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SÉNAT RAPPORT GÉNÉRAL - Senatfr

Annexe au procès verbal de la séance du 22 novembre 2001 RAPPORT GÉNÉRAL FAIT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2002, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, Par M Philippe MARINI , Sénateur, Rapporteur général TOME II Fascicule 1



JURISPRUDENCE - Le portail de lEtat au service des

30 novembre 2001 et 15 janvier 2002, le projet ainsi que l’adoption de la loi nº 16 du 27 février 2002 9 N’étant pas satisfaite de la suite donnée aux dispositions de ladite loi, la Commission a émis, le 16 octobre 2002, un avis motivé invitant la République italienne à adopter les mesures nécessaires pour se



Constitution de la République Démocratique du Congo

universel, à la forme représentative du Gouvernement, au nombre et à la durée des mandats du Président de la République, à l’indépendance du pouvoir judiciaire, au pluralisme politique et syndical ne peuvent faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle



La conseillère Madame Mélissa ESCUDERO est absente Le

Vu les articles 162 et 170, par 4, de la Constitution, en ce qu'ils consacrent l'autonomie fiscale des communes; Vu le décret du 14 décembre 2000 (M B 18 1 2001) et la loi du 24 juin 2000 (M B 23 9 2004, éd 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9 1 de la Charte;

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N° 87 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès verbal de la séance du 22 novembre 2001

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2002, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME II

Fascicule 1

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Première partie de la loi de finances) (Volume 1 : examen des articles) (1) Cette commission est composée de : M. Alain Lambert, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de

Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy,

secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis

Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel

Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry

Foucaud, Yves Fréville, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe

Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 3262, 3320 à 3325 et T.A. 721

Sénat : 86 (2001-2002)

Lois de finances.

- 2 -

SOMMAIRE Pages

PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE

FINANCIER

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS

A. - Dispositions antérieures

· ARTICLE PREMIER Autorisation de percevoir les impôts existants...................................... 6

B. - Mesures fiscales

· ARTICLE 2 Barème de l'impôt sur le revenu................................................................................. 8

· ARTICLE 2 bis (nouveau) Exonération au titre de l'impôt sur le

revenu des aides-vacances versées par les comités d'entreprise............................................. 11

· ARTICLE 3 Doublement du montant de la prime pour l'emploi............................................. 13

· ARTICLE 4 Aménagement du régime des dons aux organismes sans

but lucratif et du statut fiscal de leurs dirigeants........................................................................ 30

· ARTICLE 4 bis (nouveau) Aménagement du régime des dons aux

organismes d'aide aux personnes en difficulté............................................................................ 41

· ARTICLE 4 ter (nouveau) Augmentation du seuil d'exonération des impôts commerciaux en faveur des associations qui exercent des

activités lucratives accessoires............................................................................................................ 42

· ARTICLE 4 quater (nouveau) Exonération de certains locaux administratifs de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région

Ile-de-France............................................................................................................................................. 59

· ARTICLE 5 Mesures en faveur du logement social....................................................................... 69

· ARTICLE 5 bis (nouveau) Extension du régime simplifié d'imposition

des revenus fonciers................................................................................................................................ 78

· ARTICLE 6 Mesures favorisant la protection de l'environnement et la

maîtrise de l'énergie............................................................................................................................... 83

· ARTICLE 7 Amortissement exceptionnel des installations consacrées à la recherche contre les maladies infectieuses qui touchent

gravement les pays en développement.............................................................................................. 98

- 3 - · ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 7 Suppression de la baisse des coefficients de l'amortissement dégressif instituée par la

loi de finances initiale pour 2001........................................................................................................103

· ARTICLE 7 bis (nouveau) Prorogation du régime de la provision

spéciale des entreprises de presse......................................................................................................109

· ARTICLE 8 Aménagement des régimes d'exonération applicables en

zone franche urbaine et en zone de redynamisation urbaine...................................................116

· ARTICLE 9 Actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la · ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 9 Rétablissement du

plafonnement de la cotisation de l'impôt de solidarité sur la fortune..................................140

· ARTICLES ADDITIONNELS APRES L'ARTICLE 9 Aménagement du

crédit d'impôt recherche.......................................................................................................................143

· ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 9 Suppression

progressive de la taxe sur les salaires...............................................................................................146

· ARTICLE 10 Ouverture d'un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses de gazole utilisées dans les véhicules

exclus du droit à déduction..................................................................................................................149

· ARTICLE 11 Compensations allouées aux collectivités locales au titre

des rôles supplémentaires de taxe professionnelle......................................................................160

