ACCES AUX PRESTATIONS FAMILIALES et ALLOCATIONS LOGEMENT POUR
(admission exceptionnelle au séjour pour raisons privées et familiales), l’assimilation à une carte de séjour L313-11 7° Ceseda a parfois été admise (voir CA Versailles, 3 mars 2018, n°18/122 – RG
RAPPORT DE L’ ANAFE - OHCHR
- au droit au respect de la vie privée et familiale6 2 Déclaration de bonne pratique, programme en faveur des enfants séparés en Europe, 3 ème édition, 2004 : les enfants séparés en quête de protection ne devraient jamais être refoulés à la frontière, « ni être détenus pour cause d’immigration »
Le DROIT des ÉTRANGE-RE-S
L'enregistrement de la demande 14 B- Droits sociaux des demandeur-euse-s d'asile 16 Les ressources 16 L'hébergement 16 L'accès au soins 17 Le droit au travail 18 Compte bancaire et La Poste 18 La Scolarisation 18 3- La procédure de demande d'asile 18 A- Les situations exceptionnelles 19
InfoMIEnet - Informations sur les Mineurs Isolés Etrangers
les raisons pour lesquelles il avait eu recours à un passeur pour présenter une demande de visa sous une identité de majeur ; - pour ce qui est de la présence au Mali de son père, de sa mère et de son frère, l'article L 313-15 du CESEDA évoque seulement la question de la nature des liens avec la famille
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