints peut déclarer le domicile qu’il partage avec l’autre conjoint comme étant leur résidence familiale
Comment partager équitablement le coût des enfants après la
Si l’on rapporte cette fois le coût de u de vie l’enfant au revenu de ses parents, on dira que celui-ci est égal à 16,6 7 5 A priori, si les parents ont des enfants, on peut estimer que le surplus de bien-être lié à la présence des enfants excède leur coût financier net de l’aide fournie par la collectivité
CONVENTION PREALABLE AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
procédure de divorce par consentement mutuel, la succession de l’époux qui viendrait à décéder sera recueillie en totalité par ses héritiers autres que le conjoint survivant Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, les parties se déclarent remplies
DIVORCE POUR DESUNION IRREMEDIABLE - Anne-Sophie Deffense
A la demande des parties, ou si le magistrat l’estime opportun, le dossier est alors renvoyé à la chambre de règlement à l’amiable du tribunal de la famille Le greffier transmet le dossier de la procédure dans les trois jours de cette décision au greffier de la chambre de règlement à l’amiable à laquelle la cause est renvoyée
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