[PDF] Vu la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, et plus précisément l'article 196;



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1 Loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, M B du 27 août 1994, p 21524 2 Article 20 de l’arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines



LA REFORME DES TRAVAILLEURS EN INCAPACITE DE TRAVAIL SOUS LE

(9) Article 215novies de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne la réinsertion socioprofessionnelle, tel que modifié par l’arrêté royal du 8 novembre 2016

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