CERTIFICAT MÉDICAL EN VUE DU RÉEXA MEN D’UNE MESURE DE
raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à l’empêcher d’exprimer sa volonté? G oui G non 2 - Dans l’affirmative, décrire de manière précise cette altération : (NB l'absence de description de l'altération équivaut à l'absence d'altération pour la suite judiciaire du dossier)
CERTIFICAT MÉDICAL EN VUE DE LA MISE EN PLACE OU DU RÉEXAMEN
CERTIFICAT MÉDICAL EN VUE DE LA MISE EN PLACE OU DU RÉEXAMEN D'UNE NON (en cas d'absence d'altération médicale des facultés mentales ou corporelles)
SECRET MEDICAL, CERTIFICATS ET INFORMATION POUR UN PATIENT
L’information, le secret professionnel, l’établissement d’un certificat médical sont des droits des patients consacrés par la loi du 04 mars 2002, mais ce sont également des obligations légales et déontologiques pour les médecins
EN PRATIQUE LES CERTIFICATS DEMANDÉS POUR LES MESURES DE
certificat médical circonstancié Ce certifi-cat médical circonstancié ne peut être établi que par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, qui peut solliciter l’avis du médecin traitant de la per - sonne qu’il y a lieu de protéger Le coût de ce certificat est actuellement de 160 euros
Chapitre 6 Item 8 Éthique médicale - cofemerfr
En règle générale, le certificat médical se conclut par la formule suivante : « Je soussigné Dr X avoir examiné M /Mme Y et avoir constaté une altération de ses facultés mentales/physiques empêchant l'expression de sa volonté » La sauvegarde sur décision du juge des tutelles
NOTICE DINFORMATION DESTINÉE AUX MÉDECINS ÉTABLISSANT DES
La seule altération des facultés corporelles est donc insuffisante : il faut en plus que cette altération empêche l'expression de la volonté A ce titre, il est donc important que le certificat médical : – caractérise l'altération des facultés (nature, degré, causes) ;
1 CONDITIONS DE FOND - Avocatfr
• Certificat médical : non Consentement libre et éclairé • Intégrité des facultés mentales • Intention matrimoniale Mineur: + autorisation du procureur de la République + consentement d’un des parents, à défaut des aïeuls et à défaut du conseil de famille Majeurs protégées : • Sauvegarde de justice :
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