La prestation de compensation 21 La prestation de
La prestation de compensation du handicap (PCH) et l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) 21 Encadré 1 Bénéficiaires, droits ouverts et personnes payées Les bénéficiaires de la PCH sont les personnes ayant des droits ouverts à cette prestation à une date donnée
Les bénéficiaires de l’allocation compensatrice pour tierce
Les bénéficiaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne et de la prestation de compensation du handicap ayant des limitations fonctionnelles physiques L a loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la parti-cipation et la citoyen-neté des personnes handicapées a instauré le droit à la
La Prestation de Compensation de Handicap (PCH)
progressivement l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) Elle vise à permettre à la personne handicapée de faire face aux conséquences du handicap dans la vie quotidienne, en prenant en compte ses besoins, ses attentes et son projet de vie La PCH peut recouvrir 5 types d’aides différentes : • des aides humaines (sauf
Fiche n°5 L’ALLOCATION COMPENSATRICE
L’article 95 de la loi du 11 février 2005 apporte une modification importante par rapport à la législation antérieure, en matière de récupération En effet, il stipule : « il n’est exercé aucun recours en récupération de l’Allocation Compensatrice pour tierce personne ni à l’encontre de la
Évolution des prestations compensatrices du handicap de 2006
Cette augmentation résulte de la mise en place, en janvier 2006, de la prestation de compensation du handicap (PCH), dont bénéficient 143000 personnes en juin 2012 La PCH coexiste depuis sa création avec l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) L’ACTP doit, à terme, être remplacée par la PCH Cependant, la baisse du
1 MDQYLHU Évolution des prestations compensatrices du
Cette augmentation résulte de la mise en place, en janvier 2006, de la prestation de compensation du handicap (PCH), dont bénéficient 143 000 personnes en juin 2012 La PCH coexiste depuis sa création avec l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) L’ACTP doit, à terme, être remplacée par la PCH
REGLEMENT DES AIDES ET DES ACTIONS SOCIALES ET MEDICO
Section 3 : la modulation de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) Sous-section 1 : l’ACTP au taux de 80 de la « majoration pour tierce personne » (MTP) Sous-section 2 : l’ACTP au taux entre 40 et 70 de la MTP Section 4 : l’allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) Section 5 : la gestion de l’AC
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