· ARTICLE 11 bis (nouveau) Simplification du régime réel normal de la

taxe sur la valeur ajoutée......................................................................................................................184

· ARTICLE 11 ter (nouveau) Extension du champ d'application de l'abattement de 20 % dans le cadre de l'évaluation de la résidence · ARTICLE 11 quater (nouveau) Exonération des établissements de

santé du paiement des salaires aux conservateurs des hypothèques.....................................186

· ARTICLE 11 quinquies (nouveau) Extension des dispositifs

d'exonération de la vignette.................................................................................................................188

· ARTICLE 11 sexies (nouveau) Taxe complémentaire à la taxe exceptionnelle sur les entreprises pétrolières instituée par la loi de

finances initiale pour 2001....................................................................................................................203

· ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 11 sexies Diminution de l'assiette de taxe professionnelle pour les titulaires de bénéfices non - 4 -

C. - Mesures diverses

· ARTICLE 12 Taux et conditions de versement de la contribution due par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à

l'effort de construction..........................................................................................................................222

· ARTICLE 13 Prélèvement exceptionnel sur les fonds constitués par la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, déposés par l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (ORGANIC)

auprès de la Caisse des dépôts et consignations...........................................................................233

II. - RESSOURCES AFFECTÉES

· ARTICLE 14 Dispositions relatives aux affectations....................................................................239

· ARTICLE 15 Détermination du montant du prélèvement de solidarité pour l'eau, affecté au compte spécial n° 902-00 " Fonds national de

l'eau »...........................................................................................................................................................240

· ARTICLE 15 bis (nouveau) Aménagement du régime de la redevance...................................248

· ARTICLE 16 Modification des quotités de répartition de la taxe d'aviation civile entre le budget annexe de l'aviation civile et le compte spécial n° 902-25 " Fonds d'intervention pour les aéroports

et le transport aérien »...........................................................................................................................253

· ARTICLE 17 Affectation en 2002 des ressources du compte d'affectation spéciale n° 902-23 " Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat » au fonds de

réserve des retraites................................................................................................................................263

· ARTICLE 17 bis (nouveau) Versement du produit de la privatisation partielle d'Autoroutes du Sud de la France au compte d'affectation spéciale des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés n° 902-24 et affectation d'une partie des recettes au fonds de réserve

des retraites...............................................................................................................................................278

· ARTICLE 17 ter (nouveau) Suppression des aménagements de la taxe

due par les titulaires d'ouvrages hydroélectriques......................................................................289

· ARTICLE 18 Fixation, pour 2002, du montant de la contribution

sociale de solidarité affecté au régime des non-salariés agricoles..........................................293

· ARTICLE 19 Affectation du produit de la taxe sur les conventions · ARTICLE 20 Modification des versements de la Caisse

d'amortissement de la dette sociale (CADES) au budget général..........................................312

· ARTICLE 21 Reconduction en 2002 du contrat de croissance et de · ARTICLE 21 bis (nouveau) Majoration de la dotation de l'Etat au

fonds national de péréquation.............................................................................................................329

- 5 - · ARTICLE 21 ter (nouveau) Compensation des baisses de DCTP

enregistrées en 1999, 2000 et 2001.....................................................................................................332

· ARTICLE 22 Intégration, au sein de la dotation d'aménagement, de la

totalité du financement des communautés d'agglomération....................................................342

· ARTICLE 23 Intégration du coût de la garantie des communautés urbaines au sein de la dotation par habitant fixée par le Comité des

finances locales.........................................................................................................................................350

· ARTICLE 24 Majoration de la dotation de solidarité urbaine.................................................355

· ARTICLE 25 Majorations de la dotation de solidarité rurale...................................................361

· ARTICLE 25 bis (nouveau) Allégement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les redevables âgés de plus de soixante-cinq · ARTICLE 25 ter (nouveau) Attributions du FCTVA pour les

réparations des dommages causés par les tempêtes de 1999....................................................373

· ARTICLE 26 Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des

Communautés européennes.................................................................................................................377

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES

RESSOURCES ET DES CHARGES

· ARTICLE 27 Équilibre général du budget.......................................................................................378

EXAMEN EN COMMISSION..........................................................................................................................371

- 6 -

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE

FINANCIER

TITRE PREMIER :

