Loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de
Date de mise à jour du document : 13-02-2008 1 Loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER RENFORCEMENT DE LA SINCERITE DES COMPTES DES SOCIETES
Tunisie - Loi n°2005-96 du 18 octobre 2005 relative au
Title: Tunisie - Loi n°2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la securite des relations financieres (www droit-afrique com) Author
Loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de
1 Loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières (1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté,
loi relative au renforcement de la s curit
Loi n °2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières TITRE PREMIER Renforcement de la sincérité des comptes des sociétés Chapitre premier Renforcement de la transparence de l’information financière Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article 13, de
Décret n° 2006-1294 du 8 mai 2006, portant application des
Décret n° 2006-1294 du 8 mai 2006, portant application des dispositions de l’article 23 de la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières 1 Le président de la République, Sur proposition du ministre des finances,
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Ce dispositif réglementaire en Tunisie a été renforcé par la loi n : 2005-96 du 18 Octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières Cette loi constitue pour le législateur tunisien une prévention à la survenance des scandales financiers tels que l’affaire du groupe Batam fin 2002
Décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières
octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières, - les sociétés d’assurance et de réassurance et les intermédiaires en assurance soumis au code des assurances promulgué par la loi n°92-24 du 9 mars 1992 telle que modifiée et complétée par la loi
CIRCULAIRE AUX ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT N° 2006 - 19 Objet Le
Vu la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières ; Vu l’Arrêté du Ministre des Finances du 25 mars 1999 portant approbation
LOI N° 94-117 DU 14 NOVEMBRE 1994, - Bourse de Tunis
la loi N°2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières et la loi n°2009-64 du 12 août 2009 portant promulgation du code de prestations des services financiers aux non-résidents
Intérêt du sujet - Tunisie Clearing
n°2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières et notamment ses articles 28, 31, 48 et 58; Vu la loi n°2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électronique;
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