MODELE de CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE D’ASSISTANT
Il est conclu un contrat de travail régi par la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, n° 3317, le code du tavail et le Code de laction sociale et des familles (CASF)
CONTRAT DE TRAVAIL
En adhérant au dispositif Pajemploi +, il y’a un délai de 2 jours minima entre le jour de déclaration et le jour de virement sur le compte bancaire du salarié Les heures prévues au contrat de travail mais non travaillées du fait de l’employeur, ne seront pas récupérables mais seront rémunérées
18-a - Exemple de Contrat de travail maj du 1er de
Unité Territoriale 74 de la DIRECCTE Exemple de contrat de travail proposé à l’usage des Parents et des Assistantes Maternelles Ce contrat constitue un exemple, le conseil des Prud’hommes reste souverain dans l’appréciation de la légalité d’un tel document 1er DECEMBRE 2009
modèle de contrat de travail - coopeduc-formationcom
Proposition de contrat de travail des assistantes maternelles 4 III- REMUNERATION Toutes les heures d’accueil sont rémunérées La rémunération est fixée d’un commun accord entre l’employeur et la salariée Elle ne peut être inférieure à 0 281 fois le SMIC brut en cours, par heure et par enfant A Salaire horaire de base :
CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE entre particulier
Contrat de travail des assitant(e)s maternel(e)s - Page 1 Ce contrat a été élaboré par les animatrices des Relais assistantes maternelles de l’Ardèche dans le cadre de la Commission départementale de l’accueil des jeunes enfants (CDAJE) et validé par le service juridique du Département
CONTRAT DE TRAVAIL - Département des Bouches-du-Rhône
obligation d’utilisation, il s’agit d’une aide pour les parents et les assistants ou assistantes maternels afin de se mettre d’accord sur les modalités de travail et d’accueil, dans le respect de la législation en vigueur (voir liste des textes ci-après) Il est vivement conseillé d’en prendre connaissance avant de
CONTRAT DE TRAVAIL - Département des Bouches-du-Rhône
MODELE DE ONTRAT ’A U IL T TRAVAIL ELABORE EN PARTENARIAT AVEC LES RELAIS ASSISTANTS MATERNELS DES BOUCHES DU RHONE A l’usage des parents employeurs et des assistants maternels CONTRAT DE TRAVAIL MODELE PROPOSE JUIN 2019
Exemple de - Ville dEvian
de protection (article R421-40 du code de l’Action Sociale et des Familles) Conformément à l’article 9 du Code civil, l’employeur est tenu de respecter la vie privée de l’assistant maternel et de sa famille, et a un devoir de discrétion lié à ses fonctions
Guide de la relation Parent employeur / Assistant maternel
- Contrat de travail - Avenant au contrat de travail - Autorisations - Fiches techniques - Contacts utiles - Livret d’accueil M a r s 2 0 16 Guide de la relation Parent employeur / Assistant maternel + d’infos : - www net-particulier - www caf - www mon-enfant - www bas-rhin C eg u id aé tlb or nsp v c
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