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vigueur une révision ponctuelle de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite L’objec-tif poursuivi était en particulier d’améliorer la procédure concor-dataire, sans toutefois modifier celle-ci de manière fondamen-tale En effet, à la suite notam-ment de la débâcle de Swissair,
1014 Lausanne Madame la Conseillère fédérale Eveline Widmer
Révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : procédure d’assainissement – Ouverture de la procédure de consultation Madame la Conseillère fédérale, Le Conseil d’Etat du Canton de Vaud vous remercie d’avoir sollicité son avis sur l’avant-projet de modification de la loi fédérale sur la poursuite pour
Département fédéral de justice et police DFJP
Révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : procédure d’assainissement − Ouverture de la procédure de consultation Mesdames et Messieurs, Le Conseil fédéral a chargé le DFJP de consulter les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui
312 Prise de position r-351vision de la loi sur les poursuite
Office fédéral de la justice Unité Droit civil et procédure civile 3003 Bern RR/tm 312 Berne, le 8 mai 2009 Révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : procédure d’assainissement Madame la Conseillère fédérale, La Fédération Suisse des Avocats (FSA) vous remercie de lui avoir soumis l’objet
Synthèse des résultats de la consultation
La procédure de consultation relative à l’avant-projet (daté d’août 2008) de modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Limiter le privilège des créances accordé aux salariés) a duré du 7 octobre au 31 décembre 2008 Le Tribunal fédéral, les cantons, les
Ordonnance COVID-19 insolvabilité Commentaire des dispositions
2 4 Art 5 : délai de carence pour l’ouverture de la faillite8 Le commissaire est tenu d’examiner de manière permanente les perspectives d’assainissement et d’avertir le juge si l’assainissement n’est plus possible, afin que celui-ci puisse ouvrir la faillite sur la base de l’art 296b, let a et b, LP Dans les circonstances
Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie
Révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : procédure d'assainissement – Procédure de consultation sur l'avant-projet (AP LP) Madame, Nous avons bien reçu votre courrier du 27 février dernier, relatif au projet mentionné sous rubrique, et vous remercions de nous consulter à ce propos
Annexe IV Documentation relative à l’évolution du fédéralisme
31 05 2015 Ordonnance sur les personnes et les institutions suisses à l’étranger (Ordonnance sur les Suisses de l’étranger, OSEtr) 02 07 2015 Adhésion au Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention relative aux droits de l’enfant du 20
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