FICHE Les aides aux petites et moyennes entreprises
de la petite et moyenne entreprise Au sens du droit de l'UE5, une PME est une entreprise qui répond aux deux critères cumu-latifs suivants : – elle emploie moins de 250 salariés ; – son chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M d’euros ou son bilan total n’excède pas 43 M d’euros ; Au sein de ces entreprises :
DEFINITIONS - Cacem
Petite entreprise : définition au sens communautaire : Une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d’euros
APPEL A PROJETS ECONOMIE CIRCULAIRE FILIDECHET 2016
au traitement des déchets 2 Destinataires de l’appel à projets Petite entreprise (au sens communautaire) 70 50
TPE et PME : comment me situer et justifier de mon statut
moyennes entreprises au sens du règlement REACH, entreprises auprès desquelles sont appliquées des redevances réduites dans le cadre des obligations d’enregistrement fixées par REACH Il traite notamment de la vérification du statut de micro, petite ou moyenne entreprise (PME) vis-à-vis de
COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR
elle est une petite ou moyenne entreprise au sens du droit communautaire, c’est-à-dire employant moins de 250 personnes, qui a, soit réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à
Les aides nationales aux petites et moyennes entreprises
46) Il convient de noter que la notion « d’aide d’Etat » au sens communautaire, qui concerne à la fois l’Etat et les collectivités locales et fait l’objet d’un chiffrage annuel, répond à une logique particulière d’atteinte à la situation concurrentielle
Grand Défi cybersécurité Appel à projets « Axes verticaux
10 être considérée comme une petite entreprise1, au sens communautaire, à la date de dépôt du dossier et en cas de sélection, à la date de signature de la convention de financement ; 11 être porté par une société à jour de ses obligations fiscales et sociales Si l’entreprise est
SURAMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL EN FAVEUR DES
des montants inférieurs au seuil de l’aide Exemple 2 : Une petite entreprise, au sens du droit de l’UE, acquiert le 15 mai 2020 un robot industriel d’une valeur de 25 000 € hors taxes et une imprimante 3D d’un montant de 5 000 € hors taxes dont la durée normale d’utilisation est de 10 ans
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