[PDF] Formulaire de pacte adjoint à un don manuel

DÉCLARATION DE DONS DE SOMMES D’ARGENT

DÉCLARATION DE DONS DE SOMMES D’ARGENT

N° 2735-SD cerfa

cerfa N° 2735-SD (10-2020) V – RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX BIENS DONNÉS ET AUX MODALITÉS DES DONS (1) MONTANT(S) OU Nature des VALEUR(S) À DÉCLARER biens donnés

Formulaire de pacte adjoint à un don manuel

2731 ou enregistrement du présent pacte adjoint) est annexé aux présentes Fait à _____, le _____ En _____exemplaires originaux j’ai bien noté que les informations communiquées par les présentes font l’objet d’un traitement informatique à des fins de ges-

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N° 2735

cerfa N° 2735-NOT-SD (10-2020) Cadre V : Renseignements relatifs aux biens donnés et aux modalités des dons 1°/ Identifiez les biens donnés

Formulaire de déclaration de lOrigine des Fonds

n° 2735 ou 2731, ou pacte adjoint) Réemploi contrat Aviva : terme et décès + Vente d'un bien immobilier Bénéfice d'un contrat d'assurance-vie ou copie intégrale de l'acte de succession souscripteur / adhérent = héritier ou bénéficiaire copie de la lettre chèque et du décompte de la compagnie d'assurance souscripteur / adhérent

BULLETIN DE VERSEMENTS COMPLEMENTAIRES

DONATION • Acte de donation • Imprimé CERFA n°2731 ou n°2735 (visé par l’administration fiscale) REVENUS • Bulletin de salaire • Avis d’imposition • Solde de tout compte PRIMES, INDEMNITÉS, DIVIDENDES • Justificatif du règlement (Informations obligatoires : montant et date du versement)

DONS DARGENT TRANSGENERATIONNELS : LES NOUVELLES REGLES

Le formulaire cerfa n°€2731 €ou le €formulaire de déclaration de don manuel €cerfa modèle n°€ 2735 sont à disposition sur internet La déclaration doit être déposée au service des impôts du domicile du donataire dans le mois qui suit la date de révélation 4°- exemples concrets

ABATTEMENTS FISCAUX ENTRE ASCENDANTS ET DESCENDANTS : LA

Le formulaire cerfa n°€2731 €ou le €formulaire de déclaration de don manuel €cerfa modèle n°€ 2735 sont à disposition sur internet La déclaration doit être déposée au service des impôts du domicile du donataire dans le mois qui suit la date de révélation 4°- exemples concrets

CIRCULAIRE JUILLET 2015 - Socalec Goudard

Le formalisme : un simple dépôt d’un imprimé cerfa 2731-SD à faire au centre des impôts – cette opération est indépendante et donc se cumule avec les donations entre vifs de biens ou liquidités ci-après Elle est renouvelable tous les quinze ans