Les personnes étrangères malades et leurs proches ont le
Ministère de la Santé) de procéder à l’évaluation médicale de la demande de titre de séjour pour soins Le projet de loi sur l’immigration propose de transférer cette compétence au médecin de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII – sous tutelle du Ministère de l’Intérieur)
Liste des pièces à fournir Originales et copies
PREFET DU VAL DE MARNE SOUS-PREFECTURE de NOGENT-SUR-MARNE Bureau Accueil et Séjour des Etrangers Première demande et renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour Accompagnant d’étranger mineur malade (article L 311-12 du CESEDA) Liste des pièces à fournir Originales et copies Votre passeport en cours de validité ;
Régularisation pour raison de santé
En cas de nécessité de tierce personne (enfant ou malade grave qu’il soit titulaire d’une APS , d’une CST ou même français ) on peut demander un titre de séjour pour cet accompagnant en situation irrégulière : un seul accompagnant est possible ( un seul parent )
PRÉFET DU VAL DE MARNE PREMIÈRE DEMANDE AUTORISATION
• Fiche de renseignements préalablement complétée, datée et signée • 3 photographies, format 35 mm x 45 mm – tête nue, moins de 3 mois et ressemblantes, norme ISO/IES 1979-44-5 2005 (pas de copie) La présence de l'enfant concerné par la demande de titre de séjour est requise le jour du dépôt de la demande,
RAPPORT D’OSERVATION LE DROIT AU SEJOUR - La Case de Santé
demande de Titre de Séjour « Etranger Malade » (TSEM) et des données concernant les décisions des services préfectoraux prises entre le 01/01/2014 et le 31/12/2014 Les textes -Article L313-11 11 du ode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ( eseda) :
RAPPORT D’OSERVATION LE DROIT AU SEJOUR - La Case de Santé
malade et des accompagnant-es (conjoint-e-s, memre de famille, ) puissent énéfiier d’un droit au séjour Nous avons aussi accompagné des personnes étrangères malades qui bénéficient de Carte de Séjour Temporaire à ce titre depuis plusieurs années, dans des demandes de Carte de Résident (10 ans) Accompagnant-e-s d'enfant malade
RAPPORT D’OSERVATION LE DROIT AU SEJOUR DES PERSONNES
malade et des accompagnant-es (conjoint-e-s, mem re de famille, ) puissent énéfiier d’un droit au séjour Nous avons aussi accompagné des personnes étrangères malades qui bénéficient de Carte de Séjour Temporaire à ce titre depuis plusieurs années, dans des demandes de Carte de Résident (10 ans) Accompagnant-e-s d'enfant
Collectif des Accidentés du Travail, handicapés et Retraités
Le nombre de couples est quasi-constant depuis l’an dernier : la légère augmentation est due aux durcissements législatifs à l'encontre des conjoints de Français mais aussi des conjoints d'étrangers malades titulaires de l'AAH, sollicitant un titre de séjour comme accompagnant de malade
SERVICE ACT 59/ 62 de l’ADIS
Nombre de malade(s) : Nombre d’accompagnant(s)* : Etat Civil du(des) demandeur(s) M Mme Mlle M Mme Mlle Tel : Nom : Prénom : Date de naissance : Sexe : Situation familiale : Nationalité : Pièce d’identité : Validité et nature (CNI, Titre de séjour, APS, )
DEMANDE DE DOSSIER DE PREMIER TITRE DE SEJOUR
Préfecture de la Loire / Bureau de l’Immigration / Section Séjour 02 rue Charles de Gaulle – CS 12241 42022 ST ETIENNE Cédex 1 Déposez-le dans la boîte express « Titre de séjour », située dans le hall d’entrée de la Préfecture AUCUN FORMULAIRE OU DOSSIER NE SERA ACCEPTE AU GUICHET D’ACCUEIL
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