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS

A. - Dispositions antérieures

ARTICLE PREMIER

Autorisation de percevoir les impôts existants

Commentaire : le présent article consacre l'autorisation annuelle de percevoir les impôts et produits existants et fixe, comme chaque année, les conditions de l'entrée en vigueur des dispositions qui ne comportent pas de date d'application particulière. Le présent article rappelle que l'autorisation de l'impôt est à l'origine même de l'institution parlementaire. Il s'applique aux impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir. L'article 4 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances dispose en effet en son premier alinéa que : " l'autorisation de percevoir les impôts est annuelle ». - 7 - Il convient d'observer que, comme à l'accoutumée, le présent article a une portée partiellement rétroactive puisqu'il dispose que la loi de finances s'applique : - à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2001 et des années suivantes, ce qui explique que la loi de finances de l'année " n » fixe le barème de l'impôt sur les revenus perçus l'année " n - 1 » ; - de la même façon, s'agissant des sociétés, à l'impôt dû sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2001, ce qui, pour un grand nombre d'entre elles, se traduit par une imposition sur des activités antérieures à l'année " n ». Il est également précisé que cette " loi de finances s'applique à compter du 1er janvier 2002 pour les autres dispositions fiscales » et cela " sous réserve de dispositions contraires ». Cette rétroactivité partielle est néanmoins inévitable, car il ne serait pas concevable que le Parlement se prive de toute marge de manoeuvre pour faire évoluer la fiscalité, notamment dans le cadre d'un changement de politique générale. Mais elle ne doit pas être confondue avec une forme de rétroactivité différente trop souvent utilisée par bien des gouvernements : celle qui consiste à revenir sur la parole de l'Etat en remettant en cause les engagements pris par celui-ci à l'égard d'épargnants ou d'investissements dont les décisions résultent du contexte fiscal qui leur est promis pour une période déterminée. Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification. - 8 -

B. - Mesures fiscales

ARTICLE 2

Barème de l'impôt sur le revenu

Commentaire : le présent article tend à actualiser les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils associés, ainsi qu'à prévoir la conversion en euros des principaux montants nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu. Comme chaque année, le présent article du projet de loi de finances tend à l'actualisation du barème de l'impôt et des seuils associés en fonction de l'inflation prévisionnelle. En l'occurrence, l'indexation est effectuée sur la base de l'évolution des prix hors tabac, soit 1,6 % pour 2001. Au cours des années récentes, votre commission des finances s'était élevée contre un système permettant, en définitive à l'État, de capter à son seul profit les dividendes de la croissance et qui avait pour conséquence d'augmenter mécaniquement, notamment en bas de l'échelle des revenus, le poids de l'impôt dans la mesure où le SMIC évolue plus vite que le barème. Cette année, votre commission n'a pas souhaité proposer à nouveau le mécanisme d'indexation partielle sur le produit intérieur brut. Elle estime que, comme ce sera le cas de beaucoup de ses initiatives antérieures, elles doivent faire l'objet d'un examen général dans le cadre d'une " mise à plat » de l'ensemble du régime de l'impôt sur le revenu. L'autre objet de cet article est de prévoir la conversion en euros des seuils-limites fixés en loi de finances. En fait, deux méthodes étaient possibles : convertir " au plus juste » les seuils en francs ou chercher à les simplifier pour, au cas par cas, leur substituer des " chiffres ronds » en euros. La première méthode a paru, à juste titre, préférable au motif qu'elle laissait moins de place à l'arbitraire ou au soupçon que pouvaient porter les contribuables sur les raisons ayant présidé à tel ou tel arbitrage. On peut ajouter que, par le jeu de l'indexation, ces seuils ne seraient pas restés des " chiffres ronds » et que l'on aurait perdu très rapidement le bénéfice de la simplification. - 9 - Les conversions auxquelles procède le présent article n'appellent donc pas de commentaires particuliers, sauf pour ce qui concerne les deux seuils suivants : les modalités d'arrondis des plafonds de l'abattement de 20 % seront fixées par référence à la centaine d'euros supérieure et non en fonction du millier de francs, ce qui est un peu moins favorable au contribuable ; le montant de l'abattement sur le revenu prévu au titre du rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal est fixé à 2.017 euros soit un niveau très légèrement supérieur au montant en francs par suite de son mode de calcul qui fait intervenir le taux de la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu, soit 52,75 % en 2002. Il faut souligner qu'on ne touche pas au minimum de recouvrement de l'impôt actuellement fixé à 400 francs par le 2ème alinéa du 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts, tel qu'il résulte la loi de finances pour 2001. Celle-ci était revenue sur la diminution de 400 francs à 200 francs du minimum de perception de l'impôt sur le revenu prévu par l'article 96 de la loi de finances pour

1997 dans le cadre de la réforme de l'impôt sur le revenu voulue par le

gouvernement de M. Alain Juppé. Selon les informations portées à la connaissance de votre rapporteur général, il serait dans les intentions du gouvernement de convertir ce seuil en euros dans le cadre de la loi de finances rectificative, probablement au niveau de 61 euros, à comparer aux

