Note ADS - oisegouvfr
en danger leur sécurité (zone inondable, affaissement de terrain, risque technologique ) Ce droit à reconstruction n'a donc pas un caractère absolu et l'autorité compétente peut s'y opposer sur le fondement de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme
Centre-ville en zone inondable Prise en compte du risque
2 Les événements naturels dommageables 32003 Évolutions, tendances et questions posées par la réhabilitation en zone inondable Un peu d’histoire Les repères historiques donnés dans ce chapitre sont issus de la
12 PPRi - Préfet de Saône-et-Loire
En revanche, la loi a prévu, lors de crues exceptionnelles, la couverture de sinistre au titre de la garantie « catastrophes naturelles » soumise à certaines conditions (dont la prise d’un arrêté interministériel de catastrophe naturelle) Je possède une maison en zone inondable et je souhaite faire une extension
PROJET DE PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES LITTORAUX (PPRL
obligée d'assurer un bien situé en zone inondable ? Si un propriétaire fait construire sa maison dans une zone réglementée, il doit tenir compte des mesures de prévention prévues par le PPRL pour bénéficier de l’obligation d’assurance
Foire aux questions PPRi - Ain
Si ma maison est située en zone inondable, peut-on refuser de me l’assurer ? Pas pour ce motif, même si un assureur peut toujours refuser d’assurer un bien Si deux assureurs refusent, il faut saisir le bureau central de tarifi cation (BCT) qui désignera d’offi ce un assureur En
PLAN LOCAL DURBANISME
zone inondable et n‘est admise que si le bâtiment a été régulièrement édifié Article 5 – Emplacements réservés Au titre de l‘article R 123-11-d) 151-50 1°) du Code de l‘Urbanisme, sont identifiés aux
TITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE ROUGE
REGLEMENT: TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE ROUGE 4 Article R 3-4: prescriptions en dessous de la cote de la crue de référence les réseaux privés devront être étanches (regards munis de plaques étanches et verrouillées); les menuiseries extérieures devront être soit en métal, soit en PVC, soit en aluminium,
TITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE VERTE
REGLEMENT: TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE VERTE 1 TITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE VERTE La zone verte n'est pas urbanisée et participe au stockage des eaux débordantes des crues en limitant les effets en amont et en aval Celle-ci doit être protégée de toute urbanisation nouvelle pour conserver ou retrouver
Foire aux questions sur le plan de prévention du risque
Ma maison est en zone rouge, aurai-je la possibilité de réaliser des aménagements ? Oui Les constructions nouvelles sont interdites en zone rouge mais le PPRi autorise la surélévation et l’extension limitée des constructions existantes, sous réserve de prescriptions de construction
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