Concours de garde champêtre principal (femme et homme)
Concours de garde champêtre principal (femme et homme) I - Fonctions - Conditions à remplir Nature de l’emploi Les gardes champêtres constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C Ce cadre d'emplois comprend les grades de garde champêtre principal, de garde champêtre chef et de garde champêtre chef principal
FILIERE SECURITE Garde champêtre principal
Pour les candidats au concours externe de garde champêtre principal demandant une reconnaissance de l’équivalence de leur diplôme et/ ou se prévalant d’une expérience professionnelle : Est compétent le Centre de Gestion organisateur du concours La demande doit être faite par le candidat au moment de son inscription
FILIERE POLICE CONCOURS DE GARDE DE CHAMPÊTRE PRINCIPAL
Le recrutement en qualité de garde champêtre principal intervient après inscription sur une liste d’aptitude pour l’accès aux fonctions du cadre d’emplois Nul ne peut être recruté en qualité de garde champêtre s’il n’est âgé de dix-huit ans au minimum
GARDE CHAMPÊTRE PRINCIPAL - le centre de gestion de la
CONCOURS Filière police – Catégorie C GARDE CHAMPÊTRE PRINCIPAL 15 rue Boileau B P 855 78008 VERSAILLES CEDEX 01 39 49 63 60 01 39 49 62 69 www cigversailles EDITION 2010 CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
arde champêtre principal
II Comment s’inscrire au concours de gardien de police municipale ou de garde champêtre principal ? 15 A Les conditions d’inscription 15 B Les modalités d’inscription 16 III Comment se déroule le concours de gardien
Garde Champêtre Chef - agirhe-concoursfr
catégorie C de la fonction publique territoriale Ce cadre d'emplois comprend les grades de garde champêtre chef et de garde champêtre chef principal qui relèvent respectivement des échelles C2 et C3 de rémunération Définition des fonctions Les membres du cadre d'emplois exercent dans les communes
CONCOURS DE GARDE CHAMPETRE PRINCIPAL - CDG 84
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE VAUCLUSE CONCOURS DE GARDE CHAMPETRE PRINCIPAL 80, Rue Marcel Demonque AGROPARC – CS 60508 84908 AVIGNON Cedex 9 Téléphone : 04 32 44 89 30 – Télécopie : 04 90 31 32 74 Site internet : www cdg84
CONCOURS GARDE CHAMPETRE CHEF - Maison des Communes de la Vendée
CONCOURS GARDE CHAMPETRE CHEF 1 La définition de l’emploi Ce cadre d’emplois comprend les grades garde champêtre chef et garde champêtre chef principal 1 Les missions Les gardes champêtres exercent dans les communes Ils assurent les missions qui leurs sont spécialement confiées par les lois et règlements ayant trait à la police
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FILIERE POLICE
CONCOURS DE GARDE DE CHAMPÊTRE
PRINCIPAL TERRITORIAL
I - Catégorie et composition ................................................................................................................ 2
II - Les fonctions ....................................................................................................................................... 2
III - Les conditions d"accès ........................................................................................................... 2 et 3
IV - L"organisation du concours ........................................................................................................... 3
V - Les conditions d"inscription ............................................................................................................ 4
VI - La nature des épreuves ......................................................................................................... 4 à 6
VII - La nomination, formation et titularisation ................................................................................. 6
VIII - L"avancement ............................................................................................................................... 7
IX - La rémunération .............................................................................................................................. 8
TEXTES DE RÉFÉRENCE
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;Décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d"emplois des
gardes champêtresDécret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se
présenter aux corps et cadres d"emplois de la fonction publique territoriale. 2 II -- CCAATTEEGGOORRIIEE EETT CCOOMMPPOOSSIITTIIOONN Les gardes-champêtres constituent un cadre d"emplois de police municipale de catégorie C. Ce cadre d"emplois comprend les grades de garde champêtre principal, garde champêtre chef et garde champêtre chef principal.IIII -- LLEESS FFOONNCCTTIIOONNSS
Les membres du cadre d"emplois exercent dans les communes. Les gardeschampêtres assurent les missions qui leur sont spécialement confiées par les lois et règlements
en matière de police rurale. Ils exécutent les directives que leur donne le maire dans l"exercice de ses pouvoirs de police. IIIIII -- LLEESS CCOONNDDIITTIIOONNSS DD""AACCCCEESS Le recrutement en qualité de garde champêtre principal intervient après inscription sur une liste d"aptitude pour l"accès aux fonctions du cadre d"emplois.Nul ne peut être recruté en qualité de garde champêtre s"il n"est âgé de dix-huit ans