60,98 euros qui constituent la contre-valeur exacte des 400 francs

actuels. On aura également remarqué que le présent article ne fixe pas les taux de l'impôt pour 2002. En effet ceux-ci ont été fixés dès la loi de finances pour 2001 dans le cadre du plan gouvernemental d'allègement de l'impôt sur le revenu et il est donc normal qu'aucune disposition spécifique ne soit prévue à ce titre. S'agissant des effets de la réforme de l'impôt décidée par le présent gouvernement, notre collègue député Didier Migaud, rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, relève en particulier que la réforme de la décote a élargi le nombre de ses bénéficiaires avec cette conséquence que la charge de l'impôt s'est alourdie sur les contribuables continuant à le payer. C'est ainsi que la part de l'impôt sur le revenu acquittée par les foyers fiscaux du dernier décile, c'est-à-dire par les 10 % des foyers les plus imposés, passe de 64,5 % à 73,2 %. Enfin, pour prolonger cette remarque sur la concentration de l'impôt, on ne peut pas ne pas évoquer le débat suscité par la parution, au début du mois de septembre dernier, de l'ouvrage de M. Thomas

Piketty intitulé

" Les hauts revenus en France au XXème siècle - Inégalités et redistributions » mettant en avant le rôle des baisses d'impôt dans l'accroissement des inégalités. - 10 - A ce sujet, on ne peut, en l'occurrence, que partager certaines analyses du rapport précité de notre collègue député Didier Migaud, selon lesquelles et, contrairement aux thèses défendues dans cet ouvrage par ailleurs très documenté, l'accroissement des hauts revenus ces dernières années résulte, non de l'insuffisance du caractère redistributeur de l'impôt, mais d'un certain nombre de facteurs structurels qui ont permis la constitution de nouvelles fortunes individuelles. Quant à la prétendue insuffisance de la pression fiscale et l'incapacité de l'impôt à réduire les inégalités, il faut se rappeler que, pour un certain nombre de personnes ayant des compétences très spécifiques, la rémunération est bien souvent négociée nette d'impôt et donc que les effets de la fiscalité sont pour une bonne part neutralisés. Il convient par ailleurs d'examiner la structure des revenus de façon globale en tenant compte non seulement des revenus directs soumis à l'impôt, mais également des prestations et plus généralement des transferts qui viennent corriger les inégalités nées du marché. Dans le monde ouvert qui est le nôtre, il convient d'agir moins ex post sur les revenus au moyen d'une redistribution accrue qui passe par des prélèvements de plus en plus mal supportés, qu'ex ante au niveau de la formation des revenus. En tout état de cause, le système fiscal de la France continue, lorsqu'on le compare à celui de ses principaux concurrents, à présenter les mêmes défauts : poids et concentration excessifs, absence de lisibilité, instabilité et, surtout, complexité des règles comme de la pratique. Votre commission des finances n'a pas cru opportun de présenter cette année les amendements pourtant utiles qui permettraient de corriger les défauts de l'impôt sur le revenu. C'est l'ensemble du système fiscal qu'il faut réformer. Les échéances électorales du printemps prochain permettront d'y procéder. Décision de la commission : sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification. - 11 -

ARTICLE 2 bis (nouveau)

Exonération au titre de l'impôt sur le revenu des aides-vacances versées par les comités d'entreprise Commentaire : le présent article tend à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 pour étendre l'exonération prévue en faveur de cet avantage social au regard de l'impôt sur le revenu aux aides-vacances versées sous cette forme par les comités d'entreprise et par certains autres organismes sociaux. Le présent article adopté à l'initiative de notre collègue député Henri Emmanuelli, président de la commission des finances, a pour objet d'assimiler aux chèques-vacances les aides-vacances accordées par les comités d'entreprises et les organismes sociaux. On rappelle que ces aides ne bénéficient pas actuellement de l'exonération, au titre de l'impôt sur le revenu, prévue par le paragraphe 19 bis de l'article 81 du code général des impôts. En effet, celui dispose qu'est exonéré le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances par les salariés, ce qui exclut les aides ne comportant aucune contribution de l'employeur. En pratique, il s'agit des aides-vacances, accordées par les comités d'entreprises ou par les divers organismes à caractère social habilités à les distribuer, comme les caisses d'allocations familiales de la mutualité sociale agricole ou des mutuelles et services sociaux de l'État ou des collectivités locales. Le présent article tend par une modification de l'article 6 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances à éviter que les bénéficiaires de ces aides ne puissent risquer de les voir réintégrer dans leur revenu imposable avec pour conséquence, non seulement une augmentation de l'impôt dû voire une pénalité, mais la perte d'avantages sociaux liés à la non- imposabilité ou au non-dépassement d'un certain nombre de seuils de revenus. - 12 - On note que le régime fiscal proposé pour ces aides- vacances est entièrement aligné sur celui applicable aux chèques- vacances, c'est-à-dire : - l'avantage en nature ne peut excéder un SMIC apprécié sur une base mensuelle ; - le revenu des bénéficiaires ne peut excéder un certain montant, en l'occurrence un revenu fiscal de référence égal pour l'année 1999 à 16.624 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 3.107 euros par demi-part supplémentaire. Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification. - 13 -

ARTICLE 3

Doublement du montant de la prime pour l'emploi

Commentaire : le présent article vise à procéder au doublement de la prime pour l'emploi, à plusieurs aménagements techniques et à indexer et convertir en euros les différents seuils et limites relatifs

à sa mise en oeuvre.

I. LE TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

A. LA PRIME POUR L'EMPLOI

1. Le droit existant

a) Le bénéfice de la prime Peuvent bénéficier de la prime pour l'emploi (PPE) les personnes physiques, ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, c'est à dire : · les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; · celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité n'est qu'accessoire ; · celles qui ont en France le centre de leurs intérêts

économiques ;

· les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus. - 14 - La prime est accordée au foyer fiscal, mais dépend des revenus d'activité professionnelle de chacun de ses membres. Des conditions de revenu sont nécessaires pour bénéficier de la PPE. Les revenus du foyer fiscal ne peuvent ainsi dépasser, pour

2000 :

· 76.000 francs pour la première part de quotient familial des célibataires, veufs ou divorcés (soit 1,54 SMIC) ; · 152.000 francs pour les deux premières parts en cas d'imposition commune (soit 3,08 SMIC) ; · plafonds auxquels s'ajoutent 21.000 francs par demi-parts suivantes (soit 0,4 SMIC). Ainsi, un couple marié ayant deux enfants ne doit pas, première condition, avoir un revenu fiscal dépassant 194.000 francs pour 2000. En cas de mariage, décès, ou de passage en cours d'année à une imposition distincte, ces plafonds sont convertis sur une base annuelle, la référence étant 360 jours, soit 30 jours par mois par souci de simplification. Par ailleurs, la prime est soumise à des conditions portant sur les revenus d'activité professionnelle. Cette condition est appréciée de manière individuelle selon les membres du foyer fiscal. Pour bénéficier de la PPE, chacun ne peut déclarer ni plus, en 2000, que

96.016 francs (1,4 SMIC), ni moins que 20.575 francs (0,3 SMIC).

Afin de tenir compte de la mono ou de la bi-activité au sein d'un foyer fiscal, cette limite est portée à 146.257 francs pour un foyer dont un seul membre travaille où dont l'autre membre gagne moins de 20.575 francs. Ainsi, un couple bi-actif peut avoir droit à la PPE jusqu'à

192.032 francs de revenus d'activité, du moment que chacun de

dépasse pas le plafond de 96.016 francs, tandis que dans un foyer où seul un membre travaille, ce plafond n'est que de 146.257 francs, soit une différence de plus de 30 %.

Ainsi, le plafond de 96.016 francs s'applique :

· aux personnes célibataires, veuves, divorcées, sans enfant ou avec des enfants qu'elles n'élèvent pas seules ; · aux personnes mariées lorsque le couple est soumis à imposition commune et que chacun des deux conjoints occupe un emploi lui procurant plus de 20.575 francs ; · aux personnes à charge d'un foyer fiscal exerçant une activité professionnelle lui procurant plus de 20.575 francs. Le plafond de 146.257 francs s'applique quant à lui : - 15 - · si la personne est mariée, lorsque le couple est soumis à imposition commune et que seul l'un des deux conjoints occupe un emploi lui procurant plus de 20.575 francs ; · si la personne est célibataire, veuve ou divorcée et élève seule un ou plusieurs enfants à charge. Ces plafonds permettent de ne pas prendre en compte des petits travaux réalisés de manière occasionnelle et de favoriser une certaine stabilité dans l'emploi. Est intégrée la durée du travail pour le calcul de ces plafonds de revenus d'activité. Il s'agit de prendre en compte le cas des personnes n'exerçant pas, sur l'année, une activité à plein temps. Par exemple, quelqu'un qui gagne deux fois le SMIC, mais à mi-temps, ouquotesdbs_dbs21.pdfusesText_27