[PDF] LE CERTIFICAT DE COUTUME - fiji-rafr

CERTIFICAT DE COUTUME - mairiedouala1cm

ARTICLE 73 : En cas de dissolution du mariage par divorce, le bénéficiaire de la dot peut être condamné à son remboursement total ou partiel si le tribunal estime qu’il porte en tout ou partie la responsabilité de la désunion En foi de quoi, le présent certificat de coutume est établi pour servir et valoir ce que de droit

Les certificats de coutume, de capacité matrimoniale ou de

A Le certificat de coutume Définition Le certificat de coutume est un rappel des dispositions de la loi étrangère relatives au mariage (âge légal, empêchements à mariage, publication des bans, régime matrimonial, etc ) L’officier de l’état civil y trouve également l’indication des

OBTENTION D’UN CERTIFICAT DE COUTUME ET DE CELIBAT

11 Un montant de 30 € (espèce ou mandat cash libellé au nom du Consulat de Côte d’Ivoire) OBTENTION D’UN CERTIFICAT DE COUTUME ET DE CELIBAT Horaires d’ouverture du Consulat : Le mercredi de 9h à 12h et 13h à 17h 83 Rue de la République – 69002 LYON – 4ème étage Ascenseur A (Métro Bellecour)

LE CERTIFICAT DE COUTUME - fiji-rafr

Concernant plus particulièrement le certificat de coutume demandé en vue d’un mariage, il a été rappelé à plu-sieurs reprises qu’en cas d’impossibilité de produire un certificat de coutume, l’OEC peut procéder à la célébra-tion du mariage à la demande des intéressés, dès lors

ATTESTATION TENANT LIEU DE CERTIFICAT DE COUTUME ET DE CELIBAT

ATTESTATION TENANT LIEU DE CERTIFICAT DE COUTUME ET DE CELIBAT NOTE: Aucune autorité fédérale amériaine n’est hailitée à délivrer de ertifiat de outume Il n’existe pas d’état-civil centralisé aux États-Unis Un itoyen amériain ne peut fournir qu’une dé laration sur l’honneur Jan 2015 République Française, Ville de Paris

Dossier de demande de certificat de coutume et de c libat 0105

Consulat de Côte d’Ivoire 5, Cours Franklin Roosevelt - 69006 Lyon Tél : 04 72 43 92 33 – Fax : 04 72 44 38 89 LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR OBTENIR UN CERTIFICAT DE COUTUME ET DE CELIBAT au 01/05/2010 1 Une copie intégrale de l'acte de naissance originale de moins de trois mois et un extrait de

Mariage - vdllu

Pièces relatives au divorce: acte de mariage muni d’une mention de divorce, respectivement le jugement de divorce avec mention de l'entrée en force Acte de décès du conjoint précédant (le cas échéant) Preuve de l’existen e d’une délaration de partenariat (le cas échéant) Certificat de capacité matrimoniale

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Dans le cadre de situations internationales, lorsque les règles de conflit de lois françaises amènent à dé- signer une loi étrangère (par exemple en tant que loi mander aux intéressés de produire un " certificat de coutume ». Ce document peut aussi être demandé aux ressortissants français par les autorités étrangè- res. Il constitue un des modes de preuve du droit étranger, sachant que cette preuve est également facilitée par la Convention européenne dans le do-

1968, en vigueur en France depuis le 11 juillet 1972,

et par le travail du Réseau judiciaire européen en ma- tière civile et commerciale. Le certificat de coutume est une attestation écrite re- prenant les dispositions de la loi étrangère applica- bles à la situation, ainsi que des indications relatives ment quelles sont les pièces permettant de justifier de etc.). Il fait état des dispositions de la loi de manière situation des personnes qui le demandent. sonne de nationalité étrangère souhaite se marier, se pacser ou adopter en France, ou encore afin de dé- terminer si un enfant étranger né en France peut se tuel en droit français, en vertu de sa loi nationale. Le certificat de coutume pourra également être requis civil étranger dans le droit de cet état. II- Comment se procurer un certificat de coutu- me ? ces officielles abordant la question de la délivrance que ces certificats peuvent " émaner d'autorités étrangè- res (ministères ou consuls étrangers) ou de juristes fran- çais ou étrangers (professeurs ou assistants des facultés de droit, avocats inscrits à un barreau, conseillers juridi- ques des ambassades et consulats, etc.). » Une exception a été créée pour les personnes réfugiées protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), seul habili- té à délivrer un certificat de coutume à ces personnes nale, ces personnes sont soumises à la loi française. Ce- ci est également valable pour les bénéficiaires de la pro- III- Quelles sont les difficultés pouvant se poser pour Les autorités consulaires et diplomatiques de certains États ne délivrant pas de certificats de coutume, il pourra cat de coutume rédigé par un juriste étranger, ce qui peut Il arrive également que certains consulats, bien que ne refusant pas par principe de délivrer des certificats de quelle le certificat est demandé est inconnue de, ou pro- hibée par, leur législation nationale. Cette difficulté pourra notamment être rencontrée par les personnes souhaitant conclure un pacte civil de solidarité (PACS) et dont la loi Par ailleurs, certaines personnes, en raison de leur situa- que ceux-ci délivrent des certificats de coutume. Cette difficulté sera par exemple rencontrée par les deman- tion internationale et de leurs craintes de persécutions, Association loi 1901 à but non lucratif - n° SIRET 499 638 260 00020

LETTRE THEMATIQUE N°43

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LE CERTIFICAT DE COUTUME

ne peuvent pas entrer en contact avec les autorités de tats où le mariage homosexuel est encore un délit ou mê- un certificat de coutume ? Les démarches à effectuer et les textes à invoquer pour demander aux autorités qui le réclament de passer outre contenu de sa loi nationale, la loi française peut être ap- Concernant plus particulièrement le certificat de coutume tion du mariage à la demande des intéressés, dès lors que les autres conditions de la loi française sont rem- plies. Les OEC sont alors invités à avertir les futurs époux que leur union pourrait ne pas être reconnue par sant (Réponse du ministre, JO déb. Ass. Nat., Questions,

12 mars 2013, p.2870; Circulaire du 29 mai 2013 de pré-

sentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de mê- me sexeB FHPPH VROXPLRQ HVP pJMOHPHQP YMOMNOH ORUVTXH OH certificat de coutume produit indique une incapacité au regard du statut personnel, ce qui serait par exemple le nullité appliqueraient la loi étrangère (IGREC n°546), à taurant des empêchements à mariage liés à la religion). rédigée sur le modèle suivant (IGREC n°547): été données par la Circulaire n° 2007-03 CIV du 5 fé- vrier 2007 relative à la présentation de la réforme du complet ne peut pas être obtenu, le partenaire étranger devra demander aux autorités du pays dont il est ressor- tissant de lui fournir un certificat indiquant au minimum : vu de sa loi personnelle ; ± si sa loi nationale connaît un régime de protection juri- non la capacité juridique de conclure un contrat. » demandé de préciser selon quels moyens cette preuve est rapportée dans sa législation. » Les autorités consulaires ne délivrant pas de certificat de coutume pourront également fournir une attestation juridiquement capable de contracter. blir un de ces documents est démontré, la circulaire per- met, à titre exceptionnel, que le greffier accepte la remi- partenaires de PACS.

JANVIER 2017

Nous (nom et qualité de l'officier de l'état civil),quotesdbs_dbs3.pdfusesText_6