au minimum. Sont inscrits sur la liste d"aptitude, les candidats déclarés admis à un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires au moins d"un titre ou diplôme homologué au niveau V.Conditions dérogatoires :
1- Sont toutefois dispensés des conditions de diplômes :
- les mères et les pères de famille d"au moins trois enfants, qu"ils élèvent ou ont élevés
effectivement, - les sportifs de haut niveau, inscrits sur la liste établie par le ministre des sports.2- Peuvent également se présenter au concours les candidats qui justifient de
qualifications au moins équivalentes attestées - par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l"accord sur l"espace économique européen. Le candidat est tenu de fournir, à l"appui de sa demande, le diplôme, titre ou attestation délivré par l"autorité compétente de l"Etat concerné. Ces documents sont présentés dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté ; - par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d"études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis. 3 Les candidats concernés doivent présenter une demande d"équivalence de diplôme s"ils remplissent l"une des conditions suivantes :1° être titulaire d"une attestation établie par une autorité compétente prouvant
que le candidat a accompli avec succès un cycle de formation au moins de niveau V et de même durée que les diplômes ou titres requis ;2° justifier d"une attestation d"inscription dans un cycle de formation dont la
condition normale d"accès est d"être titulaire d"un diplôme ou d"un titre de formation au moins de même niveau que celui des diplômes ou titres requis ;3° être titulaire d"un diplôme ou titre homologué, en application du décret du 9
janvier 1992 susvisé, ou d"un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au même niveau que le diplôme ou titre requis ;4° être titulaire d"un diplôme ou titre de formation au moins équivalent, figurant
sur une liste fixée, pour chaque niveau de diplôme, par arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre chargé de l"éducation et du ministre chargé de la fonction publique. - par leur expérience professionnelle : Toute personne qui justifie de l"exercice d"une activité professionnelle, salariée ou non, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d"au moins 3 ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelleque celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l"accès, peut
également faire acte de candidature à ce concours. La durée totale d"expérience exigée est réduite à 2 ans lorsque le candidat justifie d"un titre ou d"un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis. Les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne, ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel accomplis pour la préparation d"un diplôme ou d"un titre ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d"expérience requise. Les demandes d"équivalence de diplôme sont appréciées par l"autorité organisatrice du concours. IIVV -- LL""OORRGGAANNIISSAATTIIOONN DDUU CCOONNCCOOUURRSSLe jury est nommé par arrêté du président du centre de gestion qui organise le
concours. Le jury comprend au moins trois et au plus cinq membres. Le président et les autres membres sont choisis sur une liste dressée, chaque année, par le président du tribunal administratif, pour l"ensemble du ressort territorial de ce tribunal.L"arrêté désigné ci-dessus désigne le remplaçant du président pour le cas où celui-ci
serait dans l"impossibilité d"accomplir sa mission. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.Les correcteurs des épreuves sont désignés par arrêté de l"autorité organisatrice du
concours. 4 Les jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre de candidats, se constituer en groupe d"examinateurs en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales. A l"issue des épreuves, le jury arrête la liste d"admission. L"autorité organisatrice du concours établit la liste d"aptitude par ordre alphabétique au vu de la liste d"admission. VV -- LLEESS CCOONNDDIITTIIOONNSS DD""IINNSSCCRRIIPPTTIIOONN Le concours externe avec épreuves de garde champêtre est ouvert aux candidats (femmes ou hommes) remplissant les conditions suivantes :1. Posséder la nationalité française,
2. Jouir de ses droits civiques,
3. Ne pas avoir un casier judiciaire (bulletin n°2) portant des mentions incompatibles
avec l"exercice des fonctions,4. Se trouver en position régulière au regard du code du service national,
5. Remplir les conditions d"aptitude physique exigées pour l"exercice de la fonction,
6. Etre âgé de plus de 18 ans à la date d"effet de la liste d"aptitude,
7. Etre titulaire au moins d"un titre ou diplôme homologué au niveau V (CAP, BEP, etc.).
VI - LA NATURE DES EPREUVES
Le concours d"accès au cadre d"emplois des gardes champêtres comporte desépreuves d"admissibilité et d"admission.
LLEESS EEPPRREEUUVVEESS DD""AADDMMIISSSSIIBBIILLIITTEE comprennent :Les épreuves écrites sont anonymes.
Le jury arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d"admission en raison des points qu"ils ont obtenus à l"ensemble des épreuves d"admissibilité.Aucun candidat ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l"une des épreuves
d"admissibilité ne peut être déclaré admissible.Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d"admission les candidats
déclarés admissibles par le jury. 5 LLEESS EEPPRREEUUVVEESS DD""AADDMMIISSSSIIOONN comprennent :5...w99
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le
coefficient correspondant.Les seuils d"admissibilité et d"admission sont fixés par le jury. L"absence à l"une des
épreuves entraîne l"élimination du candidat. Les conditions de déroulement des exercices physiques sont définies par les règlements en vigueur dans les fédérations françaises d"athlétisme et de natation. La notation des épreuves est assurée par un groupe d"examinateurs spécialisés nommés à titre d"experts sous l"autorité du président du jury. Si par suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables,certains des exercices ci-dessus indiqués peuvent être reportés à une date ultérieure par
décision du président. La somme des points de cotation obtenus dans les deux exercices est majorée d"un point par année d"âge au-dessus de vingt-huit ans chez les femmes et de trente ans chez leshommes, dans la limite de 15 points, l"âge des candidat(e) s étant apprécié à la date de
l"ouverture du concours. Les barèmes de notation des épreuves, distincts pour les hommes et les femmes, figurent sur la page suivante. 6A l"issue du concours, les lauréats figurent sur une liste d"aptitude ayant une valeur
nationale. Le succès au concours est valable trois ans à partir de la date d"établissement de
la liste d"aptitude, sous réserve que le candidat qui ne serait pas recruté fasse connaître son
intention d"être maintenu sur la liste d"aptitude un mois avant le terme de chaque année suivant son inscription initiale dans la limite précitée. L"inscription sur la liste d"aptitude ne vaut pas recrutement. Il appartient au lauréat du concours de présenter sa candidature auprès des collectivités disposant de postes vacants afin de bénéficier d"un recrutement.VII - NOMINATION, FORMATION ET TITULARISATION
Les candidats inscrits sur la liste d"aptitude et recrutés sur un emploi d"une descollectivités ou établissements publics sont nommés stagiaires pour une durée d"un an par
l"autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Leur nomination n"est parfaite qu"après leur agrément par le procureur de laRépublique.
Le stage débute par une période obligatoire de formation de trois mois, organisé parle Centre National de la fonction publique territoriale, dont le contenu est fixé par décret. Les
stagiaires ne peuvent exercer les fonctions afférentes à leur grade s"ils n"ont pas suivi cette
période de formation obligatoire. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d"intégration spécifique.La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l"autorité territoriale, à la fin
du stage. Pour les stagiaires, cette titularisation intervient au vu notamment d"une attestation de suivi de la formation d"intégration établie par le Centre National de la Fonction PubliqueTerritoriale. Lorsque la titularisation n"est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, s"il
n"avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégrée dans son cadre d"emplois,
corps ou emploi d"origine. 7VVIIIIII -- LL""AAVVAANNCCEEMMEENNTT
Peuvent être nommés gardes champêtres chefs, par voie d"inscription à un tableau annuel d"avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les gardes champêtres principaux ayant atteint au moins le 5ème échelon de leur grade et comptant au
moins six ans de services effectifs dans leur grade. Peuvent être nommés gardes champêtres chefs principaux, au choix, par voied"inscription à un tableau annuel d"avancement, établi après avis de la commission
administrative paritaire, les gardes champêtres chefs justifiant d"au moins 2 ans d"ancienneté dans le 6 ème